Adhésion au règlement arbitral

Pour exercer dans le cadre du règlement arbitral, le médecin doit, à l’occasion de ses démarches d’enregistrement auprès de sa caisse de rattachement formuler son choix d’exercer ou non sous le régime du règlement arbitral.

En application des dispositions de l’article R. 162-54-9 du CSS :

• les médecins déjà conventionnés qui souhaitent ne pas être régis par le règlement arbitral, doivent le faire savoir par courrier à la CPAM à laquelle l'exercice de leur activité est rattaché (CPAM d’affiliation, c'est-à-dire CPAM du cabinet principal). À défaut, cette adhésion est réputée acquise, les médecins conventionnés sont tacitement régis par le règlement arbitral ;
• les médecins qui exerçaient jusqu’à présent en dehors du champ de la convention (non conventionnés ou primo installation en libéral) et qui souhaitent être régis par le règlement arbitral, doivent en faire la demande par courrier auprès de leur CPAM d’affiliation.

Les honoraires des médecins non régis par le règlement arbitral donnent lieu à prise en charge sur la base des tarifs d’autorité (article L. 162-5-10 CSS).

Le médecin libéral qui exerce dans un cabinet regroupant plusieurs praticiens, quel que soit son statut juridique (société d’exercice libéral, société civile professionnelle, société civile de moyens…), reste libre de choisir d’adhérer ou non au règlement arbitral et de souscrire ou non aux options, notamment les options de pratique tarifaire maîtrisée.

Votre adhésion au règlement arbitral est une démarche individuelle.

L’exercice de la médecine dans ces structures, y compris pour leurs salariés, est assimilé à un exercice libéral au sens du règlement arbitral, sans préjudice des dispositions applicables en matière fiscale et sociale.

Le médecin salarié par un médecin libéral conventionné exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’est pas adhérent lui-même au règlement arbitral 2023 :

• si vous êtes médecin salarié d’un médecin libéral conventionné, vous exercez aux mêmes conditions que votre médecin employeur : vous devez appliquer les tarifs conventionnés (tarifs opposables sans dépassement), quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur (secteur 1 ou secteur 2) ;
• si vous êtes salarié d’un médecin exerçant en secteur à honoraires différents (secteur 2), vous pouvez appliquer les tarifs correspondants, si vous avez les titres pour accéder au secteur 2 (titres définis à l’article 38 de la convention médicale prorogée par le règlement arbitral).

L’activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé, au regard de la facturation à l’Assurance Maladie.

Dans le cadre du règlement arbitral, si vous remplacez un médecin, vous devez adopter la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent du règlement arbitral, à l’exception du droit permanent à dépassement (DP).

Le médecin remplacé devra quant à lui :

• vérifier que son remplaçant remplit toutes les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre du règlement arbitral ;
• informer son remplaçant des dispositions de la convention et des droits et obligations qui en découlent.

Retrouvez toutes les démarches de remplacement sur notre page dédiée.

L’activité d’un adjoint ou d’un assistant est assimilée à celle du médecin conventionné qu’il assiste, au regard de la facturation à l’Assurance Maladie.

Si vous souhaitez vous faire assister temporairement et que vous êtes conventionné, vous devez transmettre une copie des autorisations nécessaires à votre caisse d’assurance maladie.

Votre adjoint ou votre assistant exercera sous votre responsabilité de médecin conventionné.

L’adjoint ou l’assistant n’étant pas adhérent lui-même à la convention (règlement arbitral), il ne peut appliquer que les tarifs opposables (sans dépassement), quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur (secteur 1 ou secteur 2).

Pour gérer temporairement le cabinet d’un confrère décédé, le médecin doit effectuer les démarches suivantes :

• obtenir l’autorisation temporaire de l’Ordre des médecins ;
• informer la caisse d’assurance maladie d’implantation du cabinet.

La caisse d’assurance maladie l’enregistre et lui attribue un identifiant lui permettant de facturer les actes à l’Assurance Maladie. Le médecin est considéré comme temporairement conventionné pour cette activité de tenue de cabinet. Il ne peut appliquer que des tarifs conventionnés (tarifs opposables sans dépassement), quel que soit le secteur conventionnel (secteur 1 ou secteur 2) du confrère décédé.

Attention, cette activité n’est pas assimilée à une première installation en libéral au sens de la convention (règlement arbitral).