La convention précédente sera reconduite dans l’attente de nouveaux avenants

27 avril 2017

L’Assurance Maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine ont formalisé un point d’étape dans le processus de la négociation conventionnelle en signant aujourd’hui un protocole d’accord.

Par cet accord, la convention nationale pharmaceutique de 2012 qui arrive à échéance le 6 mai prochain sera reconduite tacitement par voie d’arrêté afin d’assurer la continuité du régime conventionnel. Les partenaires conventionnels se prononcent ainsi en faveur de la poursuite des discussions afin de se donner le temps nécessaire pour aboutir à la conclusion d’un dispositif équilibré.

Le protocole signé ce jour entérine la future formalisation des points suivants :

  • la poursuite progressive de la réforme de la rémunération des pharmaciens : il s’agit de la rendre moins dépendante du prix du médicament et de mieux rémunérer l’acte de dispensation du pharmacien dans les situations qui le justifient ;
  • l’élargissement des nouvelles missions confiées aux pharmaciens, notamment avec la mise en place du bilan de médication pour les personnes âgées polymédiquées ;
  • l’évolution de la rémunération sur objectifs de santé publique portant sur la délivrance de médicaments génériques afin de prendre en compte les évolutions structurelles du secteur ;
  • le soutien apporté aux officines impliquées dans la permanence pharmaceutique par la revalorisation de l’indemnité d’astreinte ;
  • les incitations à promouvoir le recours aux moyens de facturation et de communication à même de garantir la simplification et la sécurité des échanges et de favoriser la coordination des soins (messagerie sécurisée en santé, DMP, participation à une équipe de soins primaires…).

Prochaine étape : la finalisation d’ici à la fin juillet d’un ou plusieurs avenants qui, s’ils étaient signés, viendraient modifier de façon structurante la convention de 2012.