Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel

29 décembre 2020
Mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Le point sur les différents indicateurs et la déclaration sur amelipro.

L’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes, signé le 18 juillet 2017, fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel.

Ce forfait regroupe les différentes aides actuelles (aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR).

Les différents indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel

Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que l'orthophoniste doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros).

Les 5 indicateurs prérequis
Indicateur obligatoire (prérequis) Type d'indicateur Justificatif Équivalent en €
Disposer d’un logiciel métier compatible DMP Déclaratif avec pré-alimentation Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement) d’équipement) 490 €
Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence Automatisé Pas de justificatif demandé
Utiliser la solution SCOR Automatisé Pas de justificatif demandé
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %
Pour 2020, à titre exceptionnel, compte tenu de la crise sanitaire et des actes en télésoin, cet indicateur est neutralisé sur toute l'année 2020 : il est considéré comme atteint.
Automatisé Pas de justificatif demandé
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé Déclaratif avec pré-alimentation Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur

 

L'indicateur complémentaire
Indicateur complémentaire facultatif Type d'indicateur Justificatif Équivalent en €
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) Déclaratif Attestation sur l'honneur 100 €

La déclaration sur amelipro des indicateurs par les orthophonistes

Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.

Guide d'aide à la saisie sur amelipro

Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré un Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (PDF).

Ce guide détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante).