Le contrat d'accès aux soins

31 mars 2017
Le contrat d’accès aux soins a été mis en place par l’avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.

Principes et avantages

Le contrat d’accès au soin offre des avantages, pour vous comme pour vos patients.

Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1 : l'écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les adhérents au contrat.

Par exemple : la consultation d'un médecin spécialiste en secteur 2 adhérant au contrat est remboursée sur la base de 28 euros contre 23 euros actuellement, après cotation des majorations.

Pour permettre à vos patients d'être mieux remboursés, il vous suffit de facturer dorénavant les majorations autrefois réservées aux seuls médecins de secteur 1 : majorations de coordination dans le cadre du parcours de soins, majorations de la nomenclature et modificateur K de la classification commune des actes médicaux (CCAM) :

  • Les majorations de coordination
    Ce sont les majorations applicables dans le cadre du parcours de soins lorsque le médecin correspondant reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant (définies dans l'article 13.2 et annexe XIV de la convention nationale) :
    • MCS : majoration de coordination spécialiste ;
    • MCC : majoration de coordination applicable par les médecins cardiologues ;
    • MCG : majoration de coordination généraliste.
  • Les majorations de la nomenclature (NGAP) :
    • MPC (article 2 bis) : majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste ;
    • MNP (article 14.4 bis) : majoration nourrisson pour les pédiatres (enfant âgé de 0 à 25 mois inclus) ;
    • MPE (article 14.4 quinquies) : majoration pour les pédiatres (enfant de 25 mois à 6 ans).
  • Le modificateur K de la CCAM :
    • Application du modificateur K (coefficient multiplicateur de 11,5%) possible pour certains actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens et les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens.

Les patients à revenus modestes qui disposent de l'attestation d'éligibilité à l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) accèdent aux soins plus facilement, par la garantie de bénéficier de tarifs sans dépassement d'honoraires et ce chez tous les médecins qu'ils soient adhérents ou non au contrat d'accès aux soins.

Les cotisations sociales sont en partie financées par l'Assurance Maladie sur la part des honoraires réalisés au tarif opposable (sans dépassement). En moyenne, on estime à 4 300 euros par an l'allègement des cotisations sociales d'un médecin de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins.

De nouveaux modes de rémunération sont créés. Depuis le 1er juillet 2013, ils valorisent l'activité clinique et reconnaissent l'investissement auprès des patients :

  • Forfait médecin traitant - FMT (5 €/an/patient hors ALD)
    Si vous êtes médecin traitant, le « forfait médecin traitant » reconnaît votre action dans le suivi de vos patients au-delà de ceux en Affections de longue durée (ALD). Ce rôle de coordination des soins fait l'objet d'un forfait annuel spécifique de 5 € pour chaque patient. Il rémunère votre action de prévention et de suivi, en lien avec le dossier médical de synthèse (ce forfait est calculé automatiquement par l'Assurance Maladie et versé chaque trimestre en fonction de la date anniversaire de la déclaration de médecin traitant des patients dont vous assurez le suivi depuis au moins un an).
    Un courrier vous est adressé à chaque versement et prochainement la liste détaillée des patients pour lesquels le versement intervient sera disponible sur Espace Pro.
  • Rémunération forfaitaire par acte pour le suivi des personnes âgées - MPA (5 €/consultation).
    Cette rémunération forfaitaire vous permet, quelle que soit votre spécialité, de reconnaître votre investissement dans le suivi des patients âgés (85 ans et plus depuis le 1er juillet 2013, et 80 ans et plus depuis le 1er juillet 2014). La création de ce forfait de 5 € par consultation (ou visite) permet de valoriser votre action de prise en charge des personnes âgées : prise en compte des comorbidités des patients et de la complexité du suivi de leurs traitements. Ceci implique notamment la prévention de la iatrogénie médicamenteuse (ce forfait est calculé automatiquement par l'Assurance Maladie et versé chaque trimestre au titre des consultations et visites réalisées au cours du trimestre précédent auprès des patients concernés).
    Un courrier vous est adressé à chaque versement et prochainement la liste détaillée des patients pour lesquels le versement intervient sera disponible sur Espace Pro.
  • Majorations pour certaines consultations pédiatriques.
    Les consultations à tarifs opposables des pédiatres pour les grands prématurés et les enfants atteints de maladies congénitales graves sont majorées de 5 € (MPP).
  • Majorations pour des consultations de suivi de la sortie d'hospitalisation.
    Une majoration pour une consultation de « suivi d'hospitalisation » à tarifs opposables pour les patients à fortes comorbidités est créée (MSH). Cette consultation est à réaliser avant la fin du premier mois suivant l'hospitalisation. Valorisée « 1C », cette majoration encourage la mobilisation du médecin traitant dans le suivi des pathologies lourdes et complexes. Objectif : réduire le recours aux urgences et favoriser le maintien à domicile.
    Pour les patients atteints d'une insuffisance cardiaque, cette majoration (MIC) est applicable aux consultations réalisées dans les deux mois suivant la sortie de l'hôpital.

Les tarifs opposables de certains actes techniques sont revalorisés conformément aux tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Cette convergence à la hausse vers les tarifs cibles de la CCAM s’est effectuée en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.

Les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins peuvent facturer les nouveaux modificateurs créés à la CCAM : O, X, I et 9 « modificateur transitoire de convergence vers la cible » mis en place par la décision Uncam du 8 avril 2013 pour permettre de revaloriser les tarifs de certains actes.

Un cahier d'exemples est mis en ligne sur le site de la CCAM : règles de facturation pour faciliter la facturation des nouveaux modificateurs par les médecins.

Les actes de chirurgie (pose de prothèse de genou, chirurgie de la main, de la prostate...) sont particulièrement concernés.

D'autres spécialités sont concernées :

  • la cardiologie (hors cardiologie interventionnelle) ;
  • la dermatologie ;
  • l'endocrinologie ;
  • la gynécologie et obstétrique (accouchement notamment) ;
  • l'hématologie ;
  • la neurologie ;
  • l'oto-rhino-laryngologie ;
  • la pédiatrie ;
  • la pneumologie ;
  • la psychiatrie ;
  • la médecine physique et de réadaptation ;
  • la rhumatologie ;
  • la médecine générale.

Chirurgie et gynécologie obstétrique : l'effet du modificateur K.

L'application du modificateur K est une valorisation spécifique aux actes chirurgicaux, les chirurgiens de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins peuvent appliquer ce coefficient multiplicateur K de 11,5 %. Ceci leur permet de revaloriser la base de remboursement des actes qu'ils pratiquent.

Ainsi, la pose d'une prothèse de hanche tarifée actuellement 490 euros peut être valorisée à 543 euros, en facturant le modificateur K.

Principe d'exclusivité : les actes et revalorisations sont réservés aux médecins de secteur 1 et aux signataires du contrat d'accès aux soins.

Le taux moyen des dépassements constaté sur l'année 2012 est recalculé sur la base des nouveaux tarifs opposables, avec pour effet un taux de dépassement d'honoraires qui se réduit en conséquence.

En pratique, pour les médecins adhérents

En signant le contrat d'accès aux soins, vous contribuez à améliorer la prise en charge de vos patients.

Vous vous engagez, pendant la durée de votre adhésion au contrat :

  • à maintenir votre pratique tarifaire (par rapport à 2012) ;
  • à stabiliser votre taux moyen de dépassement d'honoraires observé en 2012, recalculé sur la base des tarifs opposables et des majorations applicables aux médecins exerçant en secteur 1 ;
  • à réaliser une part de vos actes à tarif opposable (c'est-à-dire sans dépassement) au moins égale à celle constatée en 2012.

À ce titre, une fiche tarifaire (PDF, 134.23 Ko) est mise à votre disposition sur Espace pro.

Vous trouverez sur cette fiche votre taux de dépassement et votre part d'actes réalisés au tarif opposable, c'est-à-dire sans dépassement (en pourcentage d'honoraires) constaté sur l'ensemble de votre activité facturée à l'assurance maladie obligatoire sur l'année 2012 (activité tous régimes).

Vous sont également fournis :

  • les tarifs observés pour les actes cliniques sur la période de septembre à novembre 2012 (c'est-à-dire les actes médicaux qui correspondent à l'examen du patient comme par exemple les consultations) ;
  • les tarifs observés pour les actes techniques sur la période de juin à novembre 2012 (c'est-à-dire les actes médicaux qui nécessitent un geste technique réalisé à l'aide ou non d'un appareillage).

Ces tarifs correspondent à la fiche détaillée disponible sur l’annuaire santé à la date du 15 février 2013.

Vous bénéficiez :

  • des tarifs de remboursement et des rémunérations forfaitaires applicables au secteur 1 ;
  • de la prise en charge d'une partie de vos cotisations sociales.

La souscription au contrat

L'adhésion au contrat d'accès aux soins est ouverte depuis le 1er janvier 2013 et il est entré en vigueur le 1er décembre 2013.

Vous pouvez y souscrire à tout moment.

Conditions d'éligibilité et modalités d'adhésion

Les adhésions sont possibles à tout moment pour :

  • les médecins exerçant en secteur 2 (ou médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent) ;
  • les médecins s'installant pour la première fois, disposant des titres pour accéder au secteur 2, et souhaitant exercer dans ce cadre ;
  • et les médecins de secteur 1, installés avant le 1er janvier 2013, disposant des titres pour accéder au secteur 2.

Il vous suffit de prendre contact avec votre CPAM qui vous expliquera les modalités d'adhésion.

Maintien du secteur d'exercice

L'adhésion au contrat d'accès aux soins ne modifie pas le secteur d'exercice d'appartenance (secteur 1, secteur 2, secteur 1 avec droit à dépassement permanent).

Principe de liberté

Le contrat, souscrit sur la base du volontariat, est valable pour une durée de 3 ans avec une possibilité de résiliation tous les ans à la date d'anniversaire du contrat ou de l'avenant au contrat qui sera proposé lors des modifications des tarifs de remboursement.

La liberté d'installation n'est pas remise en cause par l'adhésion au contrat.

Installé depuis moins d'un an

Pour un médecin installé depuis le 2 janvier 2012 (n'ayant pas d'activité complète pendant l'année 2012), le taux de dépassement d'honoraires est fixé à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux constatés des médecins éligibles au contrat de la même spécialité et de la même région, sauf pour les spécialités d'anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, médecine nucléaire, radiothérapie et de néphrologie pour lesquelles le taux retenu est national.

L'engagement sur l'activité à tarif opposable porte la première année sur une part minimale d'actes et progressera régulièrement pour atteindre, à l'issue du contrat, le taux moyen d'activité à tarif opposable constaté pour les médecins éligibles au contrat de la même spécialité et de la même région. Les même modalités sont appliquées pour la fixation du taux de dépassement d'honoraires et de la part d'activité réalisée à tarifs opposables des médecins de secteur 1 installés avant le 1er janvier 2013 disposant des titres leur permettant d'exercer en secteur 2. Toutefois, pour ces derniers, la part d'activité réalisée à tarifs opposables ne pourra être inférieure à 30 %.

Vous pouvez consulter et télécharger la note méthodologique (PDF, 539.89 Ko) présentant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du contrat d'accès aux soins.

Cotation et facturation

Votre adhésion au contrat d'accès aux soins permet à vos patients de bénéficier d'une meilleure base de remboursement (alignement des bases de remboursement sur celles des médecins de secteur 1). Pour ce faire, il est toutefois indispensable que vous cotiez les majorations de coordination prévues dans la convention médicale, certaines majorations de la NGAP ainsi que certains modificateurs de la CCAM jusqu'à présent réservés aux médecins de secteur 1.

Afin de pouvoir facturer les majorations et modificateurs jusqu'à présent réservés aux médecins de secteur 1, il vous est nécessaire de mettre à jour votre logiciel de facturation.

Pour cela, il suffit de cocher la rubrique autrefois dévolue à l'option de coordination et désormais réservée au contrat d'accès aux soins dans votre logiciel de facturation.

Si vous étiez auparavant adhérent à l'option de coordination, aucune mise à jour n'est à effectuer.

En cas de difficultés ou si vous avez des questions, prenez contact avec votre éditeur de logiciel ou avec un conseiller informatique service (CIS) de votre caisse d'Assurance Maladie.

Pour permettre à vos patients d'être mieux remboursés, il vous suffit de facturer dorénavant les majorations et modificateurs suivants, jusqu'à présent réservés aux seuls médecins de secteur 1 :

  • Les majorations de coordination
    Ce sont les majorations applicables dans le cadre du parcours de soins lorsque le médecin correspondant reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant (définies dans l'article 13.2 et annexe XIV de la convention nationale) :
    • MCS : majoration de coordination spécialiste ;
    • MCC : majoration de coordination applicable par les médecins cardiologues ;
    • MCG : majoration de coordination généraliste.
  • Les majorations de la nomenclature (NGAP)
    • MPC (article 2 bis): majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste ;
    • MNP (article 14.4 bis) : majoration nourrisson pour les pédiatres (enfant âgé de 0 à 25 mois inclus) ;
    • MPE (article 14.4 quinquies) : majoration pour les pédiatres (enfant de 25 mois à 6 ans).
  • Le modificateur K de la CCAM
    • Application du modificateur K (coefficient multiplicateur de 11,5 %) possible pour certains actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens et les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens.

Vous bénéficiez également des nouvelles rémunérations créées au bénéfice des médecins de secteur 1 et de secteur 2 adhérents au contrat d'accès aux soins :

  • Forfait médecin traitant - FMT (5 €/an/patient hors ALD)
    Si vous êtes médecin traitant, le « Forfait médecin traitant » reconnaît votre action dans le suivi de vos patients au-delà de ceux en affections de longue durée (ALD).
    Ce rôle de coordination des soins fait l'objet d'un forfait annuel spécifique de 5 € pour chaque patient. Il rémunère votre action de prévention et de suivi, en lien avec le dossier médical de synthèse (ce forfait est calculé automatiquement par l'assurance maladie et versé chaque trimestre en fonction de la date anniversaire de la déclaration de médecin traitant des patients dont vous assurez le suivi depuis au moins un an).
    Un courrier vous est adressé à chaque versement, et prochainement la liste détaillée des patients pour lesquels le versement intervient sera disponible sur Espace Pro.
  • Rémunération forfaitaire par acte pour le suivi des personnes âgées - MPA (5€/consultation)
    Cette rémunération forfaitaire vous permet, quelle que soit votre spécialité, de reconnaître votre investissement dans le suivi des patients âgés (patients âgés de 85 ans et plus depuis le 1er juillet 2013, patients âgés de 80 ans et plus depuis le 1er juillet 2014).
    La création d'un forfait de 5 € par consultation (ou visite) permet de valoriser votre action de prise en charge des personnes âgées : prise en compte des comorbidités des patients et de la complexité du suivi de leurs traitements. Ceci implique notamment la prévention de la iatrogénie médicamenteuse (ce forfait est calculé automatiquement par l'assurance maladie et versé chaque trimestre au titre des consultations et visites réalisées au cours du trimestre précédent auprès des patients concernés).
    Un courrier vous est adressé à chaque versement, et prochainement la liste des patients détaillée pour lesquels le versement intervient sera disponible sur Espace Pro.
  • Majorations pour certaines consultations pédiatriques - MPP
    Les consultations à tarifs opposables des pédiatres pour les grands prématurés et les enfants atteints de maladies congénitales graves sont majorées de 5 € (MPP).
  • Majorations pour des consultations de suivi de la sortie d'hospitalisation - MSH, MIC
    Une majoration pour une consultation de « suivi d'hospitalisation » à tarifs opposables pour les patients à fortes comorbidités est créée (MSH). Cette consultation est à réaliser avant la fin du premier mois suivant l'hospitalisation.
    Valorisée « 1C », cette majoration encourage la mobilisation du médecin traitant dans le suivi des pathologies lourdes et complexes. Objectif : réduire le recours aux urgences et favoriser le maintien à domicile.
    Pour les patients atteints d'une insuffisance cardiaque, cette majoration (MIC) est applicable aux consultations réalisées dans les deux mois suivant la sortie de l'hôpital.

L'utilisation de ces nouvelles majorations ou modificateurs est indispensable pour que vos patients bénéficient d'une meilleure base de remboursement. En outre, une absence ou une mauvaise utilisation de ces majorations peut faire augmenter votre taux de dépassement et baisser votre taux d'activité réalisée aux tarifs opposables vous mettant en risque de ne pas respecter vos engagements contractuels souscrits.

Afin de vous aider dans la facturation de ces majorations, les fiches disponibles ci-dessous en téléchargement précisent, par spécialité, les majorations pouvant être cotées et les règles de cumul applicables :

Les tarifs opposables de certains actes techniques sont revalorisés conformément aux tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Cette convergence à la hausse vers les tarifs cibles de la CCAM s’est effectuée en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.

Les médecins adhérents au contrat d'accès aux soins peuvent facturer les nouveaux modificateurs créés à la CCAM : O, X, I et 9 « modificateur transitoire de convergence vers la cible » mis en place par la décision UNCAM du 8 avril 2013 pour permettre de revaloriser les tarifs de certains actes.

Un cahier d'exemples est disponible sur le site de la CCAM : règles de facturation pour faciliter la facturation des nouveaux modificateurs par les médecins.

Engagements et suivi du contrat

En tant qu'adhérent au contrat d'accès aux soins, vous vous êtes engagé à stabiliser vos tarifs et votre taux de dépassement sur la base de votre activité de l'année civile précédente en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1 (sans pouvoir excéder 100 %).

Votre part d'activité à tarif opposable (activité sans dépassement) devra être supérieure ou égale à celle que vous pratiquiez pendant l'année civile précédente.

De plus, comme tous les médecins conventionnés (adhérents ou non au contrat), vous vous êtes engagé à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires pour les patients aux revenus modestes, éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), de la même manière que le prévoit la loi pour les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) et les cas d'urgence.

Vos patients peuvent prendre connaissance de votre adhésion au contrat d'accès aux soins en consultant l’annuaire santé. Sur ce site figurent en effet toutes les informations utiles sur votre cabinet : coordonnées, situation conventionnelle, actes médicaux, tarifs pratiqués, etc.

Vous avez également la possibilité d'en informer directement vos patients en affichant votre nouvelle situation dans votre salle d'attente, avec vos tarifs d'honoraires et la base de remboursement.

Pour pouvoir vérifier la situation de vos patients bénéficiaires de l'ACS, invitez-les à vous présenter leur carte Vitale accompagnée de leur attestation de droits.

Vous pouvez également vous connecter sur votre compte Espace pro muni de la carte Vitale ou du numéro de sécurité sociale de vos patients. À la rubrique « Informations patient », vous pourrez consulter les droits dont bénéficient certains patients, notamment le droit à l'ACS pour les patients aux revenus modestes.

Pour ces patients, vous pratiquerez alors le tiers payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire et facturerez des tarifs sans dépassements.

Des informations sur le suivi de vos engagements vont être mises à votre disposition, chaque trimestre sur votre compte Espace pro, afin de vous permettre d'avoir un retour régulier sur votre pratique tarifaire, notamment :

  • le rappel des engagements contractuels (taux de dépassement et taux d'activité à tarifs opposables) ;
  • le taux de dépassement observé ;
  • le taux d'activité réalisé aux tarifs opposables observé ;
  • le montant des honoraires sans dépassement (HSD) observé ;
  • le montant des dépassements observé.

À l'issue de chaque année civile, il sera mis à votre disposition sur votre compte Espace pro un retour sur votre pratique tarifaire de l'année civile écoulée.

Par ailleurs, un courrier relatif au respect ou non des engagements du contrat sur l'année écoulée vous sera adressé.

Si vous respectez vos engagements, vous recevrez les sommes correspondant à la participation à la prise en charge de vos cotisations sociales (participation sur votre activité réalisée à tarifs strictement opposables c'est-à-dire sans dépassement).

Si vous êtes adhérent au contrat d'accès aux soins en tant que médecin de secteur 1 (disposant des titres pour accéder au secteur 2 et installé avant le 1er janvier 2013), une partie de vos cotisations sociales continue d'être prise en charge à la source par l'Assurance Maladie. Toutefois, cette participation porte dorénavant sur les cotisations sociales issues de votre activité réalisée à tarif strictement opposable (c'est-à-dire celle facturées sans dépassement d'honoraires).

Questions - Réponses

Pour mieux comprendre ce dispositif, l’Assurance Maladie répond à vos questions.

Souscrit sur la base du volontariat, ce contrat d'accès aux soins concerne :

  • les médecins exerçant en secteur 2 ou titulaires d'un droit à dépassement permanent (DP), quelle que soit leur spécialité ;
  • les médecins qui s'installent pour la première fois en exercice libéral et qui sont titulaires des titres leur permettant d'exercer en secteur 2 (anciens chefs de clinique des universités-assistant des hôpitaux, anciens assistants des hôpitaux généraux et spécialisés, praticiens hospitaliers nommés à titre permanent, praticiens des hôpitaux à temps partiel comportant au minimum 5 années d'exercice dans ces fonctions, médecins ou chirurgiens des hôpitaux des armées) et qui souhaitent exercer dans ce secteur ;
  • les médecins titulaires des titres requis pour l'exercice en secteur 2 et installés en secteur 1 avant le 1er janvier 2013.

Une condition pour pouvoir souscrire à ce contrat d'accès aux soins : s'engager à ne pas dépasser un taux moyen de 100 % de dépassement d'honoraires (taux calculé sur la base des tarifs applicables au secteur 1). À noter : pour les médecins qui sont installés depuis moins d'un an ou les médecins titrés exerçant en secteur 1 et installés avant le 1er janvier 2013, le taux de dépassement est fixé à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux constatés pour les médecins dont les tarifs les rendent éligibles au contrat pour la même spécialité et dans la même région.

Exception : les spécialités d'anatomo-cytopathologie, gériatrie, médecine interne et néphrologie pour lesquelles le taux constaté au niveau national sera utilisé.

Si vous souscrivez au contrat d'accès aux soins, vous vous engagez à stabiliser vos tarifs et votre taux de dépassement calculé sur l'année 2012 en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1 (sans pouvoir excéder 100 %).

Votre part d'activité à tarif opposable devra être supérieure ou égale à celle que vous pratiquiez pendant l'année 2012.

Parallèlement, les soins que vous pratiquez bénéficieront des mêmes tarifs de remboursement que le secteur à honoraires opposables (secteur 1).

Vous permettez ainsi à vos patients de bénéficier d'un meilleur remboursement de leurs soins en diminuant le montant restant à leur charge tout en maintenant vos tarifs.

Exemple : pour une consultation auprès d'un spécialiste de secteur 2 facturée 33 euros, le reste à charge du patient, dans le cadre du contrat d'accès aux soins, s'élèvera à 5 euros sur la base d'un remboursement tarifaire de 28 euros (contre 10 euros hors contrat, sur la base d'un remboursement tarifaire de 23 euros).

De plus, vous vous engagez, comme tous les médecins (adhérents ou non au contrat), à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires pour les patients aux revenus modestes, éligibles à l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) de la même manière que le prévoit la loi pour les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) et les cas d'urgence.

En souscrivant au contrat d'accès aux soins, vous allez bénéficier d'une prise en charge des cotisations sociales pour l'activité que vous pratiquez à tarif opposable (sans dépassement).

Parallèlement, votre activité clinique sera mieux rémunérée et certains actes techniques seront revalorisés.

Vos patients seront mieux remboursés.

4 300 euros

C'est le montant moyen par an des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance Maladie pour un médecin de secteur 2 qui adhère au contrat d'accès aux soins.

De nouveaux modes de rémunération, réservés aux médecins de secteur 1 et de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins sont mis en place pour valoriser votre activité clinique et assurer ainsi une meilleure prise en charge de vos patients :

  • une rémunération forfaitaire (pour tous les médecins quelle que soit leur spécialité) pour assurer le suivi des personnes âgées de 85 ans et plus (80 ans et plus depuis le 1er juillet 2014) et prévenir les risques de iatrogénie médicamenteuse ;
  • un forfait médecin traitant destiné à valoriser la prise en charge des patients hors ALD dans vos missions de prévention et de suivi, en lien avec l'élaboration du volet médical de synthèse ;
  • une consultation de suivi d'hospitalisation destinée à valoriser le rôle du médecin traitant pour favoriser le maintien à domicile des patients qui ont été hospitalisés et réduire le recours aux urgences.
    Cette consultation sera réalisée :
    • dans le mois qui suit la sortie d'hospitalisation pour les patients à forte comorbidité (majoration MSH d'une valeur de 1C) ;
    • dans les deux mois qui suivent l'hospitalisation des insuffisants cardiaques (majoration MIC d'une valeur de 1C) ;
  • une majoration sur les consultations réalisées à tarif opposable par les pédiatres pour valoriser le suivi de nouveau-nés grands prématurés et enfants atteints de maladie congénitale grave (majoration MPP de 5 euros).

Certains actes techniques sont revalorisés, conformément aux tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour tenir compte de l'évolution des techniques et du coût de la pratique.

Sont visés en priorité par ces nouvelles dispositions :

  • les actes chirurgicaux : pose d'une prothèse de genou, opération de la prostate... ;
  • les actes de gynécologie-obstétrique : accouchement, ablation de l'utérus, de polype...

D'autres spécialités bénéficient également de revalorisations : cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), dermatologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, médecine générale, ORL, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.

Quatre nouveaux modificateurs créés à la CCAM (O, X, I et 9) vous permettent de bénéficier de cette revalorisation de certains actes.

Ces différentes mesures ont été mises en place en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.

Tous les assurés bénéficient d'un meilleur remboursement des actes et consultations chez un médecin signataire du contrat d'accès aux soins. Comme la base de remboursement entre médecin en secteur 1 et médecin en secteur 2 adhérant au contrat est désormais la même, cette base augmentera pour les patients de ces médecins.

Exemple : pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient s'élève à 12 euros dans le cadre du contrat d'accès aux soins (contre 17 euros hors contrat).

En effet, cette consultation est remboursée sur la base de 28 euros (contre 23 euros actuellement). Le montant et le taux du dépassement d'honoraires seront réduits en conséquence.

Pour permettre à vos patients d'être mieux remboursés et faire baisser votre taux de dépassement, il suffit, en tant qu'adhérent au contrat d'accès aux soins, de facturer les majorations autrefois réservées aux seuls médecins de secteur 1 : majorations de coordination dans le cadre du parcours de soins (MCS, MCG, MCC), certaines majorations de la nomenclature (MPC, MNP, MPE) et le modificateur K (coefficient multiplicateur de +11,5%) de la classification commune des actes médicaux (CCAM) applicable à certains actes de chirurgie et aux actes d'accouchement.

Par ailleurs, les organismes de complémentaire santé se sont engagés à prendre en charge en priorité les dépassements d'honoraires d'un médecin signataire, quand la prise en charge des dépassements est prévue dans la couverture complémentaire du patient.

Tous les assurés aux revenus modestes qui sont titulaires de l'attestation d'ACS délivrée par leur régime d'assurance maladie - soit plus de 900 000 personnes - bénéficient de tarifs opposables, c'est-à-dire sans dépassement, quand ils consultent des médecins exerçant en secteur 2. Cela s'applique à ces derniers, qu'ils aient ou non adhéré au contrat d'accès aux soins, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (par exemple : un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe.

+ 20 %

C'est l'augmentation en moyenne, de la prise en charge d'un patient par l'Assurance Maladie pour une consultation de spécialiste s'il choisit de consulter un médecin ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.

Invitez vos patients à présenter leur carte Vitale accompagnée de leur attestation de droits pour les patients bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour vérifier leur situation.

Vous pouvez également consulter votre compte Espace pro (muni de la carte Vitale des patients ou de leur numéro de Sécurité sociale) à la rubrique « Informations patient », vous connaîtrez les droits dont peuvent bénéficier certains assurés, notamment l'ACS pour les revenus les plus modestes.

Bon à savoir : l'ACS concerne les assurés qui ne peuvent pas bénéficier de la CMU C mais dont les revenus sont inférieurs à 892,50 euros mensuels pour une personne seule et à 1 874,50 euros pour une famille de quatre personnes.

Il suffit que vos patients consultent l’annuaire santé pour savoir que vous avez adhéré au contrat d'accès aux soins.

Sur le site de l'Assurance Maladie figurent, en effet, toutes les informations utiles sur votre cabinet : coordonnées, situation conventionnelle, actes médicaux, tarifs pratiqués...

Vous avez également la possibilité d'informer directement vos patients en affichant votre nouvelle situation dans votre salle d'attente, avec vos tarifs d'honoraires et la base de remboursement.

L'option de coordination a cessé de s'appliquer depuis le 1er décembre 2013 à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins.

Si vous ne souscrivez pas au contrat d'accès aux soins (et ce même si vous étiez auparavant adhérant à l'option de coordination), vous ne bénéficiez pas des revalorisations tarifaires pour certains actes techniques, ni des nouvelles rémunérations pour valoriser votre activité clinique dans le cadre du parcours de soins.

De plus, vos cotisations sociales ne seront pas prises en charge par l'Assurance Maladie sur la part des honoraires réalisés aux tarifs opposables (c'est-à-dire sans dépassement).

En ce qui concerne vos patients, ils ne pourront pas bénéficier d'un meilleur remboursement de leurs consultations.

Cependant, vous êtes astreint, comme tous les médecins, à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires pour les patients aux revenus modestes, éligibles à l'ACS.

Votre liberté d'installation est totalement préservée. Le présent contrat a pour objectif d'améliorer la prise en charge des assurés et l'accès aux soins.

Vous pouvez résilier votre contrat d'accès aux soins à chaque date anniversaire de la signature de votre adhésion ou à la date anniversaire de l'avenant au contrat qui vous sera proposé en cas de modification d'augmentation des tarifs de remboursement des actes.

Dans ce cas, vous informerez votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou votre caisse générale de sécurité sociale (CGSS) si vous exercez outre-mer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De son côté, la CPAM ou la CGSS peut mettre fin au contrat d'accès aux soins en cas de non-respect des engagements, dans le cadre d'une procédure contradictoire prévue aux articles 40 et suivants de la convention médicale.

Le délégué de l'Assurance Maladie (Dam) est à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre les avantages du contrat d'accès aux soins en fonction de votre activité, ainsi que ses modalités pratiques d'adhésion.

Après votre adhésion au contrat d'accès aux soins, vous recevrez tous les trois mois, sur votre Espace Pro, un relevé détaillé qui vous permettra de suivre l'évolution de votre pratique tarifaire (suivi de votre taux moyen de dépassement, de votre taux d'activité réalisée à tarif opposable, du montant de vos honoraires sans dépassement et du montant de vos dépassements).

Votre adhésion est possible à tout moment si vous êtes éligible, soit dans les cas suivants :

  • médecin exerçant en secteur 2 ;
  • médecin s'installant pour la première fois disposant des titres pour accéder au secteur 2 et souhaitant exercer dans ce cadre ;
  • médecin de secteur 1 installé avant le 1er janvier 2013 disposant des titres pour accéder au secteur 2.

Il vous suffit de prendre contact avec votre CPAM qui vous expliquera les modalités d'adhésion.

La souscription d'un contrat d'accès aux soins ne modifie en rien votre secteur d'exercice.

Ainsi, si vous exercez en secteur 2 au moment de l'adhésion au contrat d'accès aux soins vous conservez votre appartenance à ce secteur. De la même manière, si vous adhérez au contrat en tant que médecin de secteur 1 installé avant le 1er janvier 2013 et disposant des titres permettant d’accéder au secteur 2, vous restez rattaché au secteur 1.

En principe, l'adhésion au contrat d'accès aux soins est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, dans cette situation, vous pouvez souscrire au contrat d’accès aux soins et bénéficier des avantages qui en découlent, pour vous et vos patients. La fin de votre activité en tant que médecin libéral mettra un terme à votre contrat. Au titre de l’année au cours de laquelle vous mettrez fin à votre activité, vous bénéficierez, sous réserve du respect de vos engagements, d'une participation de l'Assurance Maladie à vos cotisations sociales au prorata de votre période d'exercice.

Oui, ces données ont été calculées à partir des informations issues de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire.

À compter de l’entrée en vigueur du contrat, des informations sur le suivi de vos engagements pendant le trimestre écoulé seront mises à votre disposition, chaque trimestre, afin de vous permettre d'avoir un retour régulier sur votre pratique tarifaire sur Espace Pro :

  • le rappel des engagements contractuels (taux de dépassement et taux d'activité à tarifs opposables) ;
  • le taux de dépassement observé ;
  • le taux d'activité réalisé aux tarifs opposables observé ;
  • le montant des honoraires sans dépassement (HSD) observé ;
  • le montant des dépassements observé.

À l'issue de chaque année civile, un retour sur votre pratique tarifaire de l'année civile écoulée sera mis à votre disposition sur Espace Pro.

Par ailleurs, un courrier relatif au respect ou non des engagements du contrat sur l'année écoulée vous sera adressé.

Si vous respectez vos engagements, vous recevrez les sommes correspondant à la participation à la prise en charge de vos cotisations sociales (participation sur votre activité réalisée à tarifs strictement opposables c'est-à-dire sans dépassement).

Pour les médecins de secteur 1, les revalorisations de certains actes techniques s’effectuent :

  • en 3 étapes (1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015) ;
  • par la facturation de nouveaux modificateurs CCAM : 0, 9, I, X affecté chacun d’un pourcentage permettant une convergence progressive vers le tarif-cible.

Au 1er juillet 2013, ces valeurs sont les suivantes : 0 = 0,3%, 9 = 1,9% I = 4,6% et X = 8%. Ces modificateurs pourront être utilisés un à un ou deux à deux.

Pour les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins, les revalorisations s’appliquent selon les mêmes modalités depuis le 1er décembre 2013.

Le forfait médecin traitant (FMT) reconnaît votre action en matière de coordination des soins et de suivi des patients vous ayant choisi comme médecin traitant et ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD). Il s'élève à 5 euros par an et par patient.

Le versement de cette rémunération intervient tous les trimestres en fonction de la date anniversaire de la déclaration de médecin traitant de vos patients pour lesquels vous assurez un suivi depuis au moins un an.

Si vous exercez en secteur 1, la rémunération forfaitaire FMT a été mise en place depuis le 1er juillet 2013. Les premiers versements sont intervenus en septembre 2013 pour le suivi de vos patients dont la date anniversaire de déclaration comme médecin traitant est intervenue durant le 3e trimestre (au cours des mois de juillet, août, septembre) et que vous suivez depuis au moins un an.

Si vous exercez en secteur 2 (ou en secteur 1 DP) et que vous adhérez au contrat d'accès aux soins, le FMT s'applique depuis l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins soit le 1er décembre 2013. Les premiers versements vont intervenir au cours du 1er trimestre 2014.

La majoration personnes âgées (MPA) reconnaît votre rôle dans la prise en charge des patients âgés de 85 et plus (de 80 ans et plus à partir du 1er juillet 2014) et le suivi de leurs traitements. Elle s'élève à 5 euros par consultation ou visite et n'est pas facturée à vos patients.

Le versement de cette rémunération intervient tous les trimestres au titre des consultations et visites réalisées au cours du trimestre précédent auprès des patients concernés.

Si vous exercez en secteur 1, les premiers versements au titre des consultations et visites réalisées au 3e trimestre 2013 vont intervenir d'ici le début de l'année 2014.

Si vous exercez en secteur 2 (ou en secteur 1 DP) et que vous adhérez au contrat d'accès aux soins, la MPA s'applique depuis l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins, soit le 1er décembre 2013. Les premiers versements vont intervenir au cours du 1er trimestre 2014.

En tant que médecin de secteur 1 disposant des titres pour accéder au secteur 2, l’adhésion à ce dernier va-t-elle me faire perdre les avantages fiscaux et comptables dont je bénéficie jusqu’à présent du fait de mon appartenance au secteur 1 ?

En adhérant au contrat, vous continuez à bénéficier de ces avantages comptables et fiscaux, puisqu’il ne modifie pas votre secteur d’exercice.

J'exerce une activité libérale à la fois en cabinet de ville et au sein d'un établissement de santé ayant le statut d'Espic (dans le cadre desquels les honoraires fixés sont versés par l'établissement sur la base des tarifs opposables définis dans la convention médicale), je m'interroge sur la prise en compte dans le contrat d'accès aux soins de cette activité en établissement ?

Comme vous ne facturez pas directement les actes réalisés dans le cadre de cette activité en établissement de type Espic à l'Assurance Maladie, ils ne peuvent être comptabilisés dans le taux d'activité réalisé à tarif opposable tel que défini dans le contrat d'accès aux soins. En revanche, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie de vos cotisations sociales à compter des revenus de l'année 2013 sur la part d'activité réalisée à tarifs opposables, à la fois pour votre activité réalisée en cabinet de ville mais également sur la part d'activité effectuée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, dès lors que ces rémunérations sont fixées sur la base des tarifs opposables (avenant 9 à la convention médicale, publié au JO du 7 juin 2013).