Les avenants à la convention nationale des orthoptistes

05 juillet 2017
La convention nationale des orthoptistes signée le 19 avril 1999 (Journal officiel du 5 août 1999) a été modifiée par 12 avenants conventionnels.

Avenant n° 12

Conclu le 19 avril 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes (Snao), l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthoptistes libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 23 juin 2017.

Cet accord vise notamment à accompagner les évolutions de la filière visuelle et les pratiques de coopération efficientes entre professionnels de santé.

Il prévoit notamment :

  • La mise en place, à titre expérimental, des mesures organisationnelles et incitatives visant à favoriser l’exercice des orthoptistes dans les zones déficitaires en offre de soins visuels et ce, en favorisant notamment la coopération entre professionnels de santé de la filière visuelle.
  • La valorisation de l’activité de bilan (basse vision, troubles oculomoteurs, amblyopie, déficience neuro-visuelle, neuro-sensorielle) et de rééducation des orthoptistes (amblyopie, strabisme, déficience visuelle).
  • La valorisation des nouveaux champs d’intervention des orthoptistes notamment en matière de prévention et de dépistage (mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation) et de l’implication des orthoptistes libéraux dans la prise en charge de certaines populations (enfants, personnes âgées), de certaines pathologies (AVC) et du handicap.

    Ces différentes mesures vont se traduire par la prise en charge d’actes à inscrire à la liste des actes et prestations (décisions Uncam à paraître dans les prochains mois). Ces nouveaux actes entreront en vigueur selon les cas au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.
     

  • La poursuite de l’accompagnement du dépistage de la rétinopathie diabétique en coopération notamment par une nouvelle campagne d’information auprès des assurés et des professionnels de santé concernés.

L’avenant n° 12 rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 19 avril 1999 ainsi que ses avenants 1 à 11 (actualisation des dispositions conventionnelles sur notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures conventionnelles…).

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Avenant n° 11

Conclu le 16 décembre 2015 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes, l'avenant n° 11 à la convention nationale des orthoptistes libéraux a été approuvé par avis et publié au Journal officiel du 18 mars 2016.

Cet accord vise à clarifier dans la convention le fait que seuls les syndicats représentatifs de la profession et signataires de la convention sont autorisés à participer aux instances paritaires visées dans la convention nationale. En effet, la rédaction précédente de la convention n'imposait pas que le syndicat soit représentatif de la profession pour siéger dans ces instances.

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Avenant n° 10

Conclu le 17 octobre 2013 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France, l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthoptistes libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2014.

Cet accord comporte 3 mesures principales :

  • la participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations sociales pour les revenus tirés de l'activité libérale réalisée dans les structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • les modalités de mise en place d'un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (Scor) ;
  • l'extension de la pratique du tiers payant, lorsque l'orthoptiste agit dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique.

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Avenant n° 9

L'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes vise à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins d’orthoptie des assurés.

Il prévoit ainsi notamment une adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels afin de favoriser l’implication des orthoptistes dans certaines prises en charge spécifiques, comme le traitement de l’amblyopie et du strabisme, ou la déficience visuelle.

Par ailleurs, l’avenant fixe les dispositions applicables aux orthoptistes libéraux dans le cadre de l’obligation légale de transmission électronique des documents de facturation.

Enfin, il comporte une revalorisation des lettres clés AMY et IFD. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 6 novembre 2012, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale.

Cet avenant a été conclu le 8 mars 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France. Il a été approuvé par l'arrêté du 30 avril 2012 et publié au Journal officiel du 5 mai 2012.

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Avenant n° 8

L'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

Cet avenant a été conclu le 27 janvier 2011 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France. Il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

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Avenant n° 7

L'avenant n° 7 à la convention nationale des orthoptistes prévoit notamment :

  • la création d'une commission pour la hiérarchisation des actes d'orthoptie ;
  • les nouvelles dispositions applicables en matière d'avantages sociaux ;
  • la reconduction pour l'année 2007 et les suivantes de l'aide forfaitaire annuelle de télétransmission ;
  • la modification de la valeur des lettres-clés AMY à 2,50 euros et IFD à 2,20 euros. Cette mesure n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 28 novembre 2008, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale ;
  • une actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), sous réserve de la parution de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie au Journal officiel.

Conclu le 12 mars 2008 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France, cet avenant a été publié au Journal officiel du 27 mai 2008.

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Avenant n° 6

L'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes porte sur les aides à la télétransmission.

Conclu le 28 février 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 11 mai 2007.

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Avenant n° 5

L'avenant n° 5 à la convention nationale des orthoptistes précise que dans le cadre du contrat de bonne pratique, le suivi de l'activité de l'orthoptiste portera en 2004 et 2005 sur son utilisation de la fiche de traitement orthoptique.

Conclu entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 21 août 2004.

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Avenant n° 4

L'avenant n° 4 à la convention nationale des orthoptistes présente les dispositions relatives à la télétransmission des feuilles de soins.

Conclu entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 17 mars 2004.

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Avenant n° 3

L'avenant n° 3 à la convention nationale des orthoptistes présente les dispositions relatives à l'accord national de bon usage de la fiche de traitement orthoptique et au contrat de bonne pratique.

Il revalorise les indemnités de vacation des membres des commissions paritaires ainsi que l'indemnité quotidienne pour perte de ressources versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle.

Conclu entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 27 février 2003.

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Avenant n° 2

L'avenant n° 2 à la convention nationale des orthoptistes revalorise le tarif de la lettre-clé AMY.

Conclu entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 27 juin 2002.

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Avenant n° 1

L'avenant n° 1 à la convention nationale des orthoptistes fixe l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie pour l'année 1999.

Conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2000.

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