Contrats de coopération pour les soins visuels

12 avril 2018
Les contrats de coopération pour les soins visuels visent à permettre le travail en coopération entre un médecin ophtalmologiste et un orthoptiste, soit sous la forme d’un accueil en stage, soit sous la forme d’une aide à l’embauche.

Contrat de coopération « Formation d’un orthoptiste au travail en coopération »

Ce contrat d’une durée de 3 ans permet aux ophtalmologistes libéraux de bénéficier d’une aide pour l’accueil en stage au sein de leur cabinet d’un étudiant en troisième année de préparation au certificat de capacité d’orthoptiste afin de le former, entre autres, au travail en coopération avec les médecins ophtalmologistes.

Les conditions d’adhésion au contrat

Le dispositif concerne les ophtalmologistes libéraux :

  • conventionnés (secteur 1, secteur 2 ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée Optam ou Optam-CO) ;
  • employant ou exerçant dans un cabinet qui emploie un orthoptiste salarié pouvant assurer la fonction de maître de stage ;
  • disposant d’une organisation permettant l’intervention d’un orthoptiste au sein du cabinet : secrétariat physique dans le cabinet, dossier informatique partagé pour les professionnels exerçant dans le cabinet et au moins un poste de travail opérationnel pouvant être utilisé par l’orthoptiste maître de stage et par l’étudiant orthoptiste lors de leur présence au sein du cabinet ;
  • accueillant en stage au sein du cabinet un étudiant en 3e année de préparation au certificat de capacité d’orthoptiste pour une durée minimale de 10 semaines. Le stage a pour objet de former le stagiaire aux compétences nécessaires à l’exercice du métier d’orthoptiste et au travail en coopération avec un médecin ophtalmologiste.

Les engagements de l’assurance maladie

L’assurance maladie s’engage à verser à l’ophtalmologiste adhérant au contrat une aide d’un montant de 1 800 € par formation dans la limite de 3 formations successives, dans les conditions suivantes :

  • 900 € versés dans un délai de 2 mois suivant la présentation par le médecin de la convention de stage ;
  • 900 € versés à l’issue du stage de formation dans un délai de 2 mois suivant la présentation par le médecin de l’attestation de fin de stage.

Pour adhérer au contrat, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

 

Contrat de coopération « Embauche d’un orthoptiste »

Ce contrat d’une durée de 3 ans permet aux ophtalmologistes libéraux de bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un orthoptiste salarié au sein de leur cabinet afin de développer le travail en coopération.
Ce travail en coopération doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de recentrer son activité sur le diagnostic et le suivi des pathologies chroniques ou complexes, et ce, dans l’objectif de recevoir de nouveaux patients et réduire ainsi les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous.

Les conditions d’adhésion au contrat

Le dispositif concerne les ophtalmologistes libéraux :

  • conventionnés (secteur 1, secteur 2 ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maitrisée Optam ou Optam-CO) ;
  • exerçant en cabinet individuel ou au sein d’une société (associant des médecins conventionnés, société d’exercice libéral, société civile professionnelle ou société civile de moyens) ;
  • n’employant pas, au jour de l’adhésion, d’orthoptiste salarié ;
  • n’ayant pas procédé au licenciement d’un orthoptiste dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat et n’ayant pas mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d’essai d’un orthoptiste dans un délai de six mois précédant la signature du contrat ;
  • souhaitant recruter un orthoptiste salarié ;
  • disposant d’une organisation permettant l’intervention d’un orthoptiste au sein du cabinet : existence d’un secrétariat physique dans le cabinet, d’un dossier informatique partagé pour les professionnels exerçant au sein du cabinet, d’au moins un poste de travail opérationnel pouvant être utilisé par l’orthoptiste au sein du cabinet (le poste de travail opérationnel peut être mis en place dans les 3 mois suivants l’adhésion au contrat).

Les engagements de l’ophtalmologiste en cas d’adhésion au contrat

Les engagements socles

En adhérant au contrat, l’ophtalmologiste s’engage à titre principal :

  • à recruter, au titre de son activité, un orthoptiste salarié, pour une durée minimale de travail de 16 heures par semaine (pouvant faire l’objet d’adaptation conformément aux dispositions du code du travail sur le travail à temps partiel) ;
  • à augmenter annuellement le nombre de patients différents reçus en consultation au cabinet (+ 10 % la première année, + 20 % la deuxième année, + 25 % la troisième année au regard de l’année civile précédant la conclusion du contrat).

Les engagements optionnels

L’ophtalmologiste peut s’engager à titre optionnel :

  • à augmenter annuellement le nombre de patients pris en charge non connus du cabinet dans les deux années civiles précédant l’année au titre de laquelle l’aide est versée (+ 10 % par an) ;
  • à augmenter annuellement dans la patientèle de l’ophtalmologiste, la part d’enfants de moins de 16 ans pris en charge (+ 5 % par an au regard de l’année civile précédant la conclusion du contrat) ;
  • à former le personnel du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences.

Les engagements de l’Assurance Maladie

En contrepartie du respect des engagements socles

L’Assurance Maladie s’engage à verser à l’ophtalmologiste une aide forfaitaire d’un montant maximal de 30 000 € par an sur 3 ans : 15 000 € la 1re année, 10 000 € la 2e année et 5 000 € la 3e année.

A noter que pour permettre au médecin d’engager les procédures de recrutement d’un orthoptiste salarié et d’organiser le travail au sein du cabinet, un dispositif d’avances est mis en place.

En contrepartie du respect des engagements socles et complémentaires

L’Assurance Maladie s’engage à verser à l’ophtalmologiste :

  • au titre de l’augmentation annuelle du nombre de patient pris en charge non connus du cabinet (+ 10 %) : 1 300 € par an ;
  • au titre de l’augmentation annuelle de la part d’enfants de moins de 16 ans (+ 5 %) : 1 300 € par an ;
  • au titre de la formation du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences : 1 200 € (un seul versement pour la durée du contrat).

Pour adhérer au contrat, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.