Généralisation de la télétransmission des ordonnances numérisées

26 juin 2017

Depuis le 1er octobre 2016, la solution de scanérisation des ordonnances (Scor) est ouverte à l’ensemble des orthoptistes libéraux disposant d’un logiciel agréé par le Centre national de dépôt et d’agrément (CNDA).

Cette disposition découle de la décision de la Commission paritaire nationale des orthoptistes de juin 2016 de généraliser ce dispositif qui était expérimenté avec succès depuis la fin 2013.

Scor permet de dématérialiser l’envoi des ordonnances et des pièces justificatives à l’Assurance Maladie, facilitant ainsi leur traitement. Désormais, tout orthoptiste libéral conventionné peut utiliser le dispositif Scor et percevoir ainsi l’aide pérenne de 90 euros. Celle-ci est versée chaque année à l’issue d’une période de vérification de la qualité des flux d’ordonnances de 90 jours. Le taux de conformité des pièces à atteindre est de 99 % conformément à l’avenant n°10 à l’actuelle convention nationale*.

Fin mars 2017, 1 612 orthoptistes utilisaient la télétransmission des ordonnances numérisées (Scor), soit 67 % des orthoptistes facturant en SESAM-Vitale.

De plus, 16 éditeurs proposent désormais la solution Scor aux orthoptistes, ce qui permet de toucher plus de 95 % des orthoptistes facturant en SESAM-Vitale.

 

*Un avenant 12 à la convention nationale régissant les relations entre l’Assurance Maladie et les orthoptistes libéraux a été signé le 19 avril 2017. Il est en cours d’approbation ministérielle. Cet avenant va se substituer à la convention antérieure datant de 1999 et à ses 11 avenants. Le taux de conformité de 99 % figure également dans ce nouveau texte conventionnel.