Interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville : délai rallongé

Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville sont pérennisées (1). Il s’agit des mesures suivantes :

  • le délai pour procéder à une IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier est assoupli, passant ainsi de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (7e semaine de grossesse) ;
  • la téléconsultation est possible et est prise en charge dans le cadre d’une IVG médicamenteuse ;
  • les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol peuvent être délivrés directement en officine aux patientes munies d'une prescription.

Une IVG possible en ville jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée

Le délai pour procéder à une IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier est assoupli, passant ainsi de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (7e semaine de grossesse).

Les professionnels de santé libéraux autorisés à pratiquer une IVG médicamenteuse (médecins et sages-femmes ayant une convention avec un établissement de santé) peuvent donc prendre en charge les femmes qui font ce choix à la 8e et à la 9e semaine d'aménorrhée.

Dispensation des médicaments de l'IVG

La réglementation de la délivrance des médicaments a été assouplie :

  • sur l’administration du médicament : la première prise des médicaments nécessaires à l'IVG peut être effectuée dans le cadre d'une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme,
  • sur la prescription : le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance le nom de la pharmacie désignée par la patiente pour la dispensation de ces médicaments, (un échange préalable entre le prescripteur et le pharmacien est nécessaire)
  • sur la dispensation : à partir de la prescription transmise par le médecin ou la sage-femme par voie numérique, le pharmacien peut exceptionnellement délivrer ces médicaments à la patiente, dans un conditionnement adapté à la prise individuelle. Il appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention "délivrance exceptionnelle", et informe le prescripteur de la délivrance des médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse.

Ces dispositions sont applicables sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme, et si son état de santé le permet.

Les modalités de facturation de ces médicaments sont également adaptées :

  • la délivrance des médicaments à la patiente s'effectue sans frais et anonymement ;
  • le pharmacien facture aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques selon les modalités habituelles propres à ce type de contexte (mode SESAM sans Vitale) et transmet la prescription
  • les consignes de facturation sont précisées dans le mémo téléchargeable (PDF).

Pour en savoir plus, consulter les fiches :

(1) Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé.

En cours de chargement...