Signature de l’avenant 15 : valorisation des actes de dépistage de l’amblyopie et de la réfraction

L’avenant 15 à la convention nationale des orthoptistes libéraux a été conclu le 10 octobre 2022 entre le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Cet avenant a notamment pour objet de valoriser la réalisation par l’orthoptiste des actes de dépistage de l’amblyopie et de la réfraction. Les mesures de valorisation entreront en vigueur au plus tôt 6 mois après la publication de l’avenant au Journal officiel, attendue dans le courant de novembre 2022.

Il s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives et réglementaires relatives aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes (décret 2022-691 du 26 avril 2022).

Cet accord inscrit dans la convention nationale des orthoptistes la possibilité pour les orthoptistes de réaliser :

• des actes de dépistage de l’amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois, cotés AMY 7,7 - soit 20,02 € ;
• des actes de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants âgés de 30 mois à 5 ans, côtés AMY 8,4 - soit 21,84 €.

Ces actes sont réalisés sans prescription médicale préalable et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin. En cas de dépistage positif, l’orthoptiste oriente l’enfant vers un médecin ophtalmologiste.
L’accord précise que chaque acte n’est facturable qu’une seule fois par patient et sur la période d’âge concernée. Ces actes ne sont pas cumulables avec d’autres cotations en AMY ni avec des actes médicaux.

Ces actes doivent faire l’objet d’une mention dans le dossier médical partagé (DMP) de l’enfant s’il existe ou dans son carnet de santé.