Actions collectives en faveur du bon usage des soins et création d’un observatoire de suivi
Publié dans : Amélioration de la qualité et pertinence des soins
28 novembre 2024
La mobilisation collective en faveur de la pertinence et de la qualité des soins concourt à garantir l’allocation la plus juste de la dépense publique et un égal accès pour tous à un système de santé de qualité. Pour préserver ce système et son bon usage, les partenaires conventionnels ont identifié des champs d’action prioritaires et mis en place différents dispositifs dont les résultats seront suivis et évalués par un nouvel observatoire dédié.
Pour favoriser le bon usage des soins, les partenaires conventionnels s’accordent sur la nécessité d’une action volontariste et résolue impliquant l'ensemble des acteurs du système de santé. Dans le cadre de cet engagement commun, les parties signataires de la convention ont identifié 4 priorités :
- l’amélioration des parcours des patients atteints de pathologies chroniques ;
- l’adéquation renforcée entre les pratiques professionnelles et les recommandations scientifiques ;
- le bon usage des produits de santé : pertinence des prescriptions et réduction des actes et consommations de soins inutiles ou redondants, parallèlement à la lutte contre le non-recours aux soins nécessaires et appropriés ;
- la sobriété des pratiques : intégration du risque environnemental et décarbonation du système de santé à travers la sobriété des soins et la promotion de soins écoresponsables au bénéfice des patients.
Pour œuvrer en faveur de ces thèmes prioritaires, la convention médicale met en place 5 grands dispositifs :
- 15 programmes d’actions partagés avec des engagements réciproques de l’Assurance Maladie et des médecins libéraux pour atteindre des objectifs de pertinence des soins :
- pertinence des prescriptions des arrêts de travail,
- lutte contre l’antibiorésistance,
- réduction de la polymédication,
- conformité des prescriptions médicales aux indications thérapeutiques remboursables (ITR),
- développement des biosimilaires,
- sécurisation du recours aux analgésiques de palier 2,
- pertinence de la prescription et de la dispensation des dispositifs médicaux dits « du quotidien »,
- pertinence de la prescription et de l’utilisation des traitements pour apnée du sommeil,
- diminution des actes d’imagerie redondants ou non pertinents,
- qualité des prescriptions des actes infirmiers,
- pertinence de la prescription des transports sanitaires et transports partagés,
- diminution des examens biologiques inutiles,
- juste recours à l’ordonnance bizone,
- amélioration du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires et des cancers ;
- 4 dispositifs d’intéressement permettant un partage financier avec les médecins conventionnés des économies permises pour l’Assurance Maladie par des prescriptions plus pertinentes et plus sobres :
- intéressement à la prescription de médicaments biosimilaires,
- intéressement à la déprescription des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP),
- intéressement à l’initiation des orthèses d’avancée mandibulaire,
- valorisation de l’accompagnement des patients souffrant d’insuffisance cardiaque ;
- 1 dispositif pour informer et sensibiliser les médecins à la sobriété des prescriptions et récompenser les pratiques les plus sobres ;
- déploiement de formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) et mise en place des groupes d'amélioration des pratiques (GAP) ;
- création d’un observatoire conventionnel national de la pertinence et la qualité.
Les médecins libéraux conventionnés et l'Assurance Maladie s'engagent conjointement à améliorer la prise en charge des patients à travers 15 programmes de pertinence qui reposent sur des référentiels scientifiques et des constats partagés, avec des contributions de la Haute Autorité de santé (HAS) et des sociétés savantes. Chaque programme inclut des objectifs chiffrés et des engagements réciproques.
| Programmes | Ambitions | Objectifs |
|---|---|---|
| Prescriptions d'arrêts de travail | Accroître la pertinence des prescriptions d’arrêts de travail et ralentir l'évolution du nombre de jours d'arrêts de travail indemnisés | Accroître la pertinence des prescriptions et ralentir l'évolution du nombre de jours d'arrêts de travail de 2 % par an |
| Programmes | Ambitions | Objectifs |
|---|---|---|
| Antibiorésistance | Lutter contre l'antibiorésistance en diminuant la prescription d'antibiotiques pour rejoindre la moyenne européenne dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention des infections et de l'antibiorésistance 2022-2025 | Diminuer de 25 % en 2027 et de 10 % dès 2025 le volume d’antibiotiques prescrits et délivrés |
| Polymédication | Au vu du risque iatrogénique, diminuer le nombre de patients polymédiqués en s'appuyant sur une collaboration pharmacien-médecin, avec une attention spécifique portée aux patients hyperpolymédiqués | Diminuer respectivement de 4 et 2 molécules, le traitement chronique des patients hyperpolymédiqués et des patients polymédiqués de 65 ans et plus |
| Indications thérapeutiques remboursables (ITR) et durées de traitement recommandées | Augmenter la part de prescriptions médicales dans les ITR et les durées de traitement recommandées par la HAS, en utilisant les outils d'accompagnement à la prescription de l'Assurance Maladie pour quelques molécules identifiées. Accompagner prioritairement la conformité de la prescription des analogues du GLP-1. | Viser 80 % de prescriptions conformes (non remboursables (NR) ou indication thérapeutique remboursée (ITR)), notamment sur quelques molécules prioritaires en utilisant les outils d'accompagnement renforcé à la prescription de l'Assurance Maladie |
| Biosimilaires | Favoriser le développement des biosimilaires en primoprescription et au moment du renouvellement par les spécialistes libéraux. Cibler en particulier la pénétration des biosimilaires prescrits en ophtalmologie (traitement de la DMLA), ainsi qu'en gastroentérologie, rhumatologie et dermatologie (anti-TNF). | Atteindre un taux de pénétration de 80 % de biosimilaires |
| Analgésiques | Compte tenu des risques liés à la consommation d’opioïdes, limiter le recours aux analgésiques de niveau 2 à risque de dépendance, notamment en recourant à l'ordonnance sécurisée pour le tramadol | Diminuer de 10 % les volumes d'analgésiques de palier 2 prescrits et délivrés |
| Dispositifs médicaux du quotidien | Renforcer la pertinence de la prescription et de la dispensation des dispositifs médicaux dits « du quotidien » pour lesquels un gaspillage économique et écologique est établi (bandelettes glycémiques, compléments nutritionnels oraux (CNO) et pansements post-chirurgie) | Diminuer la dépense de CNO et pansements post-chirurgie de 5 % et faire respecter le seuil réglementaire de 200 bandelettes par an pour les patients éligibles |
| Orthèses d'avancées mandibulaires (OAM) | Favoriser en première intention du traitement l'apnée du sommeil l'usage des OAM, dans le cadre des recommandations de la HAS | Augmenter les initiations d’OAM jusqu'à près de 30 % à terme |
| Inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) | Recentrer les prescriptions d'IPP sur les indications recommandées par la HAS, en diminuant notamment les prescriptions inutiles d'IPP dans les différentes classes d'âge | Diminuer de 20 % les prescriptions chez l'adulte et limiter chez l'enfant les prescriptions aux seules indications recommandées par la HAS |
| Programmes | Ambitions | Objectifs |
| Actes d'imagerie | Diminuer les actes d'imagerie redondants et inutiles en renforçant les actions déjà engagées et en accompagnant la pertinence de la prescription sur la base des dernières recommandations de la HAS sur d'autres pathologies et/ou actes | Diminuer de 8 % les actes d'imagerie identifiés |
| Actes infirmiers | Accompagner la qualité des prescriptions des actes infirmiers et la validation systématique des bilans de soins infirmiers (BSI) | Réduire de 25 % les rejets et indus |
| Transports sanitaires | Au regard de l'impact environnemental des transports sanitaires et de la nécessaire recherche d'adéquation du mode de transport à l'état de santé du patient, renforcer la pertinence de la prescription de transports en limitant le nombre de transports en ambulance et en généralisant la prescription de transports partagés lorsque l'état de santé du patient le permet | Atteindre jusqu'à 30 % de transports partagés |
| Examens biologiques | Réduire drastiquement les remboursements d'examens biologiques inutiles en diminuant le nombre de ces actes dans le cadre d'une liste à définir entre les partenaires et qui contiendra au minimum la vitamine D, la T3/T4 en première intention sans résultat de TSH selon les recommandations HAS, le groupe sanguin en double détermination hors cadre de contexte transfusionnel avéré, la vitesse de sédimentation en première intention | Réduire drastiquement les remboursements d'examens biologiques inutiles en diminuant d'au moins 80 % le nombre de ces actes |
| Ordonnance bizone | Renforcer le juste recours à l'ordonnance bizone pour les patients en affection longue durée (ALD), laquelle distingue les soins liés à la pathologie chronique éligibles au remboursement à 100 % | Renforcer le respect de l'ordonnance bizone pour les 12 millions de personnes bénéficiaires du dispositif des ALD 30 |
| Dépistages précoces | Assurer le dépistage des maladies cardiovasculaires et associées chez les personnes à risque, ainsi que le dépistage organisé des cancers, pour favoriser l'entrée précoce dans les parcours de soins | Les objectifs collectifs de dépistage sont les suivants :
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Important
Les syndicats de médecins et l'Assurance Maladie se sont réciproquement engagés à mener des actions sur ces 15 programmes. Pour les programmes qui auront dépassé leur cible en 2027 et ce, jusqu’en 2029, les partenaires conventionnels conviennent que les économies supplémentaires résultant de cette performance seront partagées à parts égales entre l’Assurance Maladie et les médecins.
La mobilisation conjointe des médecins libéraux et de l’Assurance Maladie
Au sein de de ces 15 programmes d’actions partagés sont identifiés les engagements respectifs de l’Assurance Maladie et des médecins libéraux conventionnés.
Les engagements de l’Assurance Maladie
- Renforcer les dispositifs de retour d'informations auprès des médecins
Cela inclut le partage des référentiels de bonnes pratiques élaborés par la HAS et le ministère de la Santé et l’information régulière sur les mises à jour.
- Développer un accompagnement dédié sur les thèmes de pertinence auprès des médecins
Le dispositif des groupes d'analyse de pratique sera renforcé pour permettre aux médecins de discuter et d'évaluer leurs pratiques professionnelles. Un accompagnement ciblé sera proposé aux professionnels de santé, libéraux ou exerçant en établissement, présentant des écarts significatifs par rapport aux référentiels et aux pratiques. Cet accompagnement sera assuré par les délégués de l'Assurance Maladie (DAM) et les praticiens-conseils.
- Mieux outiller les médecins
Pour mieux accompagner les médecins, des outils de datavisualisation seront mis à disposition sur amelipro, permettant aux médecins de visualiser des données sur leurs propres pratiques afin de respecter au mieux ces 15 programmes de pertinence. L'Assurance Maladie procèdera à une veille des outils numériques qui pourraient être les plus adaptés pour faciliter la pratique des médecins.
Les engagements collectifs des médecins libéraux
- Prescrire aux meilleurs standards de pertinence
Les médecins doivent suivre les référentiels de la HAS en respectant les indications thérapeutiques remboursables.
- Respecter le principe de sobriété des prescriptions
Les médecins doivent s'assurer que chaque prescription est pertinente et surtout conforme à la qualité des soins et à la bonne prise en charge des patients.sss
- Respecter les qualités techniques de l’ordonnance
Les médecins doivent systématiquement utiliser l'ordonnance numérique pour éviter les fraudes, et mésusages et améliorer la gestion des soins. Ils doiventavoir recours à l'ensemble des téléservices disponibles de l'Assurance Maladie (avis d’arrêts de travail, déclarations de médecin traitant, prescriptions de transports sanitaires, demandes d'accord préalable dématérialisées).
Pour lire l’intégralité des engagements des partenaires conventionnels dans le cadre de chacun des 15 programmes d’action partagés, consulter les articles 60-1 à 61-15 de la convention médicale.
Développement professionnel continu
Pour que le développement professionnel continu (DPC) soit mis au service de la pertinence des soins, les partenaires conventionnels souhaitent créer une nouvelle dynamique d’offre de formations à destination des médecins autour des 15 programmes d’actions partagés.
Chaque programme devient un axe de formation prioritaire à déployer dans le cadre du DPC et fait à ce titre l’objet d’un cahier des charges sous l’égide de la commission paritaire nationale. Ce cahier des charges sera ensuite diffusé auprès des organismes de formation par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).
Groupes d’amélioration des pratiques
En vue d’optimiser la pratique professionnelle en matière d’efficience et de pertinence des soins, l’Assurance Maladie s’engage par ailleurs à favoriser sur le territoire un dispositif d’échanges de pratiques entre pairs.
Pour répondre à cet objectif d’amélioration de la pertinence des prescriptions et des parcours de soins, des groupes d’amélioration des pratiques (GAP) sont ainsi favorisés.
Les modalités de déploiement des GAP seront définies dans un cahier des charges répondant aux critères préconisés par la HAS, qui sera soumis à la validation de la commission paritaire nationale.
À noter
La participation des médecins à un GAP d’une durée de 2 heures est indemnisée par l’Assurance Maladie à hauteur de 140 €.
Pour suivre la contribution des partenaires conventionnels à l’atteinte de ces objectifs communs en faveur de la pertinence et de la qualité des soins, un observatoire dédié est créé. Les missions de l’observatoire conventionnel national de la pertinence et la qualité sont les suivantes :
- suivre la dynamique des dépenses de prescription des médecins libéraux ;
- examiner les actions mises en œuvre dans le cadre des 15 programmes d’actions partagées ;
- prendre connaissance des résultats des actions de pertinence au regard des objectifs fixés ;
- partager les résultats globaux des différents dispositifs d’intéressement ;
- suivre la montée en charge des actions de développement professionnel continu (DPC) et des groupes d’amélioration des pratiques (GAP).
L’observatoire, qui sera en place d’ici à la fin de l’année 2024, se réunira au moins 2 fois par an dans le cadre de la commission nationale paritaire. Il prévoit notamment d’ajuster de manière régulière les objectifs à horizon 2027. Les partenaires conventionnels s’accordent pour proposer ensemble des actions correctives concernant les programmes qui prendraient du retard afin de renforcer les moyens déployés de part et d’autre pour atteindre les objectifs fixés par la convention.