Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
L’avenant 4 à la convention nationale des pédicures-podologues fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel.
Il regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR. Le point sur les différents indicateurs et la déclaration sur amelipro.
Les différents indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
Le forfait est composé de 6 indicateurs obligatoires ouvrant droit à une rémunération de 590 €.
En 2022, le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel évolue pour les pédicures-podologues (avenant 4).
L’indicateur « Prise en charge coordonnée » est transféré dans la liste des indicateurs obligatoires et constitue désormais un indicateur socle de la rémunération du forfait.
À titre exceptionnel en 2022, les pédicures-podologues qui ne valident pas l’indicateur 6 « S’engager à une prise en charge coordonnée des patients » peuvent tout de même bénéficier du forfait à hauteur de 490 € minimum, dès lors qu’ils valident les autres indicateurs socles.
Indicateur obligatoire | Type d'indicateur | Justificatif | Équivalent en € |
---|---|---|---|
Disposer d’un logiciel métier compatible DMP | Déclaratif avec pré-alimentation | Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement) d’équipement) |
490 € + 100 € si le professionnel valide l’indicateur prise en charge coordonnée |
Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence Indicateur neutralisé à titre exceptionnelle en 2022 |
Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
Utiliser la solution SCOR | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale définies par l’article R 161-43-1 du Code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 70 % | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé Indicateur neutralisé à titre exceptionnelle en 2022 |
Déclaratif avec pré-alimentation | Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur | |
S'engager à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou autre type d’exercice coordonné Exceptionnellement pour 2022, cet indicateur est complémentaire |
Déclaratif | Attestation sur l'honneur |
La déclaration sur amelipro des indicateurs par les pédicures-podologues
Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.
Guide d'aide à la saisie sur amelipro
Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré 2 outils :
- le Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (PDF) qui détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante) ;
- le guide pratique Comment déclarer vos indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et à l’information (PDF).
- Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel 2022 - Pédicure-podologueGuide - PDF, 1.2 Mo
- Comment déclarer vos indicateurs 2022 - Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnelMémo - PDF, 2.68 Mo
- Formulaire FAMI pédicure-podologue - indicateurs déclaratifs 2022Formulaire - PDF, 656.26 Ko