Contexte et objectif

Les mesures en faveur de l’attractivité de l’exercice libéral doivent inciter à l’installation effective de médecins sur l’ensemble du territoire, et prioritairement en zone fragile. Une évolution annuelle d’environ 2 % des installations a été constatée au cours des 5 dernières années. En parallèle, sur les années à venir, le taux d’évolution annuel moyen du nombre de diplômés en médecine générale devrait être de 8 %. Compte tenu de cette augmentation et des mesures conventionnelles visant à accroître l’attractivité de la médecine libérale, les partenaires conventionnels se fixent un objectif d’augmentation annuelle de 5 % du nombre de primo-installés en médecine générale.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Revalorisations des actes prévues par la présente convention
• Augmentation et simplification des rémunérations forfaitaires, notamment du forfait médecin traitant
• Déploiement des assistants médicaux

Les engagements des médecins

• Favoriser l’intégration de jeunes médecins dans leur cabinet (notamment collaborateur, adjoint)
• Accueillir des étudiants
• Accompagner l’installation de jeunes sur leur territoire
• Valoriser la fonction de médecin traitant dans la communication

Contexte et objectif

On observe ces dernières années une augmentation de la patientèle médecin traitant (+ 2 % par an) et des files actives (+ 1 % par an). En effet, la demande de soins est croissante, du fait notamment du vieillissement de la population et de la hausse du nombre de patients en ALD dont il faut s’assurer qu’ils puissent toujours avoir facilement recours à un médecin.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Revalorisation, assouplissement et simplification du dispositif « assistants médicaux »
• Réduction du temps passé sur les outils numériques (évolution d’amelipro, déploiement de SCOR, Mon espace santé, etc.)
• Déploiement d’une feuille de route sur la simplification administrative, notamment sur la question des certificats médicaux inutiles
• Amélioration des synergies « inter-régimes »
• Renforcement des outils de collaboration, en particulier avec les infirmiers (Asalée, IPA, binôme infirmier en soins généraux (IDE)/médecin)
• Facilitation de l’accès aux soins de second recours (équipes de soins spécialisées – ESS)
• Revalorisation du forfait médecin traitant

Les engagements des médecins

• Maintenir le temps de travail médical
• Se faire aider, notamment par un assistant médical
• Renforcer les collaborations avec les autres professionnels de santé (IPA, Asalée, etc.)
• Contribuer à organiser le second recours via les ESS pour que les patients adressés par les médecins traitants soient priorisés
• Augmenter leurs patientèles dès lors que cela est possible

Contexte et objectif

Bien que le médecin généraliste soit au cœur du parcours de soins, le recours rapide à un spécialiste est primordial pour une bonne prise en charge des patients. Le délai d’accès à un spécialiste peut être réduit par une organisation efficace et un recours accru au travail aidé. Les partenaires conventionnels s’engagent à déployer l’ensemble des mesures permettant de réduire ces délais, notamment celles relatives au travail en équipe et à la priorisation des patients pré-orientés. Ce délai d’accès moyen pourra être mesuré par des enquêtes de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) ou par d’autres études ciblées.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Financement pérenne des ESS
• Revalorisation de la consultation d’expertise de second recours (APC)
• Autorisation de la cotation APC après téléexpertise (dans les 3 mois)
• Majoration correspondant urgence (MCU) pour les consultations réalisées dans les 4 jours ouvrés

Les engagements des médecins

• Maintenir le temps de travail médical
• Recruter une équipe, notamment un assistant médical
• Renforcer les collaborations avec les autres professionnels de santé (IPA, Asalée, etc.)
• Contribuer à organiser le second recours via les ESS pour que les patients adressés par les médecins traitants soient priorisés
• Augmenter leurs patientèles dès lors que cela est possible

Contexte et objectif

La dynamique de signatures des contrats d’aide à l’emploi d’un assistant médical s’est fortement accrue en 2023 avec un taux de croissance de 35 %. Afin de libérer du temps médical et ainsi d’augmenter la prise en charge de nouveaux patients, l’ambition portée par les partenaires conventionnels est de poursuivre cette montée en charge (+ 10 % par an à compter de 2026), portée notamment par de nouveaux aménagements du dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical et par la revalorisation des aides versées.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Revalorisation de l’aide conventionnelle
• Prise en compte de la fin de carrière des médecins dans les objectifs à atteindre
• Souplesse accordée aux nouveaux installés bénéficiant d’une année supplémentaire pour atteindre les nouveaux objectifs fixés
• Information et promotion du dispositif auprès des médecins libéraux, généralistes et spécialistes
• Soutien au déploiement des groupements d’employeurs
• Simplification de la déclaration sociale nominative, en lien avec l’Urssaf, et allégement de la formation des assistants médicaux

L’engagement des médecins

• Contractualiser avec l’Assurance Maladie pour bénéficier de l’aide à l’emploi d’un assistant médical

Contexte et objectif

Outre l’accès physique et géographique aux soins, il est indispensable de lever les freins à l’accès financier. Pour ce faire, les partenaires conventionnels s’engagent à limiter les dépassements d’honoraires. La dynamique moyenne d’adhésion à l’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée) a été de 5 % par an en moyenne sur la période de la dernière convention. Il convient donc de maintenir la même ambition sur la période 2024-2029 avec une Optam rénovée.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Ouverture aux anesthésistes de l’Optam-CO, qui devient donc Optam-ACO
• Revalorisation des actes techniques des médecins adhérant à l’Optam et à l’Optam-ACO
• Mise à jour des périodes de référence pour le calcul des engagements
• Évolution de la modulation des taux selon les régions
• Information des médecins éligibles

Les engagements des médecins

• Valoriser les dispositifs Optam et Optam-ACO auprès des médecins éligibles
• S’installer en secteur 1 ou secteur 2 Optam
• Assurer des soins à tarifs opposables pour une partie de la population
• Limiter les dépassements d’honoraires

Contexte et objectif

La réponse aux besoins de la population passe par l’installation rapide de nouveaux médecins, qui doit néanmoins s’accompagner d’une répartition homogène sur le territoire. Aujourd’hui, seuls 11 % des primo-installations se font en zones sous-denses tandis que ces dernières s’étendent. L’ambition nécessaire et raisonnable des partenaires conventionnels est d’atteindre un rythme d’installations en zones sous-denses supérieur à celui observé au niveau national. Objectif : une augmentation de 7 % par an grâce notamment aux mesures d’accompagnement à l’installation et au maintien durable dans ces zones.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Majoration du forfait médecin traitant pour les primo-installés en zones sous-denses
• Création d’une aide ponctuelle de 10 000 € pour les primo-installés en zone d’intervention prioritaire (ZIP) et de 5 000 € pour les primo-installés en zone d’action complémentaire (ZAC)
• Soutien des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des équipes de soins spécialisées (ESS), soutien des conditions d’exercice des nouveaux installés
• Proposition d’une offre d’accompagnement attractive à l’installation

Les engagements des médecins

• Favoriser l’intégration de jeunes médecins dans leur cabinet
• Accueillir des étudiants
• Accompagner l’installation de jeunes sur leur territoire
• Valoriser la fonction de médecin traitant dans la communication

Contexte et objectif

Les partenaires conventionnels s’engagent à déployer les actions nécessaires pour l’accès sur tout le territoire à une prise en charge des soins urgents non vitaux, justifiés et régulés par un service d’accès aux soins (SAS) évitant le report sur les urgences ou sur les horaires de permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Simplification de l’indicateur SAS
• Majorations tarifaires liées à la participation au SAS ou à la PDSA
• Valorisation de la visite en lien avec le SAS et pendant la période de PDSA
• Soutien des solutions innovantes
• Examen des évolutions réglementaires ou conventionnelles qui seraient nécessaires

L’engagement des médecins

• Participer au SAS et à la PDSA en tant que régulateur ou effecteur.

Contexte et objectif

Selon les dernières données du baromètre Handifaction (1) qui mesure en temps réel l’accès aux soins des personnes vivant avec un handicap :

• 25 % d’entre elles n'ont pas pu accéder aux soins dont elles avaient besoin ;
• 15 % ont subi un refus de soin ;
• 30 % abandonnent à l’issue de ce refus ;
• 12 % ont vu leur accompagnant être refusé par le soignant ;
• 58 % n’ont pas pu se faire soigner lorsqu'elles n'avaient pas de médecin traitant.

La levée des difficultés d’accès aux soins de ces patients doit être une priorité, c’est pourquoi les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de réduire les taux de non-recours aux soins des patients en situation de handicap de 2 % par an.

Les engagements de l’Assurance Maladie

• Déploiement d’un plan d’accompagnement des patients en situation de handicap et en situation de refus de soins
• Articulation entre l’Assurance Maladie et les « Communautés 360 » départementales de mesures d’accompagnement des assurés
• Orientation vers les médecins volontaires des patients confrontés au refus de soins
• Amélioration de l’identification des assurés en situation de handicap dans les bases de l’Assurance Maladie
• Communiquer auprès des médecins sur la « consultation blanche », rendez-vous planifié (appropriation de l’espace, du matériel, reconnaissance des personnes, etc) au cours duquel les soins prévus n’ont pu être réalisés compte tenu du handicap du patient
• Valoriser davantage, à terme, l’activité médicale auprès des patients en situation de handicap lorsque ces données seront connues de l’Assurance Maladie
• Contribuer aux travaux relatifs aux transports des personnes en situation de handicap

Les engagements des médecins

• Prioriser la prise en charge des assurés envoyés par l’Assurance Maladie
• Améliorer l’accessibilité physique du cabinet si les locaux le permettent
• Collaborer avec les dispositifs locaux d’accompagnement des personnes en situation de handicap (plateforme Handiconsult, communautés 360...).

(1) Assurance Maladie – Handifaction - Analyse des résultats du troisième trimestre 2024 - 10 306 répondants.