Délivrance des masques : modalités de rémunération

06 octobre 2020

La distribution des masques issus du stock de l’État a pris fin le 4 octobre. L’approvisionnement se fera à partir de stock acheté par les pharmaciens d’officine. La rémunération va dépendre de la période de délivrance.

Le point sur la distribution de ces masques issus du stock d’officine et des conditions de rémunération des pharmaciens.

Modalité de rémunération

Le principe de la rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux reste fixé à 2 € HT par patient pour une délivrance correspondant à la durée de la prise en charge définie par le ministère de la Santé.

Pour limiter le déconditionnement/reconditionnement des masques et éviter les délivrances multiples, il est demandé aux pharmaciens de délivrer en une seule fois :

  • 30 masques pour les patients atteints de Covid-19 ou patients contacts ;
  • 50 masques pour les personnes à très haut risque médical.

Du 1er octobre au 30 novembre : règle de facturation

Lors de chaque délivrance, le pharmacien facturera à l’Assurance un code PMR qui intégrera : le montant de la dispensation et la rémunération liée aux masques dont le prix unitaire est fixé pour période à 0,30 € HT pour couvrir les frais d’acquisition des masques par les pharmaciens.

La facturation des masques à l’Assurance Maladie se fait avec la transmission d’une feuille de soins électronique (FSE) comportant les éléments suivants selon la situation du patient :

Patient Covid-19 ou cas contact

La FSE comportera :

  • soit le numéro assurance maladie prescripteur du médecin traitant, ou s’il n’en dispose pas du médecin que le patient aura désigné pour assurer sa prise en charge ;
  • soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro d’assurance maladie générique prescripteur suivant : AM 29199143 8.

Ce numéro de prescripteur est associé à une unique ligne PMR de 11,61 € TTC. Cela correspond à la rémunération d’une délivrance de 30 masques à 0,30 € HT, avec une TVA de 5,5 % et d’un honoraire de dispensation de 2 € HT avec une TVA de 5,5 %.

Patient à haut risque

La délivrance se fait uniquement sur ordonnance médicale. La FSE devra comporter le numéro assurance maladie prescripteur.

Ce numéro de prescripteur est associé à une unique ligne PMR de 17,94 € TTC. Cela correspond à la rémunération d’une délivrance de 50 masques à 0,30 € HT, avec une TVA de 5,5 % et d’un honoraire de dispensation de 2 € HT avec une TVA de 5,5 %.

Du 1er décembre au 31 décembre : règle de facturation

Lors de chaque délivrance, le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un code PMR qui intégrera : le montant de la dispensation et la rémunération liée aux masques dont le prix unitaire est fixé pendant cette période à 0,15 € HT pour couvrir les frais d’acquisition des masques par les pharmaciens.

La facturation des masques à l’Assurance Maladie se fait avec la transmission FSE comportant les éléments suivants selon la situation du patient :

Patient Covid-19 ou cas contact

La FSE devra comporter le numéro assurance maladie prescripteur. Ce numéro de prescripteur est associé à une unique ligne PMR de 6,86 € TTC. Cela correspond à la rémunération d’une délivrance de 30 masques à 0,15 € HT, avec une TVA de 5,5 % et d’un honoraire de dispensation de 2 € HT avec une TVA de 5,5 %.

Patient à haut risque

La délivrance se fait uniquement sur ordonnance médicale. La FSE devra comporter le numéro assurance maladie prescripteur. Ce numéro de prescripteur est associé à une unique ligne PMR de 10,02 € TTC. Cela correspond à la rémunération d’une délivrance de 50 masques à 0,15 € HT, avec une TVA de 5,5 % et d’un honoraire de dispensation de 2 € HT avec une TVA de 5,5 %.

Pour assurer la gratuite de la délivrance, le code exonération EXO 3 sera systématique utilisé.

À partir du 1er janvier 2021

Lors de chaque délivrance, le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un code acte MSQ. Ce code intégrera : le montant de la dispensation et la rémunération liée aux masques dont le prix unitaire est fixé à partir du 1er janvier à 0,10 € HT pour couvrir les frais d’acquisition des masques par les pharmaciens.

La facturation des masques à l’Assurance Maladie se fait avec la transmission FSE comportant les éléments suivants selon la situation du patient :

Patient Covid-19 ou cas contact

La FSE devra comporter le numéro assurance maladie prescripteur. Ce numéro de prescripteur est associé au code acte MSQ d’une valeur de 5,28 € TTC. Cela correspond à la rémunération d’une délivrance de 30 masques à 0,10 € HT, avec une TVA de 5,5 % et d’un honoraire de dispensation de 2 € HT avec une TVA de 5,5 %.

Patient à haut risque

La délivrance se fait uniquement sur ordonnance médicale. La FSE devra comporter le numéro assurance maladie prescripteur. Ce numéro de prescripteur est associé au code acte MSQ d’une valeur de 7,39 € TTC. Cela correspond à la rémunération d’une délivrance de 50 masques à 0,10 € HT, avec une TVA de 5,5 % et d’un honoraire de dispensation de 2 € HT avec une TVA de 5,5 %.

Depuis le 21 mai, il n’y a plus de franchise sur les codes PMR.

Et si le pharmacien a encore du stock d’État ?

Si l’officine dispose encore de masques chirurgicaux issus du stock d’État après le 4 octobre, alors il conviendra de délivrer en premier ces stocks avant de délivrer ceux achetés par le pharmacien. Les conditions de délivrances de ces masques issus du stock de l’État restent inchangées.