La prescription de topiques et de pansements

23 mars 2017
Certaines dispositions permettent la prise en charge par l’Assurance Maladie des pansements et de certains topiques à usage externe entrant dans votre champ de prescription. Le point sur les produits de santé concernés et les modalités pratiques de prescription.

Les produits concernés

Le décret n° 2009-956 (PDF, 60.19 Ko) du 29 juillet 2009 paru au Journal officiel du 2 août 2009, autorise la prise en charge par l'Assurance Maladie des pansements et de certains topiques à usage externe entrant dans votre champ de prescription.

Leur prise en charge est conditionnée d'une part, par leur inscription sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008, paru au Journal officiel du 2 août 2008, et d'autre part, par leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie prévue par l'article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale, communément désignée par les initiales LPP.

Sans prescription médicale préalable, et dans les conditions définies règlementairement (article R. 4322-1 du Code de la Sécurité sociale), vous pouvez prescrire et appliquer les topiques à usage externe figurant sur la liste fixée par l'arrêté précité.

Ces topiques à usage externe sont les suivants :

  • antiseptiques ;
  • antifongiques ;
  • hémostatiques ;
  • anesthésiques ;
  • kératolytiques et verrucides ;
  • produits à visée adoucissante, asséchante, calmante, cicatrisante ou révulsive ;
  • anti-inflammatoires locaux pour l'hallux valgus et les ongles incarnés.

À l'exclusion des spécialités renfermant des substances classées comme vénéneuses.

Les pansements que vous pouvez prescrire et poser, et qui sont pris en charge par l'Assurance Maladie, sont les suivants :

  • compresses stériles de coton hydrophile ;
  • compresses stériles de gaze hydrophile / compresses fibres stériles de gaze hydrophile ;
  • sparadrap ;
  • compresses non tissées stériles ;
  • système de maintien des pansements : jersey tubulaire de maintien des pansements, pochette de suture adhésive stérile, sparadrap élastique et non élastique ;
  • compresses stériles absorbantes / compresses absorbantes.

Les pansements pour patients diabétiques dont vous pouvez renouveler la prescription (la prescription initiale étant réservée aux médecins) et qui sont pris en charge par l'Assurance Maladie sont les suivants :

  • pansements hydrocolloïdes ;
  • pansements à base de charbon actif ;
  • pansements vaselinés ;
  • pansements hydrofibre ;
  • pansements hydrogel ;
  • pansements à alginate de calcium.
Dans quelles situations orienter votre patient diabétique vers son médecin traitant ?

Vous êtes tenu d'orienter le patient diabétique vers son médecin traitant :

  • lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ;
  • si vous constatez une persistance ou une aggravation de ces symptômes ;
  • lorsque les troubles présentés excèdent votre champ de compétences.

Modalités pratiques de prescription

En pratique, pour établir votre prescription, utilisez une ordonnance « classique ».

Les mentions obligatoires à faire figurer sont les suivantes :

  • votre nom et votre n° d'identifiant ou si vous êtes salarié d'un établissement, le nom de cet établissement et son n° Finess ;
  • les nom et prénom du patient à qui vous prescrivez le produit de santé ;
  • la dénomination du produit de santé que vous prescrivez ;
  • la date de la prescription ;
  • votre signature.

Vous ajouterez la mention « en rapport avec une ALD » ou « en relation avec un accident de travail » si la prescription est liée à l'une de ces situations.

Rappel des dispositions du Code de la Santé publique relatives à la prescription

En cas de prescription d'un topique à usage externe, vous devez également respecter les différentes dispositions du Code de la Santé publique relatives à la prescription des médicaments (notamment la posologie, la durée de traitement ou le nombre d'unités de conditionnement...) Il en est de même en cas de prescription de dispositifs médicaux.

Pour rappel, la durée que couvre une ordonnance de dispositifs médicaux est limitée à 12 mois. Au-delà, une nouvelle prescription est nécessaire.

N'oubliez pas de préciser les mentions suivantes :

  • la durée totale de la prescription et le nombre de renouvellements autorisés par périodes d'1 mois ;
  • la désignation précise du produit favorisant son rattachement aux lignes de la nomenclature de la LPP ;
  • la quantité de produits ou le nombre de conditionnements.