Signature de l’avenant n°16 à la convention nationale des orthophonistes libéraux

01 août 2017

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie  (Uncam) et la fédération nationale des orthophonistes (FNO) ont signé le 18 juillet 2017 un avenant n°16 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre l’Assurance Malaldie et les othophonistes.

Ce nouvel accord a pour objectif de :

  • renforcer l’accès aux soins d’orthophonie pour les patients. Quatre nouveaux contrats incitatifs seront créés à partir de l’année prochaine dans les zones très sous-dotées pour favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes. Une nouvelle méthodologie actualisée et renovée permettra  aux Agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires concernés;
  • développer les actions de prévention par la mise en place d’expérimentations favorisant le dépistage en milieu scolaire des troubles du langage et de la communication chez les enfants;
  • valoriser l’activité de bilan et de rééducation des orthophonistes afin de tenir compte de l’évolution des pathologies et de leur prise en charge.  La prise en charge des enfants de 3 ans à 6 ans sera également favorisée afin de poursuivre l’investissement des orthophonistes dans la prévention et le dépistage auprès des enfants. Ces mesures nécessitent la publication préalable de décisions de la part de l’ Uncam;
  • soutenir l’implication des orthophonistes dans la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans et des patients en post hospitalisation (AVC, pathologie cancéreuse ou maladie neurologique grave entrainant une dysphagie sévère et/ou troubles de la voix) via la création de forfaits et de majoration conventionnels.

L’avenant n°16 rénove ainsi entièrement le cadre conventionnel existant ; il se substitue aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996 ainsi qu’à ses avenants 1 à 15 et permet d’actualiser les dispositions conventionnelles notamment sur les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures, la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel regroupant les différentes aides actuelles liées à la télétransmission…).

Cet accord entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, qui devrait intervenir au plus tard en septembre 2017 compte-tenu des délais légaux d’opposition et d’approbation.

Cependant, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’incitation à l’installation en zone très sous-dotée ne pourra intervenir qu’à compter de la publication du nouveau zonage dans chaque région, conformément aux dispositions de l’article L.1434-4 du code de la Santé publique.

De même, les mesures de revalorisations tarifaires interviendront en plusieurs phases courant 2018 et 2019 (sous réserve de la publication préalable des décisions de l’Uncam).