Le versement d’une aide financière par l’Assurance Maladie pour contribuer au financement du salaire d’un assistant médical concerne tous les médecins libéraux dès lors qu’ils exercent en secteur 1 ou en secteur 2 avec adhésion à l'Optam ou Optam-ACO, quelle que soit leur spécialité à l’exception des radiologues, radiothérapeutes, stomatologues, anesthésistes, anatomocytopathologistes et médecins nucléaires.

Les chirurgiens sont éligibles au dispositif dès lors que leurs honoraires issus d’actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) représentent moins de 20 % de leurs honoraires totaux. En clair : les chirurgiens, les otorhinolaryngologistes (ORL) et les gynécologues doivent avoir facturé 80 % et plus d’honoraires cliniques au cours des 12 derniers mois précédant la signature d’un contrat d’assistant médical pour être éligibles à l’aide.

Pour encourager les médecins à employer davantage d’assistants médicaux et ainsi contribuer à améliorer leurs conditions d’exercice tout en favorisant un meilleur accès aux soins pour les patients et une prise en charge optimale, l’ensemble des montants de l’aide à l’emploi d’un assistant médical sont revalorisés à hauteur de 5 %.

Cette augmentation est appliquée au versement de l’aide dès la 1re année et bénéficie à tous les contrats :

• signés depuis le 22 juin 2024 ;
• signés avant le 22 juin 2024 mais toujours en cours à la date du 22 juin 2024. L’aide est dès lors revalorisée à la date anniversaire du contrat suivant l'entrée en vigueur de la présente convention et s'applique au montant de l'aide des années ultérieures.

Pour connaître les options de financement et les montants de l’aide en fonction du contrat choisi, consulter l’article « Modalités générales du dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical » de la rubrique dédiée au dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical.

Afin de permettre aux médecins ayant déjà une expérience réussie avec un assistant médical de bénéficier d'un contrat supplémentaire avec une aide de l'Assurance Maladie, 2 nouvelles options sont ouvertes sous conditions depuis le mois de juin 2024 :

• 1,5 équivalent temps plein ;
• 2 équivalents temps plein.

Ces options concernent exclusivement les médecins :

• ayant déjà signé un contrat avec l’option 1 ETP ;
• ayant atteint le nombre de patients à prendre en charge fixé dans leur premier contrat ;
• exerçant en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ;
• qualifiés ou spécialistes en médecine générale (à l’exclusion des médecins à exercice particulier).

Les 2 options sont par ailleurs ouvertes exclusivement à partir de la 3e année du premier contrat d’assistant médical.

Pour connaître les montants de l’aide dans le cadre d’un deuxième contrat avec l’option 1,5 ou 2 ETP, lire l’article « Modalités générales du dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical ».

Les engagements du médecin sont individualisés et fixés selon le temps de travail de l’assistant médical et selon le nombre de patients dans la ou les patientèles de départ du médecin.

Pour les médecins généralistes (MEP inclus), spécialistes de médecine générale et pédiatres, la patientèle médecin traitant (PMT) et la file active (FA) sont prises en compte. Pour les autres spécialités, la file active est prise en compte.

Depuis le mois de juin 2024, les objectifs sont assouplis pour les médecins suivants :

• généralistes et pédiatres à très forte patientèle (≥ P95) ;
• médecins nouvellement installés ;
• médecins âgés de 65 ans et plus.
  À noter : les médecins déjà bénéficiaires de l’aide lorsqu’ils atteignent 65 ans voient leur nombre de patients à prendre en charge assoupli par avenant à leur contrat.

En savoir plus sur les objectifs de progression de patientèle dans le cadre d’un contrat pour l’emploi d’un assistant médical.

Pour les médecins en activité mixte, des assouplissements sont apportés par la convention à la définition des autres activités prises en compte pour bénéficier des modalités de calcul de l'objectif. La liste complète de ces activités est la suivante :

• activité de soins salariée en établissement de santé ;
• activité de soins salariée en établissement médico-social ;
• activité de soins salariée en petite moyenne enfance (PMI) ;
• activité salariée de médecine du travail ;
• activité salariée de médecine scolaire ;
• fonctions exécutives dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou une communauté professionnelle territoriale de santé ;
• activité d'expertise médicale ;
• activité dans une ONG médicale ;
• mandat ordinal ou syndical ou au sein d'une union régionale des professionnels de santé ;
• activité d'enseignement supérieur ;
• activité salariée ou fonctions exécutives dans une association de permanence des soins ou service d’accès aux soins (SAS) ;
• activité transversale au sein de la conférence médicale d'établissement ou du comité de lutte contre les infections nosocomiales.

Les règles de vérification de l’atteinte des objectifs fixés pour bénéficier de l’aide à l’emploi d’un assistant médical avaient fait l’objet d’une simplification dès 2023. Elles sont maintenues selon ces dispositions par la présente convention.

Pour découvrir l’ensemble des modalités de fixation des objectifs dans le cadre d’un contrat pour l’emploi d’un assistant médical, consulter l’annexe 10 de la convention.

Les partenaires conventionnels conviennent de l’intérêt de proposer, aux médecins libéraux exerçant dans un même cabinet ou dans une même maison de santé pluridisciplinaire qui le souhaitent, la possibilité de mutualiser les objectifs en termes de patients supplémentaires et les rémunérations associées liés à l’emploi d’un assistant médical. Il s’agit, plus globalement, d’ouvrir la possibilité à un groupe de médecins de souscrire un contrat collectif d’emploi d’un équivalent temps plein d’assistant médical.

Des travaux techniques sont conduits pour définir les conditions de cette mutualisation pour les exercices regroupés ou pluridisciplinaires volontaires. Ces conditions seront présentées en commission paritaire nationale pour une entrée en vigueur en 2025.

Délai de carence

Désormais, lorsqu’un contrat d’aide conventionnelle prend fin (résiliation ou terme du contrat), un délai de carence de 2 ans est appliqué avant toute signature d’un nouveau contrat d’aide, sauf circonstances exceptionnelles.

Changement d'option en cours de contrat

Si le médecin souhaite changer d'option en cours de contrat, il signera un avenant pour la durée restante du contrat. Un nouvel objectif lui est alors fixé selon l'option choisie, sur la base de sa patientèle initiale.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Poursuite des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la convention

Tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente convention peuvent être prorogés par avenant pour une durée de 5 ans, dès lors que le médecin signataire souhaite en maintenir l'ensemble des conditions (option, objectifs).

Cette modalité s'applique aux contrats 1/3 ETP.

L’avenant doit être impérativement signé avant le terme du contrat.

Si le contrat ne fait pas l'objet d'un avenant de prorogation, il sera clôturé.

Renouvellement tacite des contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la convention

Les contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, soit le 22 juin 2022, le sont pour une durée de 5 ans et sont renouvelés par tacite reconduction (pas d'avenant attendu dans ce cas).

Lors de ce renouvellement tacite, le médecin continuera de percevoir l'aide de l'année 3 durant toute la durée du renouvellement et son objectif sera maintenu.

Accéder au contrat type d’aide conventionnelle à l’emploi d’un assistant médical et à l’ensemble des modalités relatives à sa signature dans l’annexe 11 de la convention.

La condition de remplacement du secrétariat médical a été assouplie. Lorsqu’un secrétaire médical devient assistant médical, le versement de l’aide conventionnelle est conditionné à l’embauche d’un nouveau secrétaire médical ou au recours à une autre organisation de secrétariat médical, plateforme de prise de rendez-vous incluse.

Par ailleurs, lorsque le secrétaire médical quitte ses fonctions, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, dans les 6 mois précédant ou suivant l’embauche d’un assistant médical, le poste doit être remplacé ou le recours à une organisation de secrétariat médicale justifié pour pouvoir continuer à bénéficier de l’aide conventionnelle.

Le médecin signataire du contrat s’engage à vérifier l’obtention des certifications nécessaires à l’emploi d’un assistant médical avant le recrutement ou, à défaut, à inscrire son assistant médical à la formation dédiée.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention en juin 2024, l'assistant médical dispose de 2 ans (contre 3 auparavant), à partir de la date d’embauche, pour obtenir son certificat de qualification professionnelle (CQP) « Assistant médical » auprès d’un organisme agréé par la branche professionnelle du personnel des cabinets médicaux.

La durée de la formation a dès lors été fixée à 266 heures (contre 384 heures auparavant) sur une période comprise entre 10 et 12 mois, sans que son contenu pédagogique ait été modifié.

En matière de formation, les partenaires conventionnels conviennent d’être attentifs à prendre toute mesure visant à faciliter l’entrée en formation des assistants médicaux.

La présente convention renforce les liens entre l'Assurance Maladie et les médecins bénéficiaires de l'aide à l’emploi d’un assistant médical en prévoyant a minima tous les 6 mois un temps d'échange dédié entre eux et les délégués de l’Assurance Maladie.

Pour les contrats signés, un point d’échanges destiné au suivi et à l’accompagnement personnalisé doit ainsi être réalisé tous les 6 mois entre les médecins bénéficiaires de l’aide et leur CPAM de rattachement afin d’observer la situation au regard de leurs engagements contractuels.

Au cours de ces échanges, le médecin pourra signaler toute difficulté liée au dispositif d’emploi de l’assistant médical et, notamment, apporter tout élément explicatif qui permettrait d’expliquer une non-atteinte de ses objectifs.

Pour en savoir plus sur le recrutement et les missions d’un assistant médical ainsi que sur les modalités de calcul et les montants de l’aide à l’emploi, consulter la rubrique : « L’aide à l’emploi d’un assistant médical dans les cabinets médicaux ».