Les démarches et formalités en cas de changement de situation

03 mai 2017
Reprise d'une activité libérale, nouvelle activité, transfert d'activité dans un autre département, changement de statut juridique, cessation d'activité... Toutes les informations sur les démarches à suivre et les formalités à effectuer en cas de changement dans votre activité libérale.

Reprise d'une activité libérale

En cas de reprise d’une activité libérale vous devez effectuer certaines formalités, notamment auprès de l’Ordre des médecins et de l’Assurance Maladie.

Selon que vous avez été radié du tableau de l'Ordre ou pas, vos démarches peuvent être les mêmes que lors d'une première activité libérale ou sensiblement différentes. Renseignez-vous auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de votre lieu d'exercice.

Vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Prise de rendez-vous avec le conseiller de l’Assurance Maladie

Contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :

  • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
  • une pièce d'identité ;
  • votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
  • un RIB ;
  • et, le cas échéant :
    • le(s) contrat(s) de collaboration libérale ;
    • l'agrément de votre équipement radiologique.

Instruction de votre dossier

Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :

  • il vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession et, le cas échéant, aux options conventionnelles ;
  • il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
  • il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf ou vous oriente vers le représentant Urssaf  ;
  • enfin il procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Vous devez également effectuer les démarches suivantes :

  • L'adhésion à la CARMF
    L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral, même à temps partiel ou même s'il exerce par ailleurs une activité salariée.
    Pour en savoir plus, consultez le site de la CARMF.
  • L'assurance responsabilité civile professionnelle
    Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique).
    Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Nouvelle activité libérale

Toute nouvelle activité libérale doit être déclarée auprès de l'Ordre des médecins, puis auprès de l'Assurance Maladie. Le point sur les démarches à effectuer.

Contactez le conseil départemental de l'Ordre des médecins de votre lieu d'exercice pour déclarer votre nouvelle activité libérale. Après décision favorable, il vous délivrera une attestation mentionnant votre nouvelle activité libérale.

À noter : par la suite, pensez à informer votre conseil départemental de toute modification dans votre situation (état civil, coordonnées) et de tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Envoi des pièces justificatives à l’Assurance Maladie

Contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires, à lui envoyer par courrier :

  • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
  • un RIB ;
  • et, le cas échéant :
    • le(s) titres justificatif(s) permettant l'accès au secteur 2 ;
    • le(s) contrat(s) de collaboration libérale ;
    • l'agrément de votre équipement radiologique.

Instruction de votre dossier

À réception, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :

  • il vérifie votre statut conventionnel ; si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession et, le cas échéant, aux options conventionnelles ;
  • il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
  • il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf ou vous oriente vers le représentant Urssaf ;
  • enfin il procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Transfert de l'activité dans un autre département

En cas de transfert de votre activité libérale dans un autre département, vous devez, au moment de ce transfert, demander votre inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, puis déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice.

Pour transférer votre activité vers un autre département :

  1. Adressez au conseil départemental de l'Ordre des médecins, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de radiation du tableau de l'Ordre du département dans lequel vous êtes inscrit et de transfert au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice. Parallèlement, adressez au nouveau conseil départemental une demande d'inscription par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Après décision favorable d'inscription au tableau, le conseil de l'Ordre :
    • vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice ;
    • édite le formulaire de demande de carte CPS, vous le fait signer et le transmet directement à l'organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS ;
    • procède à l'enregistrement de votre diplôme. Vous n'avez plus à vous présenter à la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DTARS).

À noter : par la suite, pensez à informer votre conseil départemental de toute modification dans votre situation (état civil, coordonnées) et de tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Zoom sur le n° RPPS

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quel que soient vos lieux et modes d'exercice (libéral, salarié).
À noter que le n° RPPS remplace le n° ADELI délivré auparavant par les DTARS.

Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Prise de rendez-vous avec le conseiller de l’Assurance Maladie

Contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :

  • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
  • une pièce d'identité ;
  • votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
  • un RIB ;
  • et, le cas échéant :
    • le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l'accès au secteur 2 ;
    • le(s) contrat(s) de collaboration libérale ;
    • l'agrément de votre équipement radiologique ;

Instruction de votre dossier

Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :

  • il vérifie votre statut conventionnel ; si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession (et, le cas échéant, aux options conventionnelles ;
  • il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
  • il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf ou vous oriente vers le représentant Urssaf  ;
  • enfin il procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Vous devez également effectuer les démarches suivantes :

  • L'adhésion à la CARMF
    L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral, même à temps partiel ou même s'il exerce par ailleurs une activité salariée. Pour en savoir plus, consultez le site de la CARMF.
  • L'assurance responsabilité civile professionnelle
    Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique).
    Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Changement de statut juridique

Tout changement de statut juridique (constitution de société, modification de types de sociétés, collaboration...) doit être déclaré auprès de l'Ordre des médecins puis auprès de l'Assurance Maladie. Le point sur les démarches à effectuer.

Contactez le conseil départemental de l'Ordre des médecins de votre lieu d'exercice pour déclarer votre changement de statut juridique. Après décision favorable, il vous délivrera une attestation mentionnant le changement de statut juridique.

À noter : par la suite, pensez à informer votre conseil départemental de toute modification dans votre situation (état civil, coordonnées) et de tout autre changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Envoi des pièces justificatives à l’Assurance Maladie

Contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives à lui envoyer par courrier :

  • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
  • un RIB ;
  • et le(s) contrat(s) visé(s) par l'Ordre et ayant donné lieu à attestation.

Instruction de votre dossier

À réception, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives puis il instruit votre dossier d'installation :

  • il vérifie votre statut conventionnel ; si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession et, le cas échéant, aux options conventionnelles ;
  • il enregistre votre dossier de changement de statut dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
  • il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf ou vous oriente vers le représentant Urssaf ;
  • enfin, si le changement de statut le nécessite, il procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Cessation de l'activité libérale

La cessation de votre activité libérale - qu'il s'agisse d'une activité principale, secondaire ou annexe, qu'elle soit temporaire ou définitive - doit être déclarée auprès de l'Ordre des médecins.

En pratique :

  • Contactez le conseil départemental de l'Ordre des médecins de votre lieu d'exercice pour déclarer la cessation de votre activité libérale.
    S'il s'agit d'un décès, il appartient à la famille ou au notaire d'effectuer cette déclaration.
  • Vous n'avez en principe, aucune démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie.
    Un signalement de cessation d'activité est en effet directement transmis, via le RPPS, à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice.
    Dès réception de ce signalement, un conseiller de l'Assurance Maladie enregistre la cessation de votre activité libérale dans le référentiel de l'Assurance Maladie. Il vous enverra ensuite un courrier de confirmation.
    S'il s'agit d'un décès, ce courrier sera adressé à la famille ou au notaire.

À noter :

  • Si vous exerciez votre activité libérale en société regroupant plusieurs médecins (SEL, SCP, etc.) et que votre cessation d'activité entraîne la fermeture de la société : il appartient à chacun des autres associés de se rapprocher de l'Ordre des médecins puis de l'Assurance Maladie pour déclarer leur nouvelle situation.
  • Si vous exerciez en ayant un (ou plusieurs) collaborateur libéral : celui-ci doit se rapprocher de l'Ordre des médecins puis de l'Assurance Maladie pour déclarer sa nouvelle situation, le contrat de collaboration étant rendu caduc par la cessation de votre activité libérale.