Lancement des négociations avec les pharmaciens

22 février 2017

La convention pharmaceutique signée en 2012 arrivant à son terme le 6 mai prochain, l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine se retrouvent aujourd’hui pour la séance inaugurale de négociation d’un nouveau dispositif.

L’enjeu ? Confirmer le rôle des pharmaciens dans la mise en œuvre de la politique de santé compte tenu de leur positionnement de professionnels de premier recours.

Dans ce cadre, 4 objectifs sont poursuivis :

  • poursuivre la diversification de la rémunération des pharmaciens et renforcer dans ce cadre la politique de rémunération sur objectifs de santé publique pour limiter l’impact de la variation du prix de certains médicaments et valoriser le rôle de professionnel de santé du pharmacien ;
  • assurer une meilleure prise en compte des missions des pharmaciens dans le conseil et l’accompagnement des patients. Les pharmaciens sont des acteurs de proximité qui aident les malades à comprendre et respecter leur traitement. Leur mobilisation est soutenue pour répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, à l’accroissement des pathologies chroniques, à la nécessaire prévention de la iatrogénie médicamenteuse, au développement de la vaccination ou à la lutte contre le tabagisme et l’antibiorésistance ;
  • accompagner le rééquilibrage du maillage du réseau officinal sur le territoire en favorisant l’installation en zones définies comme fragiles et en aidant les officines indispensables, qui sont en difficulté économique, dans les territoires sousdenses ;
  • moderniser et soutenir la dématérialisation des échanges avec l’Assurance Maladie pour accompagner la qualité de service.
Démographie des officines en France

On dénombre aujourd’hui 22 300 officines réparties sur l’ensemble du territoire, constituant un réseau parmi les plus denses d’Europe : 34 pharmacies pour 100 000 habitants en France contre 24 en Allemagne et 22 au Royaume-Uni.

Si le nombre d’officines connaît une réduction depuis les années 2000 (- 2,6 % sur les 5 dernières années), celle-ci impacte faiblement l’accès de la population au médicament : 97 % de la population métropolitaine vit aujourd’hui à moins de 10 minutes en voiture d’une officine.

Les apports de la convention 2012-2017

Des honoraires de dispensation à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) en passant par l’accompagnement des patients souffrant de maladies chroniques, les évolutions permises par la convention pharmaceutique qui s’achève ont été nombreuses. Passage en revue.

La création d’honoraires de dispensation

Elle conduit à augmenter la partie fixe de la rémunération du pharmacien afin de la rendre moins dépendante du prix du médicament. Au 1er janvier 2015, cette mesure conventionnelle clé a mis en place 2 honoraires en contrepartie d’une diminution d’environ 50 % de la marge réglementée des pharmaciens sur la vente de médicaments remboursables :

  • l’honoraire à la boîte (environ 2,5 milliards d’euros) ;
  • l’honoraire pour ordonnance dite complexe (environ 44 millions d’euros).

La mise en place de rémunérations sur objectifs de santé publique

L’introduction de la Rosp sur la délivrance des médicaments génériques, les engagements pris par la profession pour renforcer le dispositif « Tiers payant contre générique », et la perte de brevet de nombreuses molécules phares, ont permis d’atteindre le taux de 83,4 % de substitution des princeps par les génériques dans le champ de répertoire en moyenne sur 2016. C’est une source d’économies pour l’Assurance Maladie et de revenus complémentaires pour les pharmaciens (en moyenne 5 800 € par officine en 2016).

La stabilité de la délivrance

La convention entérine un engagement de santé publique portant sur la stabilité de la délivrance de la même marque de générique pour les patients de plus de 75 ans. 95 % d’entre eux ont été stabilisés dans leur traitement en 2016.

L’accompagnement des patients souffrants de pathologies chroniques

Cet accompagnement pharmaceutique permis par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » de juillet 2009 s’est développé au bénéfice :

  • des patients sous traitement anticoagulant par AVK avec l’avenant 1 en juin 2013 : 253 000 entretiens conduits pour un montant de rémunération supplémentaire de 4,9 millions d’euros cumulés sur 3 ans ;
  • des patients asthmatiques depuis l’avenant 4 en décembre 2014 ;
  • des patients sous AOD avec l’avenant 8 en juin 2016.

La revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Elle est passée de 75 € à 150 € dès novembre 2012, afin de garantir l’accès aux soins des patients

La modernisation et la simplification de la qualité de service de l’officine

Le déploiement de la norme de facturation Sesam Vitale en version 1.40 a été achevé en 2014. Près de 99 % des pharmaciens sont par ailleurs convertis à la numérisation des documents via la solution Scor. Enfin, le développement des télé-services dès 2013 a permis d’assurer le suivi des entretiens pharmaceutiques ainsi que de la Rosp médicaments génériques.