Signature de l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes

Signature de l'avenant 19 orthophoniste

[Mis à jour le 26/07/2022]

L’avenant 19 (PDF) à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été conclu le 25 février 2022 entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Cet avenant a notamment pour objet de poursuivre l’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie, de favoriser la pertinence et la qualité de la prise en charge et de renforcer l’investissement des orthophonistes dans le domaine de la prévention. Cet accord a également pour objectif de répondre aux attentes fortes exprimées par les orthophonistes en termes d’évolution de leurs conditions d’exercice et des modalités de valorisation de leur activité.

Les mesures de valorisation entreront en vigueur au plus tôt 6 mois après la publication de l’avenant au Journal officiel, et les autres dispositions au lendemain de cette publication, attendue dans le courant du 1er semestre 2022. Voici un résumé des principales évolutions portées par cet avenant 19.

Évolution du dispositif démographique

L’avenant 19 fait évoluer le dispositif démographique en vue d'améliorer davantage la répartition géographique des orthophonistes et de favoriser l'accès aux soins de la population. Les évolutions concernent les principaux points suivants :

  • actualisation du zonage applicable à la profession avec les données d’activité plus récentes (2019) afin de favoriser l’adéquation entre les besoins en soins de la population et l’offre en orthophonistes sur le territoire ;
  • extension des zones sous-denses pour lesquels les orthophonistes pourront bénéficier d’incitations à l’installation et au maintien sur le territoire : l’accord étend les zones incitées jusqu’à 17,5 % de la population française pour lesquels l’offre de soins en orthophonie est la moins élevée. Les zones sous-dotées et très sous-dotées sont désormais regroupées sous le terme « zones sous-denses ». Les orthophonistes installés ou s’installant dans ces zones seront éligibles aux contrats incitatifs de l’avenant 16 (contrat d’installation, de première installation et de maintien) à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux sur la région ;
  • suppression du contrat de transition qui était peu utilisé. Les contrats en cours iront jusqu’à leur terme ;
  • augmentation de la valorisation des orthophonistes accueillant en stage dans leurs cabinets un étudiant en orthophonie en zones sous-denses : revalorisation à 200 € (au lieu de 150 € actuellement).

Prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement : valorisation de l'implication

Les actes de rééducation, des troubles de la communication et du langage écrit, des troubles de la cognition mathématique et des troubles du graphisme seront valorisés par la modification de leur coefficient fixé à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en deux étapes :

  • 6 mois après l’entrée en vigueur de cet avenant 19 : majoration de 0,7 point du coefficient de ces actes ;
  • au 1er juillet 2023 : majoration de 0,8 point du coefficient de ces actes.

Création d’un bilan de prévention et d’accompagnement parental

Si l’orthophoniste estime que la réalisation du bilan orthophonique prescrit n’est pas adaptée et que le patient n’a pas besoin de séance de rééducation, alors il pourra facturer un bilan de prévention et d’accompagnement parental.

Ce bilan permettra à l’orthophoniste de prodiguer au patient, et si nécessaire à la famille, des conseils de prévention, un accompagnement et au besoin, l’orientation vers un professionnel médical.

Ce nouveau bilan, qui se substituera à la réalisation d’un bilan orthophonique :

  • sera valorisé à hauteur de 50 €, soit AMO 20 ;
  • ne devra pas être suivi de séance de rééducation ;
  • pourra être facturé pour un enfant, notamment dans le cadre du repérage des troubles du neuro-développement.

À l’issue du bilan, l’orthophoniste devra rédiger une note en retour au médecin prescripteur.

Séances de rééducation en groupe : révision des conditions de réalisation et de valorisation

L’avenant 19 revalorise les séances collectives de rééducation à AMO 9 (au lieu de AMO 5 actuellement). De récentes recommandations médicales réaffirment leur pertinence et leur intérêt pour les patients.
De nouveaux actes pourront être réalisés en groupe :

  • les actes de rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l’oralité ;
  • les actes d’éducation ou de rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteurs, sensoriels et/ou les déficiences intellectuelles (incluant paralysie cérébrale, troubles du spectre de l’autisme et maladies génétiques).

Valorisation des indemnités kilométriques au domicile des patients les plus fragiles

Pour les déplacements au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, l’accord acte l’augmentation de la valorisation des indemnités kilométriques (IK) facturées par les orthophonistes :

Indemnités kilométriques des orthophonistes
  Valeur métropole (en euros) Valeur Drom (en euros)
Plaine 0,38 0,43
Montagne 0,61 0,66
À pied, à ski 3,35 3,35

L’accord met en place des indemnités forfaitaires spécifiques qui seront valorisées à hauteur de 4 euros dans les situations suivantes :

  • dans le cadre des sorties d’hospitalisation et pourraient être facturées durant une période allant de la date de sortie d'hospitalisation au 35e jour après cette date. Cette limitation temporelle ne s’applique pas aux déplacements liés aux actes réalisés dans le cadre des programmes d’accompagnement du retour à domicile mis en œuvre par les régimes d’assurance maladie ;
  • pour la prise en charge de pathologies neurologiques ou neurodégénératives pour les actes de rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurodégénératives ou neurologiques d’origine vasculaire, tumorale ou post traumatique (actes en AMO 15,6 et AMO 15,7 de l’article 2 du chapitre II du titre IV de la NGAP).

Ces deux indemnités forfaitaires de déplacement ne sont pas cumulables avec l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD).

Valorisation de certaines prises en charges spécifiques

L’accord valorise certaines prises en charge en charge spécifiques avec de nouvelle cotation :

Nouvelles cotations pour certaines prises en charges spécifiques
  Cotation actuelle Nouvelle cotation
Rééducation des dysphagies AMO 11 AMO 12,8

Éducation à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, avec ou
sans prothèse phonatoire

AMO 11,2 AMO 13
Rééducation des troubles de l'articulation AMO 8 AMO 9,7
Rééducation de la déglutition dysfonctionnelle AMO 8 AMO 9,8
Rééducation vélo-tubo-tympanique AMO 8 AMO 9,9

 

Actualisation des dispositions conventionnelles

Facturation des forfaits conventionnels pour la prise en charge de certains patients

L’accord modifie les conditions de facturation des forfaits conventionnels mis en place pour favoriser la prise en charge des patients :

  • en situation de handicap (FOH) :
    • en association d’un acte de rééducation AMO 13,8 (éducation ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps et /ou les déficiences), AMO 14 (rééducation des dysphasies), AMO 15,4 ou AMO 15,7 (nouveau) chez les enfants jusqu’à 16 ans inclus, ou seul mais toujours dans le cadre de ces prises en charge ;
    • au domicile du patient ou au cabinet du professionnel de santé ;
  • en post-hospitalisation (FPH) :
    • en association avec un acte de rééducation ou seul ;
    • pour une prise en charge rapide dans les 7 jours calendaires, week-end compris (nouveau), suivant la sortie d’hospitalisation.

Le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet évolue

Pour favoriser l’exercice coordonné des orthophonistes, l’avenant intègre l’indicateur portant sur l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients au sein des indicateurs socles du forfait (auparavant il s’agissait d’un indicateur complémentaire).

À compter de 2023 (au titre de 2022), le montant du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation s’élèvera ainsi à 590 € dès lors que tous les indicateurs socles seront respectés.

Demande d’accord préalable : simplification

L’accord prévoit la suppression de l’obligation de demande d’accord préalable à l’issue de la première réalisation d’un bilan orthophonique. Cette mesure est entrée en vigueur le 25 juillet 2022.

L’obligation de demande d’accord préalable est maintenue à l’issue des bilans pour le renouvellement des séances.

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