Les structures de santé pluri-professionnelles

25 mai 2018
Les structures de santé pluri-professionnelles de proximité peuvent bénéficier d’une rémunération spécifique. Le point sur ce dispositif : structures concernées, engagements à remplir, procédure de contractualisation, calcul et versement de la rémunération.

Les principes généraux

Pour répondre aux nouveaux enjeux de santé et pour renforcer l’offre de soins de proximité, les structures de santé pluri-professionnelles sont un des modes d’exercice qui vous sont proposés.

Des avantages pour vous

Au sein d’une structure de santé pluri-professionnelle, vous bénéficiez :

  • d’un exercice coordonné pour prendre en charge vos patients ;
  • d’échanges interprofessionnels facilités ;
  • d’une souplesse dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail ;
  • d’une mutualisation des frais de fonctionnement du cabinet professionnel ;
  • d’une rémunération spécifique pour la structure s’ajoutant à votre rémunération de professionnel de santé.

Des avantages pour vos patients

Au sein d’une structure de santé pluri-professionnelle, vos patients bénéficient :

  • d’une offre de soins de proximité ;
  • d’un lieu de prise en charge la plus globale possible ;
  • d’une continuité de soins tout au long de l’année ;
  • d’un parcours de soins simplifié.

Vous êtes :

  • médecin,
  • chirurgien-dentiste,
  • sage-femme,
  • biologiste,
  • pharmacien,
  • transporteur sanitaire,
  • infirmière,
  • masseur-kinésithérapeute,
  • orthophoniste,
  • orthoptiste,
  • pédicure-podologue,
  • audioprothésiste,
  • opticien,
  • professionnel de l'appareillage.

Vous pouvez alors créer une structure pluri-professionnelle en constituant une société interprofessionnelle de soins ambulatoire (SISA).

Vous êtes déjà une structure existante

Si vous souhaitez vous doter de moyens supplémentaires et améliorer encore votre organisation, l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 20 avril 2017 (arrêté du 24 juillet 2017 - Journal officiel du 5 août 2017) constitue un levier à votre disposition.

 

Que vous vous apprêtiez à créer une structure pluri-professionnelle ou que vous soyez une structure déjà existante, la contractualisation à l’accord conventionnel interprofessionnel vous permet de bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements sur :

  • un accès aux soins renforcés,
  • un travail d’équipe et de coordination facilité,
  • un développement des systèmes d’information.

A titre d’exemple, pour l’année 2016, la rémunération moyenne versée à une structure de santé pluri-professionnelle s’est élevée à 41 700 €.

Les structures concernées

Les structures pluri-professionnelles pouvant bénéficier de la rémunération spécifique sont les maisons de santé pluri-professionnelles et les centres de santé.

Ces structures doivent se constituer en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Ce statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’Assurance Maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable.

Ces structures doivent choisir entre le contrat proposé par l’ACI et celui proposé par l’accord national des centres de santé. Ils ne peuvent pas adhérer aux 2 contrats. 

À noter que les indicateurs de l’accord national sont beaucoup plus adaptés à l’organisation d’un centre de santé que les indicateurs de l’ACI.

Les engagements contractuels

L’accord conventionnel interprofessionnel a été signé le 20 avril 2017 par l’UNCAM et les représentants d’organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues, centres de santé et fournisseurs d’appareillage.

Il se substitue au règlement arbitral de 2015 et s’inscrit dans sa continuité : le principe d’une rémunération conventionnelle, basée sur l’atteinte d’indicateurs, demeure. Certains indicateurs ont évolué pour mieux prendre en compte l’organisation, les coûts d’équipement, et la relation avec les patients.

Pour vous permettre de monter en charge progressivement et pour laisser de la souplesse, il existe :

  • des indicateurs « prérequis socles » dont l’atteinte est obligatoire pour déclencher une rémunération ;
  • des indicateurs « socles » ;
  • des indicateurs « optionnels », dont l’atteinte est facultative.

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : 1 point = 7 €. Le total des points valorisés constitue la rémunération.

Consultez l'ensemble des indicateurs.

La contractualisation des structures

Vous avez déjà contractualisé sur la base du règlement arbitral de 2015

Vous signez le nouveau contrat, sans avoir à présenter un nouveau dossier. Vous vous engagez pour 5 années, aux côtés de l’ARS et de votre CPAM de rattachement.

Vous n’aviez pas contractualisé sur la base du règlement arbitral de 2015

1/ Votre structure n’a pas encore le statut de SISA : votre démarche est en cours.

Vous pouvez tout de même contractualiser : votre structure (les membres cosignataires du contrat) s’engage, par écrit, à se constituer sous la forme de SISA, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du contrat.

2/ Votre structure a le statut de SISA

Vous devez préparer votre dossier et faire une demande de contractualisation à votre caisse de rattachement.

 

Votre CPAM de rattachement et l’ARS vont étudier ensemble votre demande dans les 2 mois à réception de votre dossier complet (voir le circuit de l'examen du dossier).

  • Si votre demande est acceptée, un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat.
  • Si votre demande est rejetée, une notification motivée vous sera adressée : vous aurez un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi.

Le calcul et le versement de la rémunération

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs, de la date de contractualisation, et des pièces justificatives fournies, vous sont attribués :

  • des points fixes
  • ou des points variables (en fonction de la patientèle, du nombre de professionnels associés de votre structure).

Le total des points valorisés (1 point = 7 €) constitue la rémunération. Elle peut être majorée en fonction du taux de précarité de votre structure (taux de CMU-C et d’AME).

La rémunération est calculée pour une année civile et versée au plus tard le 30 avril de l’année n + 1.

Elle est versée en 2 parties :

  • une avance égale à 60 % de la rémunération pour un taux d’atteinte de 100 % des indicateurs « prérequis socles » et « socles » et pour une année complète. Le versement intervient dans les 3 mois suivant votre contractualisation si vous venez d’adhérer à l’accord ou au plus tard le 30 avril de l’année n. Elle est proratisée en fonction de la date de contractualisation ;
  • un solde correspondant à la différence entre le montant de la rémunération totale annuelle obtenue et le montant de l’avance versée.

Vous avez déposé votre projet de santé à l’ARS depuis moins d’un an à la date de contractualisation.

Vous bénéficiez durant les 2 premières années civiles d’adhésion (année civile durant laquelle l’adhésion au contrat est intervenue et année civile suivant l’adhésion) :

  • d’une garantie de versement d’une avance de 12 000 € pour une année pleine (montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année) ;
  • d’une garantie d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 € pour une année pleine (montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année) ;
  • d’une dérogation dans l’atteinte des indicateurs « prérequis socles » : l’atteinte de 2 des 3 indicateurs permet de déclencher la rémunération.

La rémunération est conditionnée :

  • à l’engagement et l’atteinte obligatoire des indicateurs appartenant au niveau «pré-requis socles » et à la production de pièces justificatives ;
Indicateurs « pré-requis socles »
Indicateur « Horaires d'ouverture et soins non programmés » (axe « Accès aux soins »)
Indicateur « Fonction de coordination » (axe « Travail en équipe et fonction de coordination »)
Indicateur « Système d'information niveau standard » (axe « Système d'information »)
  • à l’engagement et l’atteinte obligatoire des indicateurs appartenant au niveau « socles » et à la production de pièces justificatives ;
Indicateurs « socles »
Indicateur « Concertation pluri-professionnelle » (axe « Travail en équipe et fonction de coordination »)
Indicateur « Elaboration des protocoles pluri-professionnels » (axe « Travail en équipe et fonction de coordination »)

Pour un taux d’atteinte à 100 % des indicateurs « pré-requis socles » et des indicateurs « socles » (pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés), 7 750 points sont attribués, soit une rémunération possible de 54 250 € pour une année complète.

  • à l’engagement et l’atteinte facultative des indicateurs optionnels et à la production de pièces justificatives.
Indicateurs « optionnels »
Indicateur « Diversification de l'offre de soins » (axe « Accès aux soins »)
Indicateur « Accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d'un CSTM » (axe « Accès aux soins »)
Indicateur « Missions de santé publique » (axe « Accès aux soins »)
Indicateur « Satisfaction des patients » (axe Système d'information)
Indicateur « Formation des jeunes professionnels » (axe « Travail en équipe et fonction de coordination »)
Indicateur « Système d'information niveau avancé » (axe Système d'information)

Pour un taux d’atteinte à 100 % de ces indicateurs (pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés), 2 750 points sont attribués, soit une rémunération complémentaire possible de 18 900 € pour une année complète.

Voir le guide méthodologique et les fiches indicateur pour la description détaillée de chaque indicateur (ci-dessous, dans la rubrique «Documents utiles »).