Le règlement arbitral, la convention et ses avenants

L’arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale est paru le 30 avril 2023 au Journal officiel.
Il est entré en vigueur le 1er mai 2023.

En l’absence de convention nationale, ce règlement régit désormais les relations entre les caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux. Il est arrêté pour une durée de 5 ans mais cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention négociée par les partenaires conventionnels (article L. 162-14-2 CSS et article 1 du règlement arbitral). Les partenaires conventionnels doivent engager des négociations en vue d’élaborer une nouvelle convention au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral.

Dans le cadre de ce règlement, les principales dispositions issues de la convention nationale du 25 août 2016, ainsi que ses annexes et avenants sont prorogés. Ce texte comporte quelques nouvelles mesures :

  • évolutions du dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical ;
  • revalorisation de certains actes et création d’une nouvelle consultation :
    • revalorisation de certains actes à hauteur de 1,50 euro à compter du 1er novembre 2023 ;
    • consultation initiale d’inscription d’un médecin en tant que médecin traitant pour un patient relevant d’une affection de longue durée (ALD) exonérante (code IMT = 60 euros/ 72 euros pour les DROM). Cette consultation est ouverte à la facturation dès maintenant et doit être facturée à tarif opposable ;
  • revalorisation de la participation des médecins à la prise en charge des soins non programmés ;
  • revalorisation du forfait patientèle médecin traitant pour les patients âgés de plus de 80 ans et pour les patients âgés de moins de 80 ans atteints d’une ALD ;
  • évolutions techniques (évolutions du forfait structure, élargissement de l’assiette de calcul des cotisations sociales des médecins libéraux de secteur 1, clarification de la prise en compte de l’année de Docteur Junior dans l’accès au secteur 2, procédure de facturation et utilisation de SCOR).

 

Lire le règlement arbitral entré en vigueur le 1er mai 2023.

Rappel du contenu des différents avenants de la convention médicale 2016

Avenant 1

L'Avenant 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie (PDF) signé le 30 décembre 2016 et paru au Journal officiel du 2 mai 2017 a pour objet d'apporter des précisions relatives à certaines dispositions de la convention médicale.

Avenant 2

L'Avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie (PDF) signé le 8 février 2017 et paru au Journal officiel du 29 avril 2017 a pour objet de mettre en place des actes de télémédecine pour faciliter la prise en charge des patients résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il procède également à quelques rectifications techniques dans le texte conventionnel.

Avenant 3

L'Avenant 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie (PDF) signé le 8 février 2017 et paru au Journal officiel du 29 avril 2017 a pour objet d'instaurer une aide financière pour maternité, paternité, adoption à destination des médecins libéraux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.

Avenant 4

L'Avenant 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie (PDF) signé le 20 décembre 2017 et publié le 10 mars 2018 au Journal officiel. Il fixe les conditions d'obtention d'une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) spécifique pour les médecins endocrinologues, diabétologues et nutritionnistes.

Avenant 5

L'Avenant 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie (PDF) signé le 13 mars 2018 et publié le 15 juin 2018 au Journal officiel élargit le champ de la prise en charge par l'Assurance Maladie des cotisations maladie et allocations familiales pour les médecins conventionnés exerçant dans le secteur à honoraires opposables (secteur 1). En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018 a instauré une augmentation générale du montant de la cotisation sociale généralisée (CSG) compensée par la réduction du montant des cotisations maladie et allocations familiales. L'Assurance Maladie participant à la prise en charge de ces cotisations pour les médecins conventionnés de secteur 1, ce seul mécanisme de compensation ne permettait pas d'assurer une neutralité financière auxdits médecins.

Avenant 6

L'Avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie (PDF), signé le 14 juin 2018, vient accélérer le déploiement de la télémédecine en France en inscrivant dans le droit commun les actes de téléconsultation et de téléexpertise. Il introduit également plusieurs évolutions telles que l’élargissement du champ des consultations complexes et très complexes, des aménagements au calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), des modifications sur les contrats incitatifs pour l’exercice dans les zones sous-denses, un assouplissement de la gestion des contrats Optam et Optam-CO pour les médecins nouvellement installés, etc. Il a été publié le 10 août 2018 au Journal officiel. Des compléments aux annexes de l'avenant 6 (PDF) ont été publiés au Journal officiel le 23 août 2018.

Avenant 7

L'Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie signée le 20 juin 2019 (PDF), signé le 20 juin 2019, est l’aboutissement des négociations sur le déploiement des assistants médicaux qui répond à un triple enjeu : favoriser un meilleur accès aux soins des patients, assurer de meilleures conditions d’exercice en déchargeant le médecin au quotidien pour lui permettre de consacrer plus de temps aux soins, rechercher davantage d’efficience, une meilleure prise en charge et un suivi amélioré. Le métier d’assistant médical est un nouveau métier, accessible à des profils soignants, comme les infirmières ou les aides-soignants, ou non soignants, comme les secrétaires médicales. Cette qualification professionnelle sera obtenue à l’issue d’une formation spécifique à suivre dans les deux ans qui suivent le recrutement en qualité d’assistant médical. L’aide financière versée par l’Assurance Maladie pour l’aide à l’embauche d’un assistant médical est forfaitaire, pérenne et évolutive. Elle s’adresse prioritairement aux spécialités les plus en tensions sur le territoire. Une partie de cette aide, dont le montant varie selon le temps d’emploi de l’assistant médical, est versée dans les 15 jours qui suivent son recrutement. En contrepartie, le médecin doit accueillir et suivre davantage de patients, ou, si celui-ci a déjà une activité très intense, s’engager à maintenir son niveau d’activité. Les premiers recrutements d’assistants médicaux avec l’aide financière de l’Assurance Maladie ont eu lieu dès la fin de l’été 2019.

Un arrêté rectificatif à cet avenant 7 (PDF) a été publié.

Avenant 8

L'avenant 8 à la convention médicale, signé le 11 mars 2020 par les 5 syndicats représentatifs, intègre un certain nombre de mesures en faveur de l’accès aux soins :

  • des mesures en faveur du déploiement de la télémédecine,
    • en complétant les dispositions de l’avenant 6 à la convention, apportant ainsi des précisions sur la mise en œuvre des exceptions à l’application du parcours de soins coordonné pour les actes de téléconsultations ;
    • en précisant les missions et les modalités de recours aux organisations territoriales proposant une réponse coordonnée aux besoins de soins des patients pour le recours aux téléconsultations ;
    • en proposant un cadre expérimental permettant de déroger à certains principes conventionnels conditionnant la prise en charge de l’acte de téléconsultation afin de faciliter l’accès aux soins ;
  • des mesures en faveur du déploiement des assistants médicaux dans les zones déficitaires en offre de soins, en étendant à certaines ZAC (zones d’activité complémentaires) sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir une aide à l’embauche d’un assistant médical à hauteur d’1 ETP ainsi que la possibilité de déroger à la condition d’exercice regroupé requise notamment pour être éligible à l’aide ;
  • des dispositions favorisant la prise en charge des soins bucco-dentaires des patients en situation de handicap, à l’instar des mesures prises dans le cadre de l’avenant 3 à la convention des chirurgiens-dentistes, en prévoyant au profit des médecins spécialistes des actes bucco-dentaires (stomatologues, médecins spécialistes de médecine bucco-dentaire, chirurgiens oraux) :
    • l’adaptation du modèle de devis au « 100 % santé »,
    • de nouvelles mesures en faveur de la prise en charge des personnes en situation de handicap sévère.

Avenant 9

L'avenant 9 à la convention médicale, signé le 31 juillet 2021 et paru au Journal officiel du 25 septembre 2021 s’inscrit dans le contexte particulier et inédit de la crise sanitaire de la Covid-19. Cet accord procède à des aménagements structurants en visant en particulier, quatre objectifs :

  • renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaire en :
    • favorisant l’autonomie des personnes âgées en encourageant leur prise en charge à domicile ;
    • améliorant la prise en charge de la santé mentale et la prise en charge des enfants ;
    • renforçant l’accès aux soins et aux droits des personnes en situation de handicap ;
  • mettre en place une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non programmés en :
    • établissant un système de régulation et de mobilisation des médecins du territoire ;
    • donnant un cadre clair pour les expérimentations en vue de la généralisation du service d’accès aux soins (SAS) ;
  • consolider le parcours de soin en soutenant notamment les spécialités cliniques et en fixant un nouveau cadre à la téléconsultation et à la téléexpertise. Consulter le mode opératoire Télémédecine suite à ses mesures (PDF) ;
  • accompagner le virage numérique de la médecine de ville.

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