Elle a pour objet de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l’Assurance Maladie et les médecins en exercice libéral et vise à :

• garantir l’accessibilité territoriale des soins par l’amélioration et le renforcement de l’accès aux soins de premier et de second recours ainsi qu’aux soins spécialisés ;
• renforcer la logique d’une médecine de parcours et de proximité organisée autour du patient, coordonnée par le médecin traitant, en lien avec les différents médecins correspondants et les autres professionnels de santé ;
• garantir l’accessibilité financière des soins ;
• renforcer les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé ;
• renforcer et valoriser la qualité, la pertinence et l’efficience des soins ;
• accompagner le déploiement des services numériques et des mesures de simplification administrative pour permettre de libérer du temps médical et faciliter les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie ;
•  déterminer les modalités et procédures de facturation et de règlement des prestations remboursables par l’Assurance Maladie.

Une organisation syndicale est reconnue représentative dès lors qu’elle a réuni 10 % des voix exprimées au niveau national au cours des dernières élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS) – Médecins libéraux.

D'après l'article L162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, pour qu’une convention médicale puisse être conclue, elle doit recueillir dans chaque collège (généralistes et spécialistes) la signature d’un ou plusieurs syndicats représentatifs comptabilisant un total d’au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national lors des dernières élections (1).

Pour s’opposer à l’accord, les organisations qui le souhaitent doivent réunir plus de 50 % des voix dans chacun des 2 collèges. Le délai pour faire opposition est d’un mois après la signature pour les organisations syndicales.

Passé le délai d’opposition, les étapes sont les suivantes :

• transmission du texte aux ministres ;
• approbation explicite ou implicite ;
• publication au Journal officiel ;
• entrée en vigueur au lendemain de la publication (à l’exception des mesures ayant un impact financier pour lesquelles un délai de 6 mois s’applique).

À noter : la convention est complétée par des avenants, prévus dans la convention elle-même ou ouverts à la demande des parties conventionnelles.

Les professionnels de santé non adhérents qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend leur lieu d’exercice.

Les médecins conventionnés en secteur 1 s’engagent à respecter les tarifs fixés dans le cadre de la convention et de ses avenants, pour leurs actes et consultations. Ils ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires, sauf cas exceptionnels.

Les médecins conventionnés en secteur 2 peuvent fixer librement le tarif de leurs consultations, en respectant le tact et la mesure prévus conformément au code de la déontologie médicale. Pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'état, ils doivent respecter les tarifs fixés par la convention, conformément au cadre réglementaire en vigueur. Leurs patients sont remboursés des honoraires sur la base du tarif fixé par la convention médicale (2).

Le prise en charge par l’Assurance Maladie des cotisations sociales pour les médecins du secteur 1 varie en fonction du montant de leurs revenus (3).

Des origines à la première convention