Covid-19 : le point sur les mesures dérogatoires qui concernent les pharmaciens

27 novembre 2020

Dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid-19, un certain nombre de mesures dérogatoires ont été prises pour permettre d’assurer la continuité des soins. Voici un récapitulatif des mesures dérogatoires qui impactent l’activité des pharmaciens.

Traitement chronique : ordonnances renouvelables de DM ou prestations arrivées à échéance

Le renouvellement des ordonnances arrivées à échéance est autorisé afin de garantir la poursuite du traitement pour une durée d'un mois. Pour les dispositifs médicaux (DM) et prestations soumis à une demande d’accord préalable, cette délivrance peut s'effectuer, le cas échéant, au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge afin d'assurer la continuité des prestations concernées (1).

Le pharmacien doit en informer le médecin.

Dispositions liées aux médicaments délivrés en rétrocession par les PUI : circuit dérogatoire via les officines de pharmacies

Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour se procurer un médicament normalement dispensé ainsi (rétrocession), il prend l’attache de la pharmacie d’officine proche de son domicile de son choix.

Cette dernière transmet par voie dématérialisée une copie de l’ordonnance à la PUI qui a procédé au dernier renouvellement du médicament accompagnée des éléments nécessaires à la facturation (attestation assuré social).

La PUI procède à la dispensation et à la facturation à l’Assurance Maladie du médicament. Elle prépare le traitement du patient dans un emballage qui garantit la confidentialité du traitement, la bonne conservation du médicament et la sécurité du transport, avant de le confier à un grossiste répartiteur en capacité d’assurer, dans les meilleurs délais, la livraison du médicament à la pharmacie d’officine désignée.

Le cas échéant, elle joint aux médicaments destinés aux patients une fiche avec des conseils et informations de bon usage des médicaments prescrits sur l’ordonnance.

Le pharmacien d’officine délivre le médicament sur présentation de l’ordonnance. Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance. Le pharmacien d’officine adresse en retour à la PUI une copie de l’ordonnance timbrée et datée.

Dispensation de la spécialité Rivotril sous forme injectable

La spécialité pharmaceutique Rivotril sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation par les pharmacies d'officine. Elle est destinée à la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par la Covid-19 dont l'état clinique le justifie et sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention « Prescription Hors AMM dans le cadre de la Covid-19 ».

La prise en charge par l'Assurance Maladie se fait dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assuré (prévue à l'article R. 160-8 du code de la Sécurité sociale).

Renouvellement des ordonnances arrivées à échéance : les situations concernées

Dans le cadre de la crise sanitaire, les pharmaciens d’officine peuvent dispenser à titre exceptionnel un traitement chronique de substitution aux opiacés, une prescription de contraceptifs oraux, une prescription de certains produits et prestations de la liste des produits et prestations (LPP), au-delà du cadre prévu de la délivrance. Cette dérogation est applicable, a minima, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (2).

En savoir plus sur le renouvellement à titre exceptionnel des traitements en officine.

Interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse

De façon exceptionnelle et transitoire, les femmes qui le souhaitent ont la possibilité de réaliser par télémédecine certaines ou toutes les consultations pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse avant la fin de la 7e semaine de grossesse ou la 9e semaine d’aménorrhée.

Dans le cadre de cette prise en charge dérogatoire, le pharmacien peut délivrer des médicaments abortifs à la patiente, de manière gratuite et anonyme. Le médecin transmettra au pharmacien, après l’avoir préalablement contacté, l’ordonnance correspondante, dans les conditions habituelles de la télémédecine en respectant les règles de confidentialité.

Substitution du dispostif médical en cas de rupture avérée possible

La substitution du dispositif médical (DM) en cas de rupture avérée est possible sous réserve :

  • d’un usage identique à celui du DM substitué ;
  • de spécifications techniques équivalentes à celles du DM substitué ;
  • d’être inscrit sur la liste des dispositifs médicaux et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale ;
  • de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l’Assurance Maladie ;
  • de l'accord préalable du prescripteur et de l'information au patient.

Réaliser les accompagnements pharmaceutiques par télésoin

La facturation des accompagnements pharmaceutique par télésoin se fait selon les mêmes modalités que les accompagnements réalisés en présentiels.

Délivrance de masques aux accueillants familiaux et aux salariés de l'aide à domicile

La délivrance des masques se fait sur présentation d’une pièce d’identité et d’un des justificatifs suivants :

  • une attestation transmise par l’Urssaf ;
  • un bulletin de salaire « chèque emploi service universel » (Cesu) (pour les salariés de particuliers employeurs) ;
  • un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

Le nombre de masques à délivrer est de 50 masques pour 5 semaines par employeur.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, il convient de :

  • renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien) ;
  • renseigner la date de naissance : 31/12/1955 ;
  • renseigner systématiquement le code exonération « EXO 3 » ;
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

Le numéro Assurance Maladie du prescripteur à utiliser est le numéro générique prescripteur : n° AM 29199143 8.

En savoir plus sur les modalités de rémunération relatives à la délivrance des masques aux patients Covid-19, aux personnes « cas contact » et aux patients à haut risque.

Gestion du reliquat du stock d'État détenu par les pharmaciens d’officine et les grossistes-répartiteurs

À titre transitoire, les masques du stock national encore détenus par les pharmaciens et les grossistes-répartiteurs peuvent être écoulés jusqu’à épuisement des stocks auprès des publics (pour les masques chirurgicaux) et des professionnels (pour les masques chirurgicaux et les masques FFP2) rappelés ci-après : médecins (généralistes et spécialistes) ; biologistes médicaux ; techniciens de laboratoire de biologie médicale ; manipulateurs en électroradiologie médicale ; infirmiers ; pharmaciens ; préparateurs en pharmacie ; chirurgiens-dentistes ; sages-femmes ; masseurs-kinésithérapeutes ; physiciens médicaux ; psychomotriciens ; ergothérapeutes ; pédicures-podologues ; prothésistes et orthésistes (orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes) ; orthoptistes ; opticiens-lunetiers ; audioprothésistes ; orthophonistes ; diététiciens ; étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ; psychologues ; ostéopathes ; chiropracteurs ; accueillants familiaux (3) ; salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ; personnels des opérateurs funéraires.

(1) Au sens de l'article R. 165-23 du code de la Sécurité sociale.

(2) D'après l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

(3) Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'Action sociale et des familles.