Le Conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (1), composé de 35 membres représentants notamment des assurés sociaux, des employeurs et des institutions, s’est réuni le 26 octobre 2023 pour une présentation des grandes orientations proposées pour l’ouverture des négociations conventionnelles médicales et s’inscrivant dans le cadre de la lettre du ministre de la Santé et de la prévention. Le 9 novembre, le Conseil de l’Uncam s’est à nouveau réuni et a adopté ces orientations.

Liste des membres participant au vote :

• Mouvement des entreprises de France (Medef) ;
• Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ;
• Force ouvrière (FO) ;
• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
• Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
• Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• Union des entreprises de proximité (U2P) ;
• Confédération générale du travail (CGT).

Conformément aux lignes directrices des ministres, et compte tenu du contexte et des enjeux, les grands axes de la prochaine négociation de la convention médicale seront articulés autour de 4 axes avec une volonté claire et réaffirmée du conseil de l’Uncam de mettre au cœur de ses orientations les réponses aux besoins de prise en charge des assurés.

Ainsi, la prochaine convention, guidée par 4 orientations majeures, aura pour enjeux :

• d’améliorer l’accès aux soins territorial et financier,
• de soutenir l’attractivité de la médecine libérale,
• de renforcer la qualité et la pertinence des soins
• et enfin de refondre et simplifier les modes de rémunération.

Cette convention devra engager une nouvelle dynamique tant individuelle des médecins conventionnés que collective et solidaire de la médecine libérale au service des patients et de l’accès aux soins.

Orientation n°1 : améliorer l’accès aux soins territorial et financier

Dans un contexte d’accès aux soins difficile des patients, particulièrement dans certains territoires, des travaux sur le rôle du médecin traitant doivent être menés pour que sa place soit renforcée et consolidée et que l’on permette à chaque patient d’y avoir accès. L’accès au médecin traitant doit être considéré comme une priorité, les dispositifs organisant les soins non programmés ou la permanence des soins venant en appui et non se substituer à ce recours aux soins. La fonction de médecin traitant doit donc être soutenue, d’abord financièrement dans les différents leviers qui concourent à sa rémunération mais aussi dans son organisation au quotidien.

Dans ce but, et compte tenu de la dynamique actuelle de la démographie médicale et de la demande de soins grandissante, la collaboration entre les médecins et les autres professions de santé comme le déploiement des assistants médicaux, vecteurs de gain de temps médical, doivent ainsi être soutenus afin qu’ils constituent un réel appui aux médecins face à la prise en charge parfois complexe des patients.

L’accès à la médecine de second recours peut s’avérer long et difficile pour les patients qui nécessitent une prise en charge dans des délais contraints, celui-ci doit être facilité. Afin de fluidifier le parcours des patients, le déploiement d’équipes de soins spécialisées qui ont vocation à répondre aux problématiques d’organisation des soins de second recours sur un territoire doit notamment être soutenu. Cette réponse bénéficie également aux médecins traitants puisqu’elle leur facilite l’identification d’un médecin spécialiste, notamment dans les cas justifiant une prise en charge rapide.

Parallèlement, afin d’assurer une présence des différentes spécialités médicales dans les zones sous-dotées, la réalisation de consultations « avancées » doit être organisée et soutenue pour devenir le « prolongement » normal de l’activité d’un nombre important de spécialistes, en lien avec les besoins des territoires.
Cet accès territorial aux soins de second recours doit également s’effectuer dans une dimension d’accessibilité financière et de réduction des restes à charge pour les patients. Cette dynamique déjà insufflée par le dispositif de maitrise des pratiques tarifaires (Optam/Optam-CO) doit être poursuivie et renforcée.

Orientation n°2 : soutenir l’attractivité de la médecine libérale

L’attractivité de la médecine libérale doit être consolidée afin que davantage de médecins puissent s’installer sur l’ensemble des territoires et puissent apporter une réponse à la demande de soin des patients. C’est primordial pour que la médecine libérale reste une porte d’entrée solide du système de santé pour les patients.
Ce renforcement de l’attractivité doit passer par la revalorisation de la consultation clinique mais doit également permettre de soutenir spécifiquement les médecins qui s’engagent dans le suivi de long cours des patients, et donc de mieux valoriser le rôle du médecin traitant en renforçant et concentrant la rémunération forfaitaire associée.

Le soutien aux spécialités cliniques doit être poursuivi afin d’encourager les médecins à s’orienter également vers les spécialités de second recours cliniques indispensables dans la prise en charge globale des patients. S’agissant des spécialités techniques, la négociation conventionnelle devra trouver une articulation cohérente avec les travaux du Haut Conseil de la nomenclature qui a engagé la refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM).

L’installation et l’exercice en libéral peuvent être également freinés par certaines démarches administratives jugées chronophages par la profession, c’est pourquoi au-delà des éléments incitatifs de rémunération, les démarches et tâches administratives qui incombent actuellement aux médecins doivent être limitées ou simplifiées autant que possible pour que le médecin puisse concentrer son temps disponible au service du patient. Le déploiement des outils du numérique en santé participera également à cet objectif.

Enfin, afin de rendre l’installation et le maintien des médecins dans les zones fragiles plus incitatifs, les aides à l’installation doivent être repensées et intégrées dans une logique forfaitaire dans un souci de rationalisation et de simplification.

Orientation n°3 : renforcer la qualité et la pertinence des soins

Afin d’améliorer la qualité des soins et de garantir la pérennité de notre système de santé, des mesures fortes visant à améliorer la pertinence devront être mises en œuvre. Il conviendra d’abord de partager avec les représentants des médecins libéraux le diagnostic sur l’évolution des dépenses prescrites et d’échanger sur les leviers activables pour améliorer leur pertinence. L’objectif est que les partenaires conventionnels construisent ensemble les conditions d’une meilleure prise en charge du patient avec une juste mobilisation des moyens qu’il s’agisse des prescriptions de produits de santé ou d’examen de biologie ou de radiologie.
De nouveaux dispositifs d’incitations financières devront ainsi être inventés en faveur du bon usage des médicaments et de la limitation de son volume de prescription. Cette valorisation des comportements de sobriété en matière de prescription médicamenteuse revêt également une dimension environnementale.

De manière plus générale, la prise en compte de l’environnement comme déterminant majeur de la santé devra également constituer un enjeu de la prochaine convention. Des mesures pourront être introduites pour impliquer les médecins dans la limitation de l’impact de leur activité sur l’environnement mais aussi pour renforcer la sensibilisation des patients à ces enjeux majeurs.

Orientation n°4 : refondre et simplifier les modes de rémunération

Les modes de rémunération doivent évoluer pour mieux accompagner les enjeux de transformation de notre système de santé et l’activité des médecins libéraux. Les rémunérations forfaitaires doivent être consolidées et simplifiées afin de les rendre plus lisibles pour les médecins et plus directement en lien avec leurs efforts d’amélioration de leurs pratiques et l’organisation de leur cabinet. Le rôle important joué par le forfait patientèle médecin traitant (FMPT) doit notamment être renforcé.

La rémunération sur objectifs de santé publique doit par ailleurs être recentrée sur la prévention et le dépistage. De même, l’engagement des médecins dans des missions très spécifiques qui permettent un meilleur fonctionnement du système de soins devra être davantage reconnu (fonction de maitre de stage, implication dans les soins palliatifs…).

Enfin, des projets lancés dans le cadre des expérimentations de l’article 51 et jugés pertinents au regard de nos enjeux d’évolution vers des modes de rémunération plus collectifs et incitatifs à une prise en charge fondée sur la qualité seront analysés. Tous les enseignements qu’il sera possible d’en tirer au vu de l’avancée de ces expérimentations seront intégrés dans le cadre de la prochaine négociation.

(1) Pour en savoir plus, lire La gouvernance de l’Assurance Maladie (espace institutionnel)

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