TMS Pros Action : une aide d'équipement et formation pour prévenir les troubles musculosquelettiques

02 mars 2021
Pour protéger la santé des salariés l'Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « TMS Pros Action ».
Objectif : Aider les entreprises à s’équiper de nouveaux matériels et à financer des formations pour diminuer les contraintes physiques lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.

Risques professionnels concernés

Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). En France, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle reconnue (plus de 87 %) et leur nombre a augmenté de 60 % en 10 ans.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des solutions adaptées à leur secteur d’activité. La subvention « TMS Pros Action » permet d’aider à financer de nouveaux matériels et à financer différentes formations.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Sont exclues les activités suivantes :

  • Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées ;
  • Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social ;
  • Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ;
  • Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Montant de la subvention et équipements financés

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TMS Pros Action » à hauteur de 50 % du montant de l’investissement hors taxes (HT).

La subvention est plafonnée à 25 000 euros pour montant minimum de 2000 €HT. Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Cette subvention TMS Pros Action suppose des prérequis, consistant à s’appuyer sur un diagnostic préalable et un plan d’actions établi en conséquence.

Une subvention TMS Pros Diagnostic, également accessible via Net-entreprises, pourra être sollicitée en amont pour soutenir cette démarche de diagnostic préalable et un éventuel engagement en formation.

Comment bénéficier de la subvention

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier. Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide. Elle est expliquée ci-dessous :

Comment créer un compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maldies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l'entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans undélai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

 

Infographie présentant les démarches pour bénéficier d'une subvention

Comment faire une demande de subvention ?

Une demande en 4 étapes

  1. Je réserve en ligne la subvention souhaitée depuis mon compte AT-MP disponible sur net-entreprise.fr.
  2. J'attends la confirmation de la prise en charge par la caisse dont je dépends (délai de 2 mois maximum).
  3. J'envoie les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.
  4. Je constate le versement de l'aide, effectué par virement bancaire.

Les avantages de la demande en ligne via le compte AT-MP

  1. Envoi rapide et sécurisé de vos documents.
  2. Adresse mail de votre entreprise modifiable à tout moment.
  3. Notification à chaque étape importante (réception de votre demande, échanges de documents, acceptation ou rejet de votre demande).
  4. Possibilité de demander à être recontacté.
  5. Historique de vos échanges avec la caisse.
  6. Suivi en temps réel du traitement de votre demande.

 

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, vous pouvez de manière exceptionnelle l’adresser par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS), en téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation. Attention de bien remplir tous les champs pour que votre dossier soit directement traité et de vérifier avant tout demande les conditions d’attribution. Adressez par mail le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées.