Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
L'avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes, signé le 21 juillet 2021, fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel.
Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.
Les différents indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que l'orthoptiste doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros , d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros) et d'un indicateur optionnel et indépendant des 2 autres pour une aide à l'équipement.
Indicateur obligatoire (prérequis) | Type d'indicateur | Justificatif | Équivalent en € |
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Disposer d’un logiciel métier compatible DMP Indicateur 1 exceptionnellement neutralisé en 2021 |
Déclaratif avec pré-alimentation | Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement d’équipement) | 490 € |
Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % | Automatisé | Pas de justificatif demandé | |
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif avec pré-alimentation | Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur |
Indicateur complémentaire facultatif | Type d'indicateur | Justificatif | Équivalent en € |
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Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) | Déclaratif | Attestation sur l'honneur | 100 € |
Indicateur | Type d'indicateur | Justificatif | Équivalent en € |
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Optionnel télémédecine | Déclaratif | Attestation sur l'honneur |
350 € équipement vidéotransmission et 175 € appareils médicaux connectés (1) |
La déclaration sur amelipro des indicateurs par les orthoptistes
Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.
Guide d'aide à la saisie sur amelipro
Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré 2 outils :
- le Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (PDF) qui détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante) ;
- le guide pratique Comment déclarer vos indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et à l’information 2021 (PDF).
(1) Liste des équipements pris en compte pour bénéficier de l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés de 175 € :
- oxymètre connecté ;
- stéthoscope connecté ;
- dermatoscope connecté ;
- otoscope connecté ;
- glucomètre connecté ;
- ECG connectée ;
- sonde doppler connectée ;
- échographe connecté ;
- mesure pression artérielle connectée ;
- outils de tests visuels, audiogramme connectés ;
- caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée ;
- matériel d’exploration fonctionnelle respiration dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.
- Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel 2021Mémo - PDF, 1.34 Mo
- Forfait d'aide à la modernisation - Annexe 1 : liste des appareils médicaux connectésMémo - PDF, 382.8 Ko
- Comment déclarer vos indicateurs FAMI 2021Mémo - PDF, 3.76 Mo
- Formulaire FAMI orthoptiste - indicateurs déclaratifs 2021Formulaire - PDF, 615.1 Ko