Honoraires de dispensation, transfert de marge : c’est parti !

12 février 2019

Depuis le 1er janvier 2019, de nouveaux honoraires de dispensation sont entrés en vigueur. Ils découlent des avenants 11 et 14 à la convention pharmaceutique. Pour mémoire, l’avenant 11 pose le principe et les mécanismes de ces nouveaux honoraires. Il « valorise le rôle clé du pharmacien dans la bonne compréhension par le patient de son traitement et conforte sa place d’acteur de santé publique », ainsi que l’indiquait au moment de la signature Nicolas Revel, directeur général de la Cnam. L’avenant 14, signé en novembre 2018, officialise quant à lui les montants des honoraires et en permet la facturation à l’Assurance Maladie.

L’esprit de la réforme consiste à rendre les rémunérations des pharmaciens d’officine moins dépendantes du prix et du volume des médicaments remboursables, dans un contexte de baisse durable du prix des médicaments. Le rôle des pharmaciens dans la qualité et l’efficience du parcours de soins du patient, via les honoraires de dispensation (analyse de l’ordonnance, préparation éventuelle préalables à la délivrance, conseils aux patients) se voit mieux reconnu.

Les nouveautés 2019 sont :

  • une diminution de la marge réglementée (d’environ 750 millions d'euros en 2019, soit 60 % du montant global envisagé sur les 2 années 2019 et 2020), transférée vers les nouveaux honoraires de dispensation ;
  • la mise en place des honoraires suivants :
    • un honoraire de dispensation perçu pour l’exécution de toute ordonnance de médicaments remboursables ;
    • un honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés ;
    • un honoraire dit « de dispensation particulière » pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques.

Ces nouveaux honoraires sont liés, soit à l’âge des patients, soit à la complexité de la dispensation, notamment pour les médicaments à risque ou nécessitant une surveillance particulière.

Honoraires de dispensation

Le texte de l’avenant 14, signé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine et l’Assurance Maladie, fixe les montants 2019 et 2020 des nouveaux honoraires que les pharmaciens peuvent coder dans leur logiciel métier :

  • honoraires existant préalablement à l’avenant 11 :
    • honoraire par conditionnement (boîte) de médicament remboursable et facturé à l’Assurance Maladie : 1,02 € ;
    • honoraire de dispensation d’ordonnance dite complexe, comprenant au moins 5 médicaments/spécialités pharmaceutiques, remboursables et facturées, délivrées en une seule fois : 0,51 € (1,02 € dès le 1er janvier 2020) ;
  • nouveaux honoraires de dispensation créés par l’avenant 11 :
    • honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables et facturés à l’Assurance Maladie (HDR) : 0,51 € ;
    • honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables et facturés pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA) : 0,51 € (1,58 € dès le 1er janvier 2020) ;
    • honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments, remboursables et facturés, dits « spécifiques », c’est-à-dire figurant sur une liste fermée établie en annexe de la convention nationale (HDE) : 2,04 € (3,57 € dès le 1er janvier 2020).

Le remboursement de ces honoraires (intégrés aux prix TTC des médicaments) est pris en charge à 70 % par l’Assurance Maladie et à 30 % par l’assurance complémentaire du patient s’il en a une, à condition que la délivrance fasse suite à une prescription médicale de médicaments remboursables.

Transfert de marge

Le 12 novembre 2018, un arrêté a fixé pour 2019 et 2020 les montants des marges sur les prix des médicaments. Cette opération de transfert contribue au financement des nouveaux honoraires de dispensation, en parallèle de l’effort financier supplémentaire consenti par l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires sur ces deux années.