Les règles de prescription des dispositifs médicaux

28 juin 2017
Depuis le 5 avril 2017, les orthoptistes sont autorisés à prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, à renouveler les prescriptions médicales de certains dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 31 mars 2017.

Les règles générales de prescription

Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le professionnel qui l’exécute (pharmacien ou professionnel de la LPP) et par la caisse d'Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous indiquez sur votre prescription :

  • soit sa durée totale couvrant la 1re délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements,
  • soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois dans la limite de 12 mois.

À noter : cette disposition n’est pas applicable aux produits d’optique lunetterie et aux dispositifs médicaux pour lesquels vous estimez qu’une durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée. Vous en faites alors mention sur l’ordonnance.

Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc.
  • les nom et prénom du patient ;
  • la date de rédaction de l'ordonnance ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite et les conditions particulières d’utilisation ;
  • le cas échéant, l’âge et le poids du bénéficiaire des soins ;
  • votre signature.

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Les particularités de la prescription

Deux cas de prescription sont à distinguer : la 1re prescription de dispositifs médicaux et le renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux.

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

  • rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
  • cache oculaire et système ophtalmologique d’occlusion à la lumière ;
  • prisme souple autocollant ;
  • filtre d’occlusion partielle ;
  • filtre chromatique ou ultraviolet ;
  • loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
  • aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale du dipostif médical suivant :

  • canne blanche.