Les avenants à la convention nationale des orthophonistes

L'avenant 1 à la convention nationale des orthophonistes présente l'ensemble des tarifs applicables par les orthophonistes.

Conclu le 12 juin 1998 entre les caisses nationales d’Assurance Maladie et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 30 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1998.

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L'avenant 2 à la convention nationale des orthophonistes précise les conditions de versement et le montant des aides financières à la télétransmission des feuilles de soins au titre de l'année 2000.

Conclu le 22 mai 2000 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 11 août 2000.

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L'avenant 3 à la convention nationale des orthophonistes présente des dispositions relatives à la télétransmission des feuilles de soins et au suivi de l'activité individuelle des orthophonistes, et revalorise le tarif de la lettre-clé AMO.

Conclu le 20 février 2002 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 13 mars 2002 et publié au Journal officiel du 15 mars 2002.

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L'avenant 4 à la convention nationale des orthophonistes présente des dispositions relatives :

• à l'accord national de bon usage, portant sur l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques (un modèle d'architecture rédactionnelle figure en annexe) ;
• au contrat de bonne pratique.

Conclu le 18 décembre 2002 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 27 février 2003.

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L'avenant 5 à la convention nationale des orthophonistes précise les conditions de versement des aides à la télétransmission des feuilles de soins au titre de l'année 2002.

Conclu le 20 février 2003 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et la Fédération française des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 23 mai 2003.

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Cet avenant conventionnel actualise la convention nationale des orthophonistes et ses avenants. Il comporte, en annexe, le texte complet et consolidé de la convention nationale.

Conclu le 20 novembre 2003 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 19 mars 2004.

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L'avenant 7 à la convention nationale des orthophonistes porte sur la procédure d'examen de l'activité individuelle et sur les conditions d'indemnisation de la formation continue conventionnelle.

Conclu le 25 octobre 2004 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2005.

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L'avenant 8 à la convention nationale des orthophonistes présente des dispositions relatives à la commission de hiérarchisation des actes d'orthophonie, et fixe les modalités de participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales dues par les orthophonistes libéraux conventionnés.

Conclu le 22 juin 2006 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 4 août 2006 et publié au Journal officiel du 19 août 2006.

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L'avenant 9 à la convention nationale des orthophonistes présente des propositions de revalorisation de certains actes de rééducation orthophonique. Il fixe, par ailleurs, les conditions et le montant de l'aide pérenne à la télétransmission applicables à compter de l'année 2006.

Conclu le 19 juillet 2006 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 17 août 2006 et publié au Journal officiel du 30 août 2006.

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L'avenant 10 à la convention nationale des orthophonistes porte sur la télétransmission des feuilles de soins électroniques.

Conclu le 1er mars 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 19 avril 2007 et publié au Journal officiel du 3 mai 2007.

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L'avenant 11 à la convention nationale des orthophonistes porte la valeur de la lettre-clé AMO à 2,40 euros. Cette revalorisation s'applique à compter du 27 décembre 2007.

Conclu le 15 novembre 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel est publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.

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L'avenant 12 à la convention nationale des orthophonistes porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

Cet avenant a été conclu le 23 janvier 2011 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes. Il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

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L'avenant 13 à la convention nationale des orthophonistes porte sur l’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie des assurés. Il met ainsi en place, à compter du 6 novembre 2012 et pour une durée de 3 ans, un dispositif expérimental visant à rééquilibrer l’offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure adéquation des installations sur le territoire en fonction des besoins de soins.

À ce titre, les orthophonistes libéraux installés ou souhaitant s’installer dans une zone « très sous-dotée » pourront adhérer au « contrat incitatif orthophoniste ». Ce contrat à adhésion individuelle permet à l’orthophoniste libéral conventionné de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, et s’il s’agit d’une nouvelle installation dans la zone, de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement.

L’avenant prévoit par ailleurs la création de commissions paritaires au niveau régional afin de suivre l’évolution de la profession, notamment sa démographie.

Il fixe également les dispositions applicables aux orthophonistes libéraux dans le cadre de l’obligation légale de transmission électronique des documents de facturation.

Enfin, il comporte une revalorisation des lettres clés AMO et IFD. Ces nouveaux tarifs sont entrés en vigueur depuis le 6 novembre 2012, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cet avenant a été conclu le 29 mars 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes. Il a été approuvé par l'arrêté du 4 mai 2012 et publié au Journal officiel du 5 mai 2012.

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Conclu le 30 septembre 2013 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, l'avenant 14 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été approuvé par avis, publié au Journal officiel du 17 décembre 2013.

Cet accord comporte 2 mesures principales :

• la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des orthophonistes libéraux conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
• les modalités de mise en place d'un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR).

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Conclu le 30 mai 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, l'avenant 15 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été approuvé par avis, et publié au Journal officiel du 11 août 2016.

Cet avenant technique prolonge, pour une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur le 12 août 2016, le dispositif démographique expérimental mis en place par l'avenant 13, conclu le 29 mars 2012, selon les mêmes modalités et les mêmes objectifs.

Pour rappel, ce dispositif expérimental a instauré différentes mesures incitatives, notamment les contrats incitatifs orthophonistes, dans l'objectif de rééquilibrer l'offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure répartition des orthophonistes libéraux sur le territoire en fonction des besoins en soins, en définissant des objectifs quantifiés à atteindre à l'issue de l'expérimentation.

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Conclu le 18 juillet 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l'avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2017.

Cet accord vise à renforcer l’accès aux soins d’orthophonie, poursuivre l’accompagnement des évolutions de la profession et soutenir l’implication des orthophonistes dans certaines prises en charge.

Cet accord prévoit notamment :

• une méthodologie de zonage rénovée et 4 nouveaux contrats incitatifs dans les zones très sous-dotées (qui se substitueront aux contrats actuellement en vigueur) pour favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes dans ces zones ;
   
• la valorisation de l’activité des orthophonistes :
  •  valorisation des bilans  (avec une valorisation intervenant en 2 phases au 1^er avril 2018 et au 1^er janvier 2019), des actes de rééducation des orthophonistes (11 actes valorisés au 1^er avril 2018), valorisation de la prise en charge des enfants de 3 ans à 6 ans (au 1^er juillet 2019). Ces différentes mesures vont se traduire par la prise en charge d’actes à inscrire à la liste des actes et prestations (décisions UNCAM à paraître dans les prochains mois) ;
  •  la mise en place de forfaits et de majoration conventionnels (au 1^er juillet 2019) pour la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans, des patients en post-hospitalisation liée à un AVC, à une pathologie cancéreuse ou à une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix ;
• le développement des actions de prévention avec la mise en place d’expérimentations visant à favoriser le dépistage en milieu scolaire des troubles du langage et de la communication chez les enfants ;
• la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (regroupant les différentes aides actuelles : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, SCOR).

  L’avenant 16 s’attache enfin à moderniser les conditions d’exercice des orthophonistes libéraux et rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996 ainsi qu'à ses avenants 1 à 15 (actualisation des dispositions conventionnelles sur notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures conventionnelles…)

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Conclu le 29 janvier 2021 entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 24 avril 2021. Cet avenant a pour objet de définir, sur le plan conventionnel, les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésoin.

Pour soutenir le déploiement de cette activité à distance, l’avenant prévoit également la création d’un indicateur supplémentaire au forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet valorisant l’équipement des orthophonistes en vidéotransmission et en appareils médicaux connectés.

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Conclu le 29 juillet 2021 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l'avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes libéraux est paru au Journal officiel le 30 octobre 2021. Cet avenant est entré en vigueur le 6 octobre 2021 (fin du délai d’approbation ministérielle).

Cet accord prévoit notamment :

La valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO)

Au regard du rôle essentiel que jouent les orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO), l’avenant prévoit la mise en place d’un forfait pour valoriser l’implication des orthophonistes dans ce champ.

Les modalités de réalisation et de facturation des actes de demandes de téléexpertise

Le décret du 3 juin 2021 portant sur la télésanté (publié au JO du 4 juin 2021) ouvre la possibilité aux orthophonistes de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical.

Les modalités pratiques de renouvellement des prescriptions médicales initiales d’acte d’orthophonie datant de moins d’un an

La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (parue au JO du 27 avril 2021) dite « loi Rist » prévoit la possibilité pour les orthophonistes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an.

L’engagement d’ouverture de nouvelles négociations avec la profession

L’avenant acte l’ouverture de nouvelles négociations avec la profession avant la fin de l’année 2021 dans la perspective de la prochaine échéance de la convention nationale.

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L’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes libéraux (PDF) a été conclu le 25 février 2022 entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Il a été publié au Journal officiel du 26 avril 2022.

Cet avenant a notamment pour objet de poursuivre l’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie, de favoriser la pertinence et la qualité de la prise en charge et de renforcer l’investissement des orthophonistes dans le domaine de la prévention. Cet accord a également pour objectif de répondre aux attentes fortes exprimées par les orthophonistes en termes d’évolution de leurs conditions d’exercice et des modalités de valorisation de leur activité.

Les dispositions conventionnelles portées par cet avenant sont entrées en vigueur le 27 avril 2022 (les mesures de valorisation tarifaires prévues par cet accord entreront en vigueur le 27 octobre 2022).

Consulter l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes libéraux (PDF).