Covid-19 : point sur la distribution des masques du stock d’Etat dans le cadre du déconfinement

14 mai 2020

La stratégie de déconfinement adoptée par le gouvernement s’appuie sur un dispositif visant à casser les chaînes de contamination grâce à :

  • l’identification, le suivi et l’isolement des personnes malades et contagieuses,
  • le recensement pour chacun de ces patients de l’ensemble des personnes avec qui ils ont été en contact rapproché au cours des jours précédant l’apparition des symptômes, afin qu’elles soient immédiatement invitées à se faire tester et qu’elles observent une période d’isolement.

La bonne mise en place de ces mesures constitue un enjeu majeur pour limiter les risques de propagation de l’épidémie et éviter le retour à des mesures de confinement appliquées à toute la population.

Pour chaque personne testée positivement, 2 catégories de « personnes contact » peuvent être distinguées :

  • personnes résidant au même domicile que le patient,
  • personnes ayant eu un contact avec le patient dans 48 heures précédant l’apparition des premiers symptômes, dans certaines conditions.

Une délivrance uniquement sur prescription médicale

Le respect des gestes barrières garde toute sa place dans cette stratégie notamment, en préconisant le port du masque chirurgical pour toutes les personnes ayant un diagnostic positif à Covid-19, les personnes contact, ainsi que pour toutes les personnes présentant un très haut risque médical comme les personnes immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.

Compte tenu de la tension existante sur les approvisionnements en masques, il est essentiel que les délivrances de masques sur stock Etat puissent être pleinement mobilisées au bénéfice de ces personnes, ce qui suppose notamment de conserver le principe d’une prescription médicale obligatoire préalable : toute délivrance de masques chirurgicaux du stock d’Etat à un patient devra s’accompagner d’une ordonnance médicale.

Trois situations doivent être distinguées :

  • pour les personnes présentant un très haut risque médical, la délivrance se fait sur prescription médicale,
  • pour les personnes atteintes du virus Covid-19 : la délivrance se fera sur présentation d’une prescription médicale,
  • pour les personnes ayant été identifiées comme des personnes contact, la délivrance de masques se fera sur indication de l’Assurance Maladie via son téléservice « Contact Covid » disponible sur amelipro. L’enregistrement d’une personne dans « Contact Covid » vaut prescription.

Les masques chirurgicaux à délivrer aux personnes citées précédemment doivent être pris sur le stock d’Etat et font l’objet d’une mise à disposition sans frais pour le patient.

L’utilisation du nouveau téléservice « Contact Covid »

Le téléservice « Contact Covid » élaboré par l’Assurance maladie et accessible via amelipro est disponible depuis le 13 mai. Il permet d’enregistrer l’ensemble des informations concernant les patients atteints du Covid-19 et leurs éventuelles personnes contact qui auront été recensées.

S’agissant des personnes contact, il revient aux pharmaciens de se connecter au téléservice « Contact Covid » via leur carte CPS ou via login mot de passe dans amelipro pour vérifier que ces personnes sont bien inscrites, qu’elles n’ont pas déjà été approvisionnées par une autre officine et indiquer la délivrance des masques en cochant la case correspondante. Un nouveau lien « Contact Covid » est visible au niveau du bloc « Activités » d’amelipro et permet d’accéder au service. Un guide de prise en main de ce téléservice a été élaboré par l’Assurance Maladie.

Un cadre protecteur pour les données sensibles

La loi pose un cadre protecteur sur l’accès aux données hébergées dans Contact Covid. Ce système d’information est géré par l’Assurance Maladie, autorisée depuis sa création à recueillir les données de santé adressées quotidiennement par les professionnels de santé, dans des conditions de protection et de confidentialité qui n’ont jamais été prises en défaut. Les collaborateurs de l’Assurance Maladie qui sont mobilisées pour assurer la mission d’appel des personnes contact sont dûment habilités et formés à cette fin. Aucune autre information médicale que celle de la contamination par le virus et l’éventuelle présence de symptômes ne sera renseignée. La durée de conservation des données est limitée à 3 mois.

Modalité de rémunération des pharmacies pour la délivrance des masques

Le principe de la rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux par les pharmaciens est fixée à 2 euros HT par patient pour une délivrance correspondant à la durée de leur prise en charge définie par le ministère de la Santé soit :

  • 28 masques pour 14 jours pour les patients atteints de Covid-19 et les patients contact délivrés en une seule fois ;
  • ou 40 masques pour 30 jours pour les personnes à très haut risque médical.

La délivrance doit se faire en une fois sous réserve que les stocks permettent bien de distribuer ce nombre de masques.

Ainsi, pour le moment, la délivrance pour les personnes à très haut risque médical est limitée à 10 masques par semaine en attendant de pouvoir basculer vers une délivrance mensuelle de 40 masques. La rémunération est fixée à 1 euro HT pour une délivrance hebdomadaire, elle basculera à 2 euros HT lorsque la délivrance mensuelle sera possible.

Lors de chaque délivrance, le pharmacien facture à l’Assurance Maladie un code PMR avec le montant de la dispensation auquel s’ajoute un code PMR de 0,01 € HT par masque délivré pour permettre la traçabilité des délivrances, dans l’attente de la création d’un code acte dédié.

Ainsi la facturation est la suivante :

  • pour les patients Covid-19 et les patients contact : une ligne PMR 2,04 euros TTC correspondant à une délivrance de 14 jours + une ligne PMR 28 x 0,01 euro,
  • pour les patients à haut risque pour le moment pour une délivrance hebdomadaire : une ligne PMR 1,02 euro TTC + une ligne PMR 10 x 0,01 euro, et quand ce sera possible pour une délivrance mensuelle une ligne PMR 2,04 € TTC + une ligne PMR 40 x 0,01 euro.

Pour assurer la gratuité de la délivrance, il faut utiliser systématiquement le code exonération EXO 3.