Processus d'installation : modes d’exercice, aides et démarches

28 juin 2017
Préparer son installation en secteur libéral passe par la définition d'un projet d'exercice professionnel. De nouvelles formules, comme la maison médicalisée ou le transfert de compétences, vous permettent de nouvelles pratiques. Certains dispositifs d'aides sont en cours d'expérimentation pour mieux répartir l'installation des professionnels de santé sur le territoire.

Exercer seul ou en groupe

Une fois le lieu de votre installation choisi, posez-vous la question du mode d'exercice que vous souhaitez avoir. Vous pouvez en effet choisir d'exercer seul ou à plusieurs.

Vous allez ouvrir un cabinet individuel qui peut prendre la forme d'une reprise de clientèle, ou d'une création.

Ce mode d'exercice a plusieurs avantages, dont la mise en commun des moyens (équipement informatique, personnels, locaux, etc.) et le partage des coûts de fonctionnement, avec la possibilité d'investir et de rentabiliser vos équipements. Il offre aussi davantage de confort ou de souplesse en matière de conditions de travail ou de revenus.

L'exercice collectif peut prendre différentes formes juridiques :

  • les sociétés de moyen (SCM) ou les groupements d'intérêt économique (GIE) permettent la mise en commun du matériel, des locaux professionnels et du personnel ;
  • les sociétés d'exercice ou groupements d'exercice mettent en commun les moyens et parfois aussi les fichiers de clientèles, voire les honoraires ;
  • les sociétés de personnes prennent la forme de convention d'exercice conjoint, de sociétés en participation d'exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
  • les sociétés de capitaux, comme la société d'exercice libéral (SEL), permettent de disposer de capitaux tout en ayant un statut social de salarié ;
  • le contrat de collaboration libéral vous permet de vous adjoindre à un autre auxiliaire médical ou médecin sans lien de subordination.

Il vous est possible d’installer un cabinet secondaire. Prévenez toutefois le pôle « Relations avec les professionnels de santé » de la caisse d’assurance maladie du lieu où vous allez l’implanter et communiquez-lui l’adresse de votre cabinet secondaire, ainsi que sa date d’ouverture.

Pour faire face à une répartition inégale de l'offre de soins sur le territoire français et garantir la qualité de soins pour tous, de nouvelles formules d'exercice sont en cours de mise en place :

  • La délégation de tâches, ou le transfert de compétences, est actuellement en cours d'expérimentation. Cette formule vous permet de collaborer avec un médecin exerçant en libéral, ou avec d'autres professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) au sein d'un cabinet ou d'une maison médicale.
  • Les maison médicales ou maisons de santé regroupent différents professionnels de santé et permettent la mise en commun des moyens. Elles améliorent aussi et surtout vos conditions d'exercice et garantissent la coordination, la qualité et la continuité des soins de proximité.

Les types d'aides proposées

Vous pouvez prétendre à différents types d'aides en fonction des zones dans lesquelles vous vous installez ou du mode d'exercice que vous choisissez.

L'objet du FIQCS est l'amélioration de l'efficacité de la politique de coordination des soins, et le décloisonnement du système de santé.

Il finance notamment de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé, les actions ou structures visant au maintien de l'activité et installation en zone déficitaire, ou encore les actions favorisant l’exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.

Dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, des aides de l'État ou des collectivités territoriales sont prévues pour favoriser ou maintenir l'installation de professionnels de santé dans des zones où est constaté un déficit de soins. La nature de ces aides n'est toutefois pas encore définie.

Démarches à effectuer

Vous envisagez d'exercer en secteur libéral. Le point sur les démarches à effectuer avant votre installation.

Rendez-vous à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS) de votre lieu d'exercice pour faire enregistrer votre certificat de capacité.

Vous disposez d'un mois après votre installation pour effectuer cet enregistrement. Cependant, votre fiche ADELI, vos feuilles de soins et votre carte de professionnel de santé (CPS) ne pourront vous être délivrées que lorsque vous l'aurez accompli. Pensez donc à contacter la DTARS le plus tôt possible.

Attention : vous ne pouvez en aucun cas vous inscrire dans 2 départements ou plus, simultanément.

Qu’est-ce qu’ADELI ?

ADELI est un système d'information national sur les professionnels de santé. Il contient des informations sur votre état-civil, votre situation professionnelle et vos activités exercées.

Un numéro ADELI vous est attribué et figure sur votre carte CPS. Il sera également inscrit sur toutes vos feuilles de soins.

Pour faire votre demande, vous devez vous munir des documents suivants :

  • l'original de votre certificat de capacité ;
  • votre pièce d'identité.

Une fois l’enregistrement auprès de la DTARS accompli, adressez-vous au service des relations avec les professions de santé de la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice.

Vous devez l'informer de votre installation pour qu'elle procède à votre enregistrement et à votre affiliation.

Vous devez vous munir des documents suivants :

  • la copie de votre certificat de capacité ;
  • votre fiche ADELI ;
  • votre formulaire de demande de carte CPS ;
  • un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne (RIB ou RIP) ;
  • le RIB ou RIP au nom de votre société si vous êtes en SELARL ou en société civile professionnelle (SCP) ;
  • votre carte Vitale et votre attestation Vitale.

À la suite de cette étape, votre caisse d'assurance maladie procède à votre inscription au Fichier national des professions de santé (FNPS) et vous délivre des feuilles de soins pré-identifiées, ainsi qu'un cachet. Le déclenchement des opérations d'attribution de la carte CPS va également être activé.

Enfin, votre caisse d'assurance maladie vous informe de votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Vous et vos ayants droit relevez du régime des PAMC. L'affiliation se fait auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice.

Le règlement de vos cotisations s'effectue auprès de l'Urssaf.

En plus du remboursement de vos soins et des prestations maternité, invalidité ou décès, vous bénéficiez également d'une assurance vieillesse-invalidité-décès, ainsi que d'une assurance complémentaire vieillesse.

Si vous exercez en tant que libéral, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), pour vous-même et votre conjoint collaborateur, le cas échéant.

Elle permet notamment de bénéficier :

  • du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ;
  • du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle.

La cotisation est à payer auprès de l'Urssaf.

Pour souscrire, remplissez le formulaire Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP (PDF, 1.11 Mo) et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.

Contactez le service des travailleurs indépendants de l'Urssaf de votre lieu d'exercice dès le début de votre activité professionnelle. C'est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.

Inscrivez-vous auprès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (Carpimko).

Adressez-lui, pour cela, un courrier mentionnant votre début d'activité libérale, ainsi que la copie de votre certificat de capacité.