Délivrance de médicaments pour départ à l'étranger



Une procédure dérogatoire vous permet de délivrer, en une seule fois, une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines, à un patient qui part à l’étranger pendant plus d’1 mois. Le point sur cette procédure et ses modalités pratiques.



Une procédure dérogatoire strictement encadrée



Conformément au code de santé publique, vous ne pouvez pas délivrer et facturer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines ou à 30 jours, selon le conditionnement (à l'exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles pour certaines pathologies chroniques).

Il existe cependant une procédure permettant d'accorder exceptionnellement une dérogation pour les patients amenés à se rendre à l'étranger pour une durée supérieure à 1 mois.

Sont exclus du dispositif dérogatoire :

 les nouveaux antiviraux de l’hépatite C rétrocédés par les pharmacies hospitalières,

 les médicaments dont la durée maximale de prescription est fixée par le CSP tels que les anxiolytiques (12 semaines), les hypnotiques (1 mois) ou les stupéfiants (14 ou 28 jours),

 les médicaments d'exception dont la prise en charge est soumise à une information du contrôle médical,

 les médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement et dont la prescription est subordonnée à la réalisation d'examens périodiques,

 les médicaments à visée préventive ou la constitution de trousse d'urgence,

 les délivrances de spécialités pharmaceutiques pour départ dans les DOM ou sur le territoire métropolitain,

 les médicaments pour les bénéficiaires de l’AME.



Les modalités pratiques



1. La prescription du médecin

 Sur sa prescription, le médecin doit mentionner son accord sur la délivrance d'une quantité de traitement en une seule fois dans le cadre d'un départ à l'étranger.

2. L'accord de prise en charge de la caisse d'Assurance Maladie du patient

Pour les délivrances de médicaments inférieures à 3 mois :

 L’assuré complète l’attestation sur l’honneur pour la délivrance de médicaments lors d’un départ à l’étranger (modèle joint en annexe disponible sur le site « professionnels de santé / pharmaciens / votre caisse) et la fournit à son pharmacien accompagnée de la prescription médicale faisant mention du départ à l’étranger.

 Le pharmacien délivre les médicaments en vérifiant qu’ils ne font pas partie des exceptions du dispositif dérogatoire.

 Le pharmacien numérise et transmet à la CPAM en pièces justificatives la prescription médicale et l’attestation sur l’honneur de l’assuré.

Pour les délivrances de médicaments supérieures à 3 mois (jusqu’à 6 mois maximum) :

 Le pharmacien sollicite un accord préalable de l'Assurance Maladie de l'Aude : il transmet l’attestation sur l’honneur complétée par l’assuré et la prescription médicale par mail, avec pour objet « DAP – départ étranger » à l’adresse suivante : [email protected]

 La CPAM notifie l'accord ou le refus, étant précisé que le défaut de réponse sous 15 jours vaut accord.

 A réception de la réponse favorable de la CPAM, le pharmacien délivre les médicaments pour une délivrance supérieure à 3 mois (jusqu’à 6 mois maximum).

 Le pharmacien numérise et transmet à la CPAM en pièces justificatives la prescription médicale, l’attestation sur l’honneur de l’assuré, et la notification d’avis favorable du service médical.



3. La délivrance du traitement

Vous pourrez délivrer en une seule fois un traitement de plus d'1 mois sur présentation, par le patient, de :

 la prescription médicale comportant l'accord du médecin ;

 l’attestation sur l’honneur de l’assuré ;

 l'accord pour l'application de la dérogation de sa caisse d'Assurance Maladie dans les cas de délivrances de plus de 3 mois.

À noter :

 L'accord peut n'être que partiel et ne concerner, par exemple, qu'une partie du traitement prescrit.

 L'accord est limité : la durée de traitement délivré en une seule fois dans le cadre d'un départ à l'étranger ne peut excéder 6 mois (dans la limite de la durée totale du traitement prescrit).

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