La nouvelle convention entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie est signée

C’est un texte majeur qui vient d’être signé. En effet, une nouvelle convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie a été signée le 9 mars 2022.

L’ensemble des syndicats représentatifs des pharmaciens, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ainsi que Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) sont signataires. Décryptage des points-clés de cette nouvelle convention.

Une nouvelle convention d’une ambition inédite sur le rôle du pharmacien d’officine au sein du système de santé

La nouvelle convention consacre et renforce le rôle du pharmacien d’officine sur le bon usage des produits de santé. Elle élargit surtout ses missions en matière de prévention et d’accompagnement des patients, pérennisant ainsi le rôle central que le pharmacien d’officine a joué dans le cadre de la crise sanitaire en matière de vaccination et de dépistage.

Elle accompagne également un virage numérique inédit, en lien avec le déploiement de Mon Espace Santé, et en vue de la généralisation de la e-prescription. Elle intègre enfin, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens, axe que l’Assurance Maladie souhaite désormais développer avec l’ensemble des professionnels de santé conventionnés.

En méthode, la préparation de cette nouvelle convention s’est appuyée sur une consultation inédite de la profession via un site participatif créé pour l’occasion par l’Assurance Maladie, initiative qui a remporté une forte adhésion des pharmaciens avec plus de 20 000 visites.

Élargissement des compétences du pharmacien en matière de prévention et d’accès aux soins

Afin de faciliter l’accès aux soins et d’améliorer la performance du système de santé en matière de prévention, le pharmacien pourra dorénavant :

  • réaliser l’ensemble des vaccinations de l’adulte ;
  • participer au dépistage organisé du cancer colorectal ;
  • faciliter le dépistage et la prise en charge des cystites aigües chez les femmes.

Ce rôle accru en matière de prévention pourra par ailleurs être conforté au cours de la convention par le développement de nouvelles missions, les partenaires conventionnels s’accordant sur la nécessité d’étudier le rôle d’accompagnement que le pharmacien pourrait jouer dans la détection de certaines pathologies comme les maladies métaboliques.

Confirmation du rôle du pharmacien dans ses missions de conseil et d’accompagnement des patients

La convention introduit un nouvel accompagnement, de courte durée, visant à passer des messages clés à une population cible. Le premier dispositif qui sera mis en place vise à sensibiliser les femmes enceintes sur la prise de médicaments pendant la grossesse (1).

L’accompagnement des patients diabétiques, l’amélioration de l’observance, le suivi des patients avec un traitement par opioïde constituent les priorités actuellement identifiées pour les prochains accompagnements de ce type. Ces missions seront amenées à évoluer tout au long de la convention afin de renforcer ce rôle du pharmacien.

Amélioration du parcours de soins du patient

Acteur de proximité, le pharmacien d’officine peut d’ores et déjà agir pour améliorer le parcours et l’accès aux soins des patients dans le cadre d’exercices coordonnés avec d’autres professionnels.

La présente convention renforce la place du pharmacien dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé, pour lui permettre de contribuer à l’accompagnement en sortie d’hospitalisation, de garantir un parcours sans rupture et d’offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale.

En pratique, la convention définit de nouvelles modalités de rémunération pour développer :

  • l’assistance à la téléconsultation en officine ;
  • les missions du « pharmacien correspondant » dans les zones à faible densité médicale, qui pourra renouveler des traitements chroniques ou ajuster des posologies ;
  • la dispensation des produits de santé à domicile dans le cadre de la participation du pharmacien au service de retour à domicile des patients hospitalisés Prado mis en place par l’Assurance Maladie.

Pharmacie de garde

Les partenaires conventionnels se sont également accordés sur une évolution très concrète de l’information des patients sur les pharmacies de garde avec, la mise à disposition de cette information partout en France sur ameli.fr, d’ici la fin de l’année 2022.

Un rôle prépondérant pour le pharmacien dans le cadre de la juste dispensation des produits de santé

Dans le domaine de la dispensation des produits de santé, la nouvelle convention comprend :

  • La création d’une rémunération sur objectifs de santé publique pour le bon usage des produits de santé. Cela permet de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la « démarche qualité » développée par la profession, tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques.
  • Une action de vérification par le pharmacien de l’authenticité des prescriptions de médicaments onéreux, afin de lutter contre les fraudes et les trafics organisés, et garantir la sécurité de la médication.
  • La définition et l’extension de la liste des traitements sous grands conditionnements dont la délivrance donne lieu à une rémunération adaptée.
  • Le renforcement des actions de lutte contre les mauvaises pratiques de facturation en créant des indicateurs de qualité de facturation.

Un virage ambitieux en matière de numérique en santé

Des évolutions majeures sont ainsi intégrées dans une nouvelle rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, il s’agit de :

  • l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP), afin d’enrichir l’espace numérique de santé du patient (« Mon Espace Santé »), et de faciliter la coordination des professionnels de santé autour du patient ;
  • le recours aux logiciels d’aide à la dispensation certifiés ;
  • l’utilisation de la messagerie sécurisée de Mon espace santé, le recours aux messageries classiques pour transmettre une ordonnance à son pharmacien étant devenu une habitude risquée en matière de sécurité des données de santé ;
  • la généralisation de la e-prescription qui deviendra obligatoire d’ici fin 2024, celle-ci permettra une plus grande sécurité dans la dispensation des médicaments (pas de risque d’erreur au moment de la délivrance), une meilleure coordination entre les professionnels (informations médecin-pharmacien), et de lutter contre la fraude (prescriptions authentifiées par un QR code) ;
  • le déploiement de l’application carte Vitale.

Un investissement financier conséquent

Cette convention représente un investissement substantiel de l’Assurance Maladie de l’ordre de 130 millions d’euros (2) de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire visant à rémunérer l’ensemble de ces nouvelles missions.

Enjeux environnementaux

Pour l’ensemble de ces axes constituant cette nouvelle convention, sont privilégiées les actions ayant un impact positif et durable sur l’environnement, les pharmaciens ayant à leur main de nombreux outils pour améliorer l’impact environnemental de leur officine. Cette convention incite notamment à la dispensation à l’unité des médicaments permettant à la fois une prise en charge efficace du patient et de lutter contre le gaspillage et la production de déchets notamment de produits dangereux ou toxiques.

Photo (de gauche à droite) : Marc Leclère, président de l'Unocam, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam et de l'Uncam et Pierre-Olivier Variot, président de l'USPO.

 

(1) Relai et explication auprès de la patiente de la campagne « Enceinte, les médicaments, c’est pas n’importe comment ! » de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

(2) Impact 2022 et 2023.

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