Questions/réponses sur l'emploi d'un assistant médical
Publié dans : L’aide à l’emploi d’assistants médicaux dans les cabinets
26 novembre 2024
Près de cinq ans après sa mise en place, le dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical intéresse de plus en plus de médecins libéraux.
Vous êtes concerné et intéressé ? Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes posées par vos confrères concernant ce dispositif mis en place pour vous aider à gagner du temps médical et pour améliorer l’accès aux soins des patients.
Estimez le montant de l’aide à l’emploi et l'impact sur la patientèle en quelques clics grâce au simulateur en ligne.
Trois solutions sont possibles.
- Passer par un groupement d’employeurs en capacité d’employer un assistant médical. Dans ce cas, c’est le groupement d’employeur qui remplit les obligations de l’employeur, moyennant une commission ou une rétribution au titre des frais de gestion. Cette formule est souple, elle vous dispense des démarches administratives et de la gestion administrative d’un salarié.
- En cas d’exercice en maison de santé pluridisciplinaire (MSP), la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) peut prévoir dans ses statuts la constitution en son sein d’un groupement d’employeurs. Les médecins libéraux associés d’une même MSP peuvent ainsi confier les missions et les responsabilités d’employeur au groupement d’employeurs constitué par la Sisa. Ces médecins restent individuellement signataires du contrat d’aide avec la caisse d'assurance maladie.
- Utiliser le Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif mis gratuitement à la disposition des employeurs par l’Urssaf. Il aide à la gestion d’un ou plusieurs salariés en traitant l’ensemble des tâches liée au recrutement. Pour en savoir sur l’adhésion au Tese, consulter la page dédiée au service sur le site de l’Urssaf.
L’arrêt de l’assistant médical sans perspective de son remplacement doit être signalé à la caisse d'assurance maladie de l’assistant médical afin de convenir des modalités de gestion du contrat d’aide pendant la période de l’absence.
Les missions d’assistance à la consultation médicale impliquent une présence physique importante au cabinet et auprès du médecin. Le télétravail d’un assistant médical ne peut être envisagé que pour une part minoritaire de son activité.
Un assistant médical, même diplômé, n’est pas habilité à réaliser des actes techniques, même « simples » car l’assistant médical n’est pas un professionnel de santé.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) l'a rappelé dans son courrier aux médecins employeurs du 6 octobre 2022. Les missions d’aide à la consultation de l’assistant médical comprennent la prise de constantes et la préparation du matériel nécessaire à la réalisation d’un acte.
Un groupement d'employeurs est une structure juridique composée de personnes physiques ou morales d’un même domaine professionnel. Son objectif est de faciliter le recrutement, l’embauche et la gestion administrative de salariés pour ses adhérents, liés au groupement par un contrat de travail.
Il existe déjà des groupements d’employeurs d’assistant médicaux dans une majorité de régions. Vous pouvez avoir recours à l’un d’entre eux. Pour cela, consultez la liste du ou des groupements d’employeurs présents près de votre lieu d’exercice (section Se faire aider dans le cadre du recrutement d'uns assistant médical).
Pour le contrat de travail, votre conseiller juridique ou votre expert-comptable peuvent vous aider à le rédiger de façon conforme à la législation et à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Pour le salaire de l’assistant médical, un outil en ligne est à votre disposition sur le site de la convention collective des cabinets médicaux pour vous aider à identifier le niveau de salaire de votre assistant médical selon :
- sa qualification ;
- ses compétences techniques ;
- la complexité des missions que vous lui confiez ;
- son niveau d’autonomie ;
- ses compétences relationnelles.
Votre conseiller juridique ou votre expert-comptable peut vous aider à utiliser la grille de détermination du salaire approprié de votre assistant médical.
Si vous devez changer d’assistant médical, rompre puis signer un nouveau contrat de travail, ce sont les règles du droit du travail qui s'appliquent. Votre contrat d'aide à l’emploi signé avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) se poursuit avec le nouvel assistant médical. Vous fournirez son contrat de travail à votre CPAM.
Si vous ne parvenez pas à remplacer votre assistant médical immédiatement, il est important de le signaler à votre CPAM qui pourra alors suspendre le contrat d'aide (et donc l'aide et les objectifs afférents) pour le réactiver dès que vous aurez recruté.
Dans le cadre de la convention médicale 2024, l'assistant médical a désormais 2 ans, à partir de la date d’embauche, pour obtenir son certificat de qualification professionnelle (CQP) « Assistant médical » auprès d’un organisme agréé par la branche professionnelle du personnel des cabinets médicaux.
La durée de cette formation a été réduite à 279 heures (sur une période comprise entre 10 et 12 mois) sans que son contenu pédagogique ait été modifié.
Il est recommandé d'inscrire en formation l’assistant médical dès son embauche, de façon à bénéficier de ses nouvelles compétences le plus rapidement possible.
Ayant un profil soignant, les infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture suivront une formation courte, dite « d'adaptation à l'emploi » (FAE), dans le champ de l'organisation et de la gestion administrative d'un cabinet médical.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) n’est pas nécessaire pour ces profils, mais une attestation de FAE doit être fournie à la CPAM dans un délai de 2 ans à partir de la date d’embauche.
Leur formation est allégée. Elle porte sur les seuls blocs de compétences de la formation initiale relatifs à l'organisation et à la gestion administrative du cabinet médical. Elle peut être suivie auprès d’un organisme agréé.
La durée de cette formation a été réduite à 98 heures sur 12 mois.
Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO EP (à l’exception des Drom) selon des barèmes déterminés et la nature de la cotisation légale ou conventionnelle acquittée par le médecin.
Pour les frais de formation, le médecin employeur fait une demande sur le site de l’OPCO EP pour obtenir le règlement de celle-ci directement à l’organisme de formation agréé.
Depuis le 1er janvier 2024, le salaire de l’assistant médical n'est plus compensé ou indemnisé par l’OPCO-EP durant ses jours de formation. En revanche, l’aide de l’Assurance Maladie reste intégralement versée durant cette période.
Il est possible que le financement de la formation (obligatoire) d’un assistant médical soit refusé par l’OPCO-EP notamment pour les médecins qui n’auraient pas acquitté leur cotisation conventionnelle de formation auprès de l’OPCO-EP (ainsi que pour les assistants médicaux bénéficiant d’un dispositif de reconversion professionnelle : PRO-A). Dans le cas d’une cotisation non acquittée, il convient de prendre contact avec l’OPCO-EP. Dans le cas de session de formation annulée ou non tenue par l’organisme de formation agréé, il convient de prendre contact avec la CPNEFP de la branche professionnelle des cabinets médicaux.
Cette aide conventionnelle est versée chaque année tout au long de la durée du contrat.
En effet, le contrat d’aide à l’emploi d’un assistant médical est signé pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature, et il est renouvelable.
Oui, comme toute aide conventionnelle.
Elle entre dans les honoraires imposables, mais les charges induites par l’emploi d’un assistant médical peuvent venir en déduction de votre bénéfice non commercial imposable.
Non. Le contrat d'aide à l'emploi avec la CPAM est individuel, pour une aide financière à hauteur du temps d'emploi de votre assistant médical.
Ainsi, vos engagements, objectifs, résultats et le montant de l’aide versée restent strictement personnels et indépendants de ceux des autres médecins.
Un médecin généraliste ou pédiatre qui n’atteint pas 100 % de l’un de ses 2 objectifs bénéficie de l’intégralité de son aide à la seule condition que la patientèle de départ ne baisse pas.
Les missions de secrétariat médical doivent être compensées par l’emploi d’un nouveau secrétaire médical ou par le recours à une autre organisation de secrétariat médical (service de rendez-vous en ligne inclus).
Dès 65 ans, les objectifs d’un médecin sont spécialement aménagés car l’objectif à partir de cet âge est de maintenir sa patientèle acquise avec une tolérance de baisse de - 10 % (maximum).
Transcription en cours d'élaboration.