Transcription textuelle de l'infographie -"protection-donnees-personnelles_infographie.png"
Protection des données personnelles : l’Assurance Maladie particulièrement concernée
L’Assurance Maladie collecte et traite un grand nombre de données qui concernent :
- les assurés ;
- les professionnels ;
- les employeurs.
De quelles données s’agit-il ?
Il s’agit de données personnelles parfois sensibles car elles touchent à la santé, à la vie privée. L’Assurance Maladie n’utilise que les données strictement nécessaires à ses missions. C’est ce qu’on appelle le principe de minimisation.
L’Assurance Maladie veille à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.
L’Assurance Maladie traite ces données qui concernent :
- votre santé ;
- les soins que vous avez effectués pour les rembourser (actes, produits, hospitalisation) ;
- votre situation pour vous verser un revenu complémentaire si vous êtes malade, enceinte, en congé maternité ou paternité, invalide, en arrêt pour maladie professionnelle par exemple.
À quoi servent-elles ?
Les données collectées permettent de vous identifier :
- nom, prénom ;
- numéro de sécurité sociale (NIR) ;
- adresse, téléphone, mail
Et aussi de :
- vous ouvrir des droits ;
- lutter contre la fraude ;
- vous contacter pour gérer votre dossier et vous proposer des offres et services adaptés à votre situation ;
- mener des évaluations, des études et contribuer à la recherche.
Qui a accès à vos données ?
Les informations traitées ne sont accessibles qu'à des :
- agents de l'Assurance Maladie soumis au secret professionnel ;
- destinataires déterminés, dans des conditions fixées par la réglementation.
Nos missions peuvent conduire à des échanges d’informations strictement encadrés avec nos partenaires (caisses d’allocations familiales, direction générale des finances publiques, Pôle emploi, les agences sanitaires...).
Une information particulière est alors également portée à votre connaissance via nos mentions spécifiques d’information.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Être informé : l'Assurance Maladie informe toute personne qui en fait la demande de l’existence de données personnelles qui la concernent et de l’usage qui en est fait.
Accéder à vos données et les faire rectifier (données inexactes, incomplètes...) et dans certains cas, un droit à leur limitation (c'est-à-dire que l'organisme conserve vos données sans les utiliser).
Sauf exception, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l’Assurance Maladie utilise vos données dans le cadre de ses missions fixées par la loi ou pour des motifs de santé publique.
Une information particulière est donc portée à votre connaissance via nos mentions spécifiques d’information lorsque vous disposez d’un droit d’opposition.
Comment bénéficier de ces droits ?
En pratique, ces droits s'exercent sur demande écrite de votre part adressée soit :
- au directeur de l'organisme de rattachement (CPAM) ou son délégué à la protection des données (DPO) ;
- depuis votre compte ameli.
Quel est le rôle du délégué à la protection des données ?
Dans chaque organisme de l’Assurance Maladie, il existe un « délégué à la protection des données » (DPO). Le rôle du DPO est de veiller au respect des règles de protection de vos données personnelles et d’être l’interlocuteur privilégié des personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
Que faire en cas de difficultés dans l’application de ces droits ?
Toute personne peut faire une réclamation par courrier postal en écrivant à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).