Télésanté : conditions de réalisation, modalités de facturation et aides à l’équipement

[Article mis à jour le 19 juillet 2022]

À la suite des mesures prises à titre dérogatoire durant la crise sanitaire, l’avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes pérennise la possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en télésoin et instaure des aides pour soutenir l’investissement des professionnels dans des équipements permettant le recours à la télésanté.

Pour quels actes ?

Tous les actes des orthophonistes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels sont réalisables en télésoin, à l’exception :

• des bilans initiaux ;
• des actes nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient et/ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient.

Quels sont patients concernés ?

Pour proposer un acte en télésoin, l’orthophoniste doit connaître son patient : il doit avoir réalisé au préalable un premier soin en présence du patient dans les douze mois précédant sauf si un bilan en présence du patient a été effectué par un orthophoniste avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Le recours au télésoin relève d’une décision partagée avec le patient et le professionnel qui va réaliser l’acte.

Pour les mineurs de moins 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire.

Télésoin : dans quelles conditions ?

Les actes en télésoin sont obligatoirement réalisés par vidéotransmission et dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges et la sécurisation des données. Pour tracer l’acte réalisé en télésoin, l’orthophoniste doit rédiger une note qu’il archive dans le dossier patient ou dans le dossier médical partage (DMP) du patient.

La prise en charge réalisée par les orthophonistes que ce soit en présentiel ou à distance doit faire l’objet d’une prescription médicale.

Il n’y a pas de demande d’accord préalable (DAP) différente à réaliser selon que les actes sont dispensés en présentiel ou en télésoin. La DAP réalisée concerne les deux modalités de soins.

Seul un orthophoniste du même territoire que le patient peut réaliser le télésoin.

L’orthophoniste ne pourra réaliser au maximum que 20 % de son activité conventionnée à distance. Ce seuil est appliqué sur l’année et non par patient. Des contrôles pourront être organisés par l’Assurance Maladie et le non-respect de ce seuil pourra faire l’objet d’une sanction conventionnelle.

Modalités de facturation du télésoin

Les actes en télésoin sont valorisés dans les mêmes conditions que les actes réalisés en présentiel.

Désormais, les orthophonistes doivent facturer l’acte en télésoin avec le code TMO : valeur identique à celle de la lettre clé AMO et application des mêmes coefficients que ceux existants pour les soins réalisés en présentiel.

Les actes de télésoin ne peuvent pas être cumulés avec les frais de déplacements.

Les majorations associées aux actes en télésoin s’appliquent dans les mêmes conditions que lorsque l’acte réalisé en présence du patient à l’exception :

• du forfait de prise en charge des patients en situation de handicap (FOH) prévu à l’article 9 de la convention nationale ;
• et du forfait de prise en charge des patients en post-hospitalisation (FPH) prévu à l’article 11 de la convention nationale. Ces forfaits ne peuvent être associés aux actes en télésoin.

S’il n’est pas possible de lire la carte Vitale du patient, la facturation de cet acte peut être réalisée en mode SESAM sans Vitale.

Toutefois, si l’orthophoniste ne dispose pas d’un logiciel permettant de facturer les actes en télésoin en SESAM sans Vitale, il a la possibilité de facturer ces actes en mode SESAM dégradé. Dans ce cas, il doit adresser la feuille de soins papier via Scor, parallèlement au flux électronique.

Actes en série

En cas de facturation d’actes en série pouvant comprendre un ou plusieurs actes à distance et en présentiel, les règles suivantes doivent être appliquées :

• dans le cas où le dernier acte de la série facturé est réalisé à distance, l’orthophoniste peut facturer l’ensemble de la série (comprenant des actes en présentiel et à distance) ;
• dans le cas où le dernier acte est réalisé en présence du patient, l’orthophoniste n’est pas autorisé à facturer l’ensemble de la série d’actes.

Deux facturations sont alors nécessaires :

• les actes réalisés en présentiel sont facturés en SESAM-Vitale (lecture de carte Vitale) ;
• les actes à distance sont facturés en SESAM sans Vitale (si le professionnel dispose d’un logiciel le permettant) ou à défaut, en mode dégradé.

Modalités de prise en charge du télésoin

Les actes réalisés en télésoin bénéficient de la même prise en charge que les actes réalisés en présence du patient : prise en charge à 60 % par l’assurance maladie obligatoire. Ainsi, il n'est plus possible d’utiliser le code soins particuliers exonérés EXO DIV valeur 3 lors de la facturation de ces actes à distance.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’acte réalisé en télésoin était pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire. Cette mesure s'appliquait jusqu'au 27 juin 2021.

À compter du 6 avril 2022, les orthophonistes pourront avoir recours à la téléexpertise et le facturer à l’Assurance Maladie (1).

Quelle rémunération ?

L'acte de demande de téléexpertise est valorisé à hauteur de 10 € par téléexpertise. Chaque orthophoniste peut réaliser au maximum 2 actes de téléexpertise par an pour un même patient.
L'acte de demande de téléexpertise est à facturer avec la lettre-clé traçante RQD.

Qu’est-ce que la téléexpertise ?

La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter l'avis à distance d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières susceptibles de répondre à la question posée, sur la base d'informations de santé liées à la prise en charge du patient.
Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par l'orthophoniste requérant. L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis.

Pour quels patients ?

Tous les patients peuvent bénéficier de téléexpertise. Ils doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.

Quelles sont les modalités de réalisation de l’acte ?

La téléexpertise doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir à la fois la confidentialité des échanges entre l'orthophoniste requérant et le professionnel médical requis ainsi que la sécurisation des données transmises.

Un compte-rendu obligatoire

L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte-rendu établi par le professionnel médical requis qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au professionnel de santé requérant ayant sollicité l'acte.
Le compte-rendu est intégré dans Mon Espace santé du patient lorsqu'il est ouvert.

(1) Le décret du 3 juin 2021 portant sur la télésanté (Journal officiel du 4 juin 2021) ouvre la possibilité aux orthophonistes de requérir une téléexpertise auprès d'un professionnel médical. L'avenant 18 prévoit ainsi, dans le champ conventionnel, les conditions de réalisation et de valorisation de l'intervention des orthophonistes dans ce champ de la téléexpertise, en complément des dispositions relatives au télésoin définies par l'avenant 17 à la convention nationale.