Dispensation d’autotests pour les cas contact Covid-19 : rémunération et protocole

À la suite des annonces faites le 10 janvier, la demande d’autotests devrait encore augmenter. Dans le cadre de l’évolution de la stratégie d’isolement social et professionnel, les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) et les enfants de moins de 12 ans, indépendamment de leur statut vaccinal, ne sont plus soumis à l’isolement. Ils doivent désormais :

  • réaliser un test de dépistage au Covid-19 :
    • un test antigénique (TAG) ou RT-PCR immédiat,
    • en milieu scolaire et périscolaire, tous les enfants cas de moins de 12 ans indépendamment de leur statut vaccinal : un autotest le jour même (à la sortie de l'école par exemple),
  • puis observer une surveillance par autotests au 2e jour et au 4e jour après la date du dernier contact avec le cas positif.

À cette fin, la personne contact se voit remettre 2 autotests gratuitement en pharmacie lors de la réalisation de son test immédiat ou lorsqu’elle présente en pharmacie la preuve de son dépistage immédiat réalisé en laboratoire ou dans une autre pharmacie (résultat de test négatif) ainsi qu’un document justifiant son statut de personne cas contact à risque (SMS ou courriel de l’Assurance Maladie ou attestation sur l’honneur). Pour les enfants scolarisés et cas contact, les parents se voient remettre 3 autotests gratuitement, sur présentation d’une attestation fournie par l’école (attestation disponible à partir du 14 janvier).

En savoir plus sur les règles sanitaires d’isolement et de test pour les enfants cas contact en milieux scolaire (espace assuré).

En savoir plus sur les règles sanitaires d’isolement des personnes cas contact ou des personnes positives (espace assuré).

Pour permettre un accès aux autotests à l’ensemble de la population, les pharmaciens doivent renforcer leurs commandes afin de maintenir un approvisionnement consolidé.

Protocole pour les élèves cas contact et rémunération

Lorsqu’un élève est cas contact, il peut réaliser 3 autotests : à J0, J2 et J4 (au lieu d’un test PCR ou antigénique suivi de 2 autotest). J s’entend comme le jour où l’élève apprend qu’il a été en contact d’une personne positive au Covid-19.

Pour la dispensation de 3 autotests non spécifiques, le pharmacien doit facturer un code PMR à 12,50 € TTC. Pour la dispensation de 3 autotests spécifiques aux enfants de moins de 12 ans, le pharmacien doit facturer un code PMR à 13,40 € TTC.

Un déconditionnement possible

Depuis le 8 janvier 2022, une réglementation encadre le déconditionnement des boîtes d’autotests : ces modalités permettent une délivrance adaptée et une meilleure gestion des stocks.

Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels préremplis de tampon d’extraction. Il ne concerne pas les autotests incluant, pour une seule boîte, un flacon de tampon d’extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests.

Pour ce déconditionnement, le pharmacien vérifie que les composants suivants sont présents dans un sachet individuel (ou à défaut il les réunit dans un sachet) :

  • dispositif de détection emballé individuellement dans un sachet (cassette ou autre le cas échéant) ;
  • tube contenant le tampon d’extraction et le bouchon canulé approprié ;
  • écouvillon stérile ;
  • mode d’emploi (et autre guide le cas échéant).

Sur ce sachet, une mention doit présenter : le numéro de lot identique à celui figure sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l’absence d’une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette apposée sur le sachet si nécessaire.

Quelle rémunération pour la fourniture d’autotests en dehors des enfants scolarisés de moins de 12 ans ?

La fourniture d’autotests aux assurés cas contact à la suite du premier test réalisé immédiatement donne lieu à un remboursement de 3,5 € TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement des patients contact lors de la délivrance des autotests, la rémunération de la dispensation des autotests par les pharmaciens est fixée à 2 € TTC par délivrance. Il est ainsi attendu des pharmaciens qu’ils expliquent au patient la manière d’utiliser les autotests et leur obligation d’en faire un au 2e jour et au 4e jour.

Lors de chaque délivrance le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un unique code PMR qui intégrera à la fois la rémunération de la dispensation et la rémunération liée aux autotests. Par exemple, dans le cas de la dispensation de 2 autotests, le pharmacien devra facturer un code PMR à 9,00 € TTC.

La déclinaison de ces montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants les majorations suivantes : 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin, 1,15 pour la Martinique, 1,2 pour la Réunion et la Guyane et 1,36 pour Mayotte.

Facturation des stocks État

Afin d’assurer la disponibilité des autotests dans les officines, un stock État d’autotests a été mis à disposition des grossistes-répartiteurs. Pour le pharmacien qui a bénéficié des autotests de ce stock, lorsqu’il délivre les autotests aux cas contact, il ne doit facturer que l’honoraire de dispensation fixé à 2 € dans le cadre de l’accompagnement des patients. Le pharmacien facture à l’Assurance Maladie un unique code PMR de 2,02 € TT (sans facturation des autotests). Ce code permet d’assurer la traçabilité des délivrances.

Protocole de délivrance

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :

  • s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR du patient ;
  • renseigner systématiquement le code exonération exo DIV valeur 3 ;
  • dans le cas où l’assuré présente sa carte Vitale, il convient d’utiliser cette dernière et donc de télétransmettre la facture en SESAM Vitale ; dans les autres cas, la facturation peut se faire en mode dégradé ;
  • joindre à la facture la déclaration sur l’honneur de cas contact renseignée par le patient.

Une période de tolérance (jusqu’au 21 janvier) est prévue permettant de délivrer une boîte de 5 autotests lorsque le pharmacien se retrouve dans l’impossibilité de délivrer uniquement 2 autotests.

Voir aussi : la délivrance des autotests aux personnels de l’Éducation nationale.

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