Covid-19 : intégration du rappel dans l’obligation vaccinale au 30 janvier 2022

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, et concerne les professionnels de santé, conventionnés ou non. Cette obligation concerne aussi les salariés travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux (1).

Au 30 janvier 2022, la réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale des professionnels concernés (2).

Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l’application du délai de 7 mois au 30 janvier 2022 puis de 4 mois à partir du 15 février 2022.

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnes visées par l’obligation vaccinale doivent désormais soit :

  • bénéficier d’un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel ;
  • présenter un certificat de rétablissement valide ;
  • un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

Connaître sa date d’éligibilité au rappel et les délais de réalisation de ce rappel

Développé par l’Assurance Maladie, le téléservice Mon rappel Vaccin Covid permet de connaître, en quelques clics, la date à laquelle il convient de faire sa dose de rappel du vaccin contre le Covid-19.

Les contrôles

Le certificat médical de contre-indication à la vaccination pourra être contrôlé par un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie de rattachement de la personne concernée. Ce contrôle prendra en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

L’agence régionale de santé (ARS) est en charge des contrôles de l’obligation vaccinale et pourra saisir le procureur de la République, l’Ordre dont dépend le professionnel ainsi que l’Assurance Maladie.

Pour les personnes salariées travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux, le respect de l’obligation vaccinale relève de la responsabilité de l’employeur.

 

Consulter la foire aux questions (FAQ) sur l’obligation vaccinale du ministère des Solidarités et de la santé.

 

(1) D'après la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

(2) D’après le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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