Covid-19 : les mesures dérogatoires pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse

20 avril 2020

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, de façon exceptionnelle et transitoire, les femmes qui le souhaitent ont la possibilité de réaliser par télémédecine certaines ou toutes les consultations pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse avant la fin de la 7e semaine de grossesse ou la 9e semaine d’aménorrhée.

Dans le cadre de cette prise en charge dérogatoire, le pharmacien peut délivrer des médicaments abortifs à la patiente, de manière gratuite et anonyme. Le médecin transmettra au pharmacien, après l’avoir préalablement contacté, l’ordonnance correspondante, dans les conditions habituelles de la télémédecine en respectant les règles de confidentialité.

Il revient au pharmacien :

  1. de délivrer les traitements dans un conditionnement adapté à la prise et d’en informer le prescripteur ;
  2. d’apposer sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d’officine, la date de délivrance, les numéros d’enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle » ;
  3. de garantir l’anonymisation de la délivrance en utilisant un mode de facturation similaire à celui de la contraception pour jeune filles mineures. Cette délivrance s’effectue donc sans frais pour les femmes concernées, et anonymement. 2 protocoles médicamenteux existent en fonction du stade de la grossesse.

La facturation du  protocole médicamenteux s’effectue via le code PMR en choisissant le montant à facturer selon la situation : avant la 7e semaine d’aménorrhée ou entre la 7e et la 9e semaine d’aménorrhée.

Une fiche est disponible pour faciliter la facturation par les pharmaciens (PDF).