Le contrat incitatif orthophoniste

04 avril 2017

En cas d'installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en orthophonistes, le « contrat incitatif orthophoniste » vous permet, selon les cas, de percevoir une aide forfaitaire annuelle et / ou de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 6 novembre 2012*, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en orthophonistes en France, prévues par l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes libéraux.

* sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du schéma régional d'organisation des soins (Sros) par l'Agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du Sros par le directeur général de l'ARS (article L.1434-7 du Code de la santé publique).

Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif orthophoniste :

  • vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous-dotée » en orthophonistes libéraux ;
  • vous pouvez exercer en groupe ou de manière individuelle.

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat incitatif orthophoniste, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'assurance maladie s'engage, selon votre situation :

  • pour tous les orthophonistes installés ou s'installant en zone « très sous-dotée », à prendre en charge pendant une durée de 3 ans postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • pour les orthophonistes qui se sont installés dans une zone « très sous-dotée » postérieurement au 6 novembre 2012, à vous verser pendant la durée du contrat et au cours du 1er trimestre de l'année suivant votre adhésion, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 1 500 euros par an ;
  • pour les orthophonistes qui se sont installés dans une zone « très sous-dotée » postérieurement au 6 novembre 2012, alors que précédemment installés en zone « sur-dotée » (durée minimale de 5 ans) en y ayant perçu un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 euros, à vous verser pendant la durée du contrat et au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an.

En adhérant au contrat incitatif orthophoniste et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  1. Exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée ».
  2. Percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France.
  3. Avoir un taux de télétransmission supérieur ou égale à 80 % de votre activité.
  4. Exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone « très sous-dotée ».

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat incitatif orthophoniste, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.