« Cet avenant transforme, protège et valorise le rôle de professionnel de santé du pharmacien »

05 septembre 2017

Après 5 mois de négociations, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (Uspo) ont signé le jeudi 20 juillet, l’avenant n° 11 à l’actuelle convention pharmaceutique signée en 2012 et reconduite pour 5 ans par tacite reconduction le 5 mai 2017.

 

 

Nicolas Revel, directeur général de l’Uncam, décrypte les avancées du texte qui réforme les modalités de rémunération des officines en la rendant moins dépendante du prix du médicament et en créant de nouveaux honoraires de dispensation.

 

Quelle est l’innovation principale à retenir de ce texte ?

Nicolas Revel. C’est sans aucun doute l’évolution du mode de rémunération des officines. Notre objectif était de le rendre moins dépendant du prix et du volume des médicaments remboursables vendus. Cela permettra de mettre davantage à l’abri la profession des effets durables des baisses du prix des médicaments délivrés en officine, notamment les plus anciens. Cette réforme permettra aussi de mieux valoriser les missions de conseil et d’accompagnement des pharmaciens et ainsi de mieux valoriser leur fonction de professionnel de santé.

Comment cette réorganisation structurelle de la rémunération va–t-elle s’organiser ?

Nicolas Revel. À la faveur de cette réforme, l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires vont consacrer, de 2018 à 2020, un effort financier supplémentaire de 280 M€ à la rémunération des pharmaciens. C’est un investissement largement supérieur à ce que nous avions prévu pour 2015 au titre de l’avenant n°5 (40 M€).
Nous procéderons en trois étapes. En 2018, nous reverrons simplement les paramètres de la marge dégressive lissée afin d’augmenter la rémunération des officines, pour un montant de 70 M€. Les deux années suivantes, nous basculerons la moitié de la marge restante, soit environ 1,25 Mds d’€, vers de nouveaux honoraires de dispensation
À l’issue de la convention, en 2022, la part des revenus des pharmaciens provenant des marges commerciales sur la vente de médicaments aura été considérablement réduite puisqu’elle sera de l’ordre de seulement 30 %.

Quelles sont les nouvelles missions valorisées par cet accord ?

Nicolas Revel. Les nouveaux honoraires qui seront mis en place à partir de 2019 seront liés, soit à l’âge des patients, soit à la complexité de la dispensation notamment pour les médicaments à risque ou nécessitant une surveillance particulière. Cet avenant valorise ainsi le rôle clé du pharmacien dans la bonne compréhension par le patient de son traitement et conforte sa place d’acteur de santé publique.

Par ailleurs, les dispositifs d’accompagnement existants (patients sous AVK, sous anticoagulants oraux, et patients asthmatiques) ont été revus pour que l’intervention du pharmacien soit plus centrée sur les besoins thérapeutiques du patient ; les modalités de suivi seront allégées et l’accompagnement mieux valorisé (50 euros par an et par patient contre 40 euros actuellement).
Quant aux astreintes pharmaceutiques, elles passeront de 150 € aujourd’hui à 175 € dès 2018 et 190 € en 2019.

Mais la nouveauté très importante de cet avenant, c’est la création du bilan de médication pour les patients qui prennent plus de 5 médicaments par jour : cela concerne potentiellement près de 4 millions de personnes pour lesquelles il y a des enjeux d’observance ou des risques de iatrogénie, notamment en sortie d’hospitalisation.
Enfin, des incitations financières nouvelles sont également prévues pour l’aide à l’ouverture des dossiers médicaux partagés (DMP) dont la généralisation est prévue en 2018 ou l’appartenance à une équipe de soins primaires.

Les détails de la réforme du financement

Cet avenant marque une nouvelle étape de la réforme intervenue en 2015. En 2018, les paramètres de la marge dégressive lissée évolueront selon un schéma à arrêter avec les autorités ministérielles compétentes avec l’objectif de désensibiliser l’économie des officines vis-à-vis des baisses de prix et de partager les montants nécessaires au financement de la réforme entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Puis, une partie de la marge réglementée sera transférée vers les nouveaux honoraires de dispensation créés.

En 2019, la 1ère étape de la réforme de l’honoraire consistera :

  • à mettre en œuvre un transfert de marge de l’ordre de 60 % du transfert global envisagé, soit environ 750 M€ ;
  • à augmenter la part des honoraires liés à la dispensation, en substitution de la p art de la marge réglementée transférée dans le champ conventionnel. Les honoraires suivants seront mis en place : honoraire de dispensation perçu pour l’exécution de toute ordonnance de médicaments remboursables pour un montant de 0,51 € TTC ; honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance pour des jeunes enfants (de 0 à 3 ans) et des patients âgés (de 70 ans et plus), pour un montant de 0,51 € TTC ; honoraire de dispensation particulière pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques (antiviraux, les immunosuppresseurs, les psycholeptiques, immunostimulants…) pour un montant de 2,04 € TTC.

En 2020, la 2nde étape de la réforme de l’honoraire consistera :

  • à mettre en œuvre un nouveau transfert de marge de l’ordre de 40 % du transfert global envisagé, soit environ 500 M€ ;
  • à revaloriser les honoraires suivants : honoraire de dispensation pour ordonnance dite complexe (à partir de 5 médicaments), pour un montant de 1,02 € TTC ; honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés pour un montant de 1,58 € TTC ; honoraire de dispensation particulière pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques déterminés pour un montant de 3,57 € TTC.

Au-delà de cette logique de transfert de revenu, l’avenant est complété par des mécanismes de protection de l’économie officinale :

  • la mise en place d’une clause de sauvegarde pour soutenir la situation d’officines pour lesquelles l'effet des mesures convenues se traduirait par une perte de rémunération. Les paramètres de la marge de l’année N seront comparés à ceux de l’année 2017. Si le résultat de la comparaison montre une perte supérieure à 350 € TTC, l’assurance maladie obligatoire versera une compensation aux pharmacies concernées. Ce mécanisme sera mis en œuvre sur la toute durée de la convention, à savoir pour les exercices 2018 à 2022 ;
  • la mise en place d’une clause de revoyure pour l’ensemble du secteur. Elle vise à parer une éventuelle dégradation de l’équilibre de l’économie officinale. Si le bilan annuel mettait en évidence une évolution négative d’au moins 1 % de la rémunération globale perçue par les pharmaciens (par rapport à l’année 2016), les partenaires conventionnels identifieront les causes de ce constat et s’accorderont pour ouvrir la négociation d’un avenant visant à arrêter les mesures adaptées pour remédier à la situation.

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la réforme, un observatoire de suivi de la rémunération officinale remplace l’observatoire de suivi de l’honoraire de dispensation. Un bilan d’étape est prévu au 1er semestre 2020.