ACI : signature d’un avenant favorisant l’exercice coordonné et la création de CPTS

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs de l’ensemble des professions de santé (1) ont, le 20 décembre 2021, signé l’avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).

Cet accord favorise le déploiement de l’exercice coordonné, via des mesures incitatives pour le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (espace exercice coordonné). L’accord prévoit :

  • le renforcement du dispositif d’accompagnement à la création des CPTS ;
  • une augmentation des aides financières proposées.

De plus, il valorise leur apport à la gestion des crises sanitaires graves, suite à leur mobilisation dans la gestion du Covid-19.

Qu'est-ce qu'une CPTS ?

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) réunissent des professionnels libéraux volontaires autour d’un projet de santé commun. Elles répondent à 2 objectifs :

  • améliorer l'organisation des soins de ville pour faire face aux enjeux du virage ambulatoire (croissance des maladies chroniques, tension démographique pour certaines catégories de professionnels de santé) ;
  • développer l'exercice coordonné entre la ville et l'hôpital.

Actuellement, 173 CPTS ont été signées, couvrant près d’un quart de la population française.

Une nouvelle mission dédiée aux crises sanitaires graves

L’avenant conclu entre les partenaires conventionnels et l’Assurance Maladie valorise le rôle joué par les CPTS pendant la crise sanitaire : les CPTS auront ainsi des moyens pour, à la fois, se préparer à une crise sanitaire et déployer des actions en réaction en cas de survenue d’une telle crise, qui peut avoir une dimension locale, régionale ou nationale.

La CPTS doit ainsi répondre désormais à 4 missions socles obligatoires :  

  • accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville ;
  • organisation et coordination des parcours pluriprofessionnels autour du patient ;
  • actions de prévention ;
  • réponse aux crises sanitaires graves.

Déploiement de l’ « accélérateur de projet »

L’avenant propose également un dispositif d’accompagnement renforcé à la constitution des CPTS afin d’accélérer leur déploiement sur le territoire, dit « accélérateur ».

Ce dispositif d’accompagnement peut intervenir à différentes étapes de leur constitution, afin d’accélérer leur déploiement sur l’ensemble du territoire, que ce soit :

  • dès le dépôt de la lettre d’intention pour la mise œuvre et la réalisation des missions socles ;
  • au moment de la rédaction du projet de santé ;
  • avant la signature de l’ACI. L’accélérateur propose un accompagnement sur mesure : aide à la formalisation de fiches actions, à la mise en place d’une gouvernance, à la co-construction d’indicateurs, à l’évaluation des leviers permettant de gagner du temps médical, etc.

Un soutien financier renforcé

Le soutien financier apporté dans le cadre du contrat passé entre l’agence régionale de santé (ARS), l’Assurance Maladie et la CPTS a été significativement augmenté : il atteint désormais un plafond de 580 000 euros (contre 450 000 euros précédemment) pour les territoires les plus vastes (plus de 175 000 habitants) et lorsque toutes les missions sont déployées.

L’Assurance Maladie, avec cet accord, augmente sa participation d’environ 30 %, ce qui traduit un effort très significatif pour soutenir ces communautés professionnelles. Cette aide accrue permettra aux CPTS :

  • de mieux couvrir leurs frais de fonctionnement avec un financement dédié ;
  • de mieux rémunérer le temps passé à la coordination ;
  • de financer les moyens nécessaires à chaque mission socle obligatoire.

Une prise en charge des soins non programmés améliorée

L’avenant précise la collaboration attendue entre les CPTS et le service d’accès aux soins (SAS) (2) dans la prise en charge des soins non programmés sur leur territoire. Pour la CPTS, cette collaboration implique :

  • d’identifier les manques existants,
  • de définir son organisation pour répondre aux demandes de soins non programmés du territoire.

Cette mission vise particulièrement les demandes de soins médicaux adressées par les régulateurs du SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées, etc.).

Expérimentation autour des équipes de soins primaires et spécialisées

Pour mieux reconnaître l’émergence de ce mode de coopération et de coordination entre professionnels de santé, il est proposé, dans un premier temps, de mener des expérimentations afin de travailler sur un modèle d’équipe de soins à définir. Des groupes de travail vont se mettre en place courant 2022.



(1) Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, centres de santé, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens et fournisseurs d’appareillage.

(2) Le SAS est issu du Pacte pour la refondation des urgences dont l’importance a été réaffirmée lors du Ségur de la santé ; il met en place une régulation libérale pour recueillir et orienter les demandes de soins non programmés.