Facturer la supervision et la délivrance d’autotests antigéniques : mode d’emploi

11 août 2021

Pour répondre aux enjeux du pass sanitaire et renforcer l’offre de dépistage de la Covid-19, les autotests antigéniques supervisés par un professionnel de santé intègrent désormais les preuves du pass sanitaire « activité ». Ces autotests ont pour seule vocation de générer une preuve de résultat négatif nécessaire au pass sanitaire « activité » valable uniquement en France. Par ailleurs, cette nouvelle possibilité de dépistage ne remplace pas le recours aux RT-PCR et aux tests antigéniques qui nécessitent toujours l’engagement des professionnels.

En savoir plus sur l'autotest supervisé

Pour obtenir des précisions sur la doctrine et les modalités de déploiement des autotests supervisés, le ministère des Solidarités et de la santé a publié sur son site :

Rémunération de la dispensation d’autotests à d’autres professionnels par les pharmaciens

Les professionnels de santé engagés dans la supervision de dépistage organisé par autotests ont la possibilité de retirer en officine des boîtes d’autotests, sur présentation d’un justificatif de l’entité organisatrice du dépistage (qui aura préalablement été déclaré auprès de la Préfecture et de l’agence régionale de santé).

La fourniture d’autotests à d’autres professionnels de santé donne lieu à un remboursement de 4,2 € TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré sous forme d’un code PMR correspondant à 4,20 € multiplié par le nombre d’autotests dans la boîte.

Exemple : si la boîte contient 10 autotests, il convient de facturer un code PMR à 42 € TTC.

La déclinaison de ces montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants, les majorations suivantes :

  • 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin ;
  • 1,15 pour la Martinique ;
  • 1,2 pour la Réunion et la Guyane ;
  • 1,36 pour Mayotte.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :

  • renseigner le numéro assurance maladie du professionnel de santé retirant les autotests en tant que prescripteur ;
  • renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955 ;
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro assurance maladie (car il est salarié d’un centre de santé par exemple) le pharmacien renseignera :

  • le FINESS pour les centres de santé ou les établissements ainsi que le numéro RPPS et la spécialité du professionnel et dans ce cas demander également une prescription au professionnel de santé précisant qu’il souhaite disposer d’une boîte d’autotests et transmettre un scan de cette prescription ;
  • renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955 ;
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale ;
  • transmettre un scan de la prescription des autotests.

Modalité de rémunération des pharmacies pour la supervision d’autotests en officine

La rémunération totale pour la supervision d’un autotest est de 12,90 € TTC transmis à l’Assurance Maladie par 2 codes PMR :

  • un code PMR correspondant à la supervision et au renseignement de SIDEP de 8,70 € TTC (absence de TVA) ;
  • un autre code PMR correspondant à l’autotest de 4,2 € TTC (absence de TVA).

Pour assurer la rémunération de cette activité, le pharmacien doit :

  • s'identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR du patient. Si le patient n’a pas de NIR (patient sans droit ou étranger), et afin d’assurer la gratuité de la réalisation du test s’il peut y prétendre, renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de l’officine) ainsi que la date de naissance 31/12/1955 ;
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • dans le cas où l’assuré présente sa carte Vitale, il convient de l’utiliser et donc télétransmettre la facture en SESAM Vitale. En revanche en cas d’utilisation du NIR spécifique générique, alors la transmission interviendra en mode SESAM sans Vitale.

La déclinaison des montants pour la supervision du test (code PMR correspondant à la supervision du test et donc hors code PMR pour la facturation du test) dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants un coefficient de majoration de 1,05.

Modalité de rémunération des pharmacies pour la supervision d’autotests dans des barnums

La supervision par un pharmacien d'un lieu de réalisation d'autotests de détection antigénique sur prélèvement nasal dans le cadre d'une opération de dépistage est valorisée forfaitairement pour les pharmaciens libéraux à :

  • 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 h ;
  • 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
  • En cas d'intervention inférieure à 4 h, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Les pharmaciens retraités, salariés ou agents publics, sont valorisés pour chaque heure d’activité comme suit :

  • 32 € entre 8 h et 20 h ;
  • 48 € entre 20 h et 23 h et entre 6 h et 8 h ;
  • 64 € entre 23 h et 6 h ainsi que le dimanche et les jours fériés.

La facturation de cette supervision doit se faire par bordereau spécifique, à transmettre à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

La liste des dispositifs d’autotests répondant aux critères de l’arrêté du 16 octobre 2020 est publiée sur le site du ministère des Solidarités et de la santé.

Enregistrer les résultats des tests dans l’outil SI-DEP

Tout résultat (positif comme négatif) devra impérativement être saisi dans l’outil SI-DEP, recueillant l’ensemble des résultats de tests.

Important : un autotest positif ne génère pas un certificat de rétablissement et ne déclenche pas le dispositif de contact tracing. Seul un test RT-PCR ou un test antigénique positif peuvent documenter un tel certificat ou déclencher le dispositif de contact tracing.

Enfin, lorsqu’à l’issue d’un autotest positif, le professionnel de santé réalise un nouveau prélèvement naso-pharyngé pour la réalisation d’un test RT-PCR, ce nouveau prélèvement est compris dans la rémunération forfaitaire et ne peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.