La téléexpertise

14 novembre 2019

Jusqu’en 2018, la télémédecine a été conçue et déployée dans un cadre expérimental avec des financements portés par les fonds d’interventions régionaux qui ont permis de préparer un financement de droit commun. Or le déploiement de la télémédecine est un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire.

La convention médicale signée en août 2016 a constitué la première étape qui a permis les premiers remboursements d’actes de télémédecine par l’Assurance Maladie, en créant 2 actes de suivi des patients en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l’un de téléexpertise (TDT) et l’autre de téléconsultation (TTE).

Afin d’assurer les conditions de déploiement des actes de télémédecine sur l’ensemble du territoire, le 14 juin 2018, un accord conventionnel a été conclu entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux, avec l'Avenant n° 6 à la convention nationale du 25 août 2016 (PDF). Ce texte permet désormais le remboursement par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation, en septembre 2018, et de téléexpertise, en février 2019. Après 10 ans d’expérimentations dans ce domaine, l’accord pose désormais un cadre pérenne, ambitieux et favorable au déploiement de la pratique de la télémédecine en France.

Depuis le 10 février 2019, la téléexpertise permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère face à une situation médicale donnée et d’assurer ainsi une prise en charge plus rapide des patients. Ouverte dans un premier temps à certaines catégories de personnes, elle pourrait s’élargir d'ici fin 2020 à tous les patients.

Définition et public éligible

La téléexpertise permet à un médecin, dit « médecin requérant », de solliciter un confrère, dit « médecin requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier.

Qui peut pratiquer une téléexpertise ?

Tout médecin peut recourir à la téléexpertise, quels que soient : sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé (cabinet de ville, maison de santé, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…).

Qui peut se voir proposer une téléexpertise ?

Dans un premier temps, et ce jusqu’à la fin de l’année 2020, la téléexpertise sera réservée aux patients pour lesquels l’accès aux soins doit être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique :

  • les patients en affection longue durée (ALD) ;
  • les patients atteints de maladies rares telles que définies par la réglementation ;
  • les patients résidant en zones dites « sous-denses », telles que définies à l’article 1434-4 du Code de la santé publique et dans lesquelles s’appliquent les aides démographiques conventionnelles ;
  • les patients résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en structures médico-sociales ;
  • les personnes détenues.

Avant la fin de l’année 2020, après observation de la période de montée en charge des premiers actes de téléexpertise, l’ouverture de ces actes au bénéfice d’autres catégories de patients sera envisagée.

Organisation et déroulement d'une téléexpertise

Toutes les situations médicales sont potentiellement concernées par la téléexpertise.

Le recours à la téléexpertise relève de la décision du médecin requérant et l’opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du médecin requis.

Comment se déroule une téléexpertise ?

Quelle que soit la situation clinique, le médecin doit demander et recueillir le consentement préalable du patient.

À l’issue d’une téléexpertise, le médecin requis rédige un compte rendu, l’archive dans son dossier patient, dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient, le cas échéant, et le transmet au médecin requérant.

Quels sont les prérequis nécessaires à la téléexpertise ?

La téléexpertise n’exige pas la connaissance préalable du patient par le « médecin requis » (condition supprimée par l’avenant 7 à la convention médicale pour les téléexpertises de niveau 2).

La téléexpertise n’exige pas non plus d'échange par vidéotransmission (à la différence des actes de téléconsultation). Elle doit en revanche faire l’objet d’un échange en synchrone (direct) ou asynchrone (en différé) entre deux médecins, via une messagerie sécurisée de santé.

L’équipement doit en outre être adapté à l’usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (envoi d’images, photographies, tracés…).

2 nouveaux indicateurs dans le forfait structure

Une aide à l’équipement des médecins libéraux est instaurée par le biais de 2 nouveaux indicateurs inscrits dans le volet 2 du forfait structure, effective à compter de 2019 (paiement en 2020) :

  • un indicateur de 50 points (soit 350 €) permettant de s’équiper en vidéotransmission, de mettre à jour les équipements informatiques et de s’abonner à des plateformes de télémédecine pour assurer des actes de téléconsultation dans des conditions sécurisées ;
  • un indicateur de 25 points (soit 175 €) permettant de s’équiper en appareils médicaux connectés. Pour 2019, la liste des équipements retenue est la suivante :
    • oxymètre connecté,
    • stétoscope connecté,
    • dermatoscope connecté,
    • otoscope connecté,
    • glucomètre connecté,
    • ECG connecté,
    • sonde doppler connectée,
    • échographe connecté,
    • mesure pression artérielle connectée,
    • caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée,
    • outils de tests visuels, audiogramme connectés,
    • matériel d’exploration fonctionnelle respiratoire dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.

Les 2 niveaux de téléexpertises

Il existe deux types de téléexpertises, dont le niveau varie selon la complexité du dossier du patient (et donc le niveau de l’expertise réalisée) et leur fréquence.

Les téléexpertises de niveau 1

Les téléexpertises de niveau 1 ne nécessitent pas la connaissance préalable du patient par le médecin téléexpert : il s’agit d’une d’une question circonscrite qui ne nécessite pas de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient. Par exemple : l’interprétation d’une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne, la lecture d’une rétinographie, l’étude d’une spirométrie, la lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d’une plaie chronique d’évolution favorable, etc.

Les téléexpertises de niveau 2

Les téléexpertises de niveau 2 nécessitent a priori la connaissance préalable du patient par le médecin téléexpert : il s’agit d’un avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie. Par exemple : de la surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution, du suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation, du suivi d’évolution complexe de maladie inflammatoire chronique, de l’adaptation d’un traitement anti-épileptique, d’un bilan pré-chimiothérapie, lors de son initiation, etc.

Tarification et facturation

Quels sont les tarifs et les règles de prise en charge applicables ?

Le tarif de la téléexpertise tient compte de la complexité du dossier du patient qui conditionne le niveau de l’expertise réalisée (1 ou 2) et de sa fréquence.

Elle n’est cumulable avec aucun autre acte ou majoration.

Elle ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraire.

Pour le médecin requis

Pour le médecin requis, il s'agit d'une rémunération à l'acte.

Pour les téléexpertises de niveau 1, cette rémunération est de 12 € par téléexpertise, dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient, comme par exemple pour la lecture d’un fond d’œil ou d’un tympan ;

Pour les téléexpertises de niveau 2, cette rémunération est de 20 € par téléexpertise, dans la limite de 2 actes par an, par médecin, pour un même patient, comme dans le cas de la surveillance d’une plaie chronique en voie d’aggravation et le suivi d’évolution d’une maladie inflammatoire chronique intestinale ou rhumatologique par exemple.

Pour le médecin requérant

Pour le médecin requérant, il s'agit d'un forfait annuel : la rémunération est de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et de 10 € par téléexpertise de niveau 2, dans la limite de 500 € par an. Le calcul sera réalisé automatiquement par l’Assurance Maladie : aucun acte n’aura besoin d’être facturé par le médecin requérant.

Le premier paiement du forfait annuel du médecin requérant sera réalisé en 2020 au titre de l’année 2019.

De manière dérogatoire et transitoire, l’acte de téléexpertise est facturé en tiers payant ; il est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie obligatoire.

Comment facturer des téléexpertises ?

Les actes de téléexpertise sont facturables à l’Assurance Maladie depuis le 10 février 2019.

Deux actes de téléexpertise ont été créés à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) :

  • l’acte codé « TE1 » pour les téléexpertises de niveau 1,
  • l’acte codé « TE2 » pour les téléexpertises de niveau 2.

La téléexpertise fait l’objet d’une facturation directe entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux.

Le patient retrouve quant à lui trace de la facturation de cet acte le concernant sous le libellé « Téléexpertise » dans son décompte de remboursements.

À noter

L’acte de téléexpertise mis en place en 2017 par l’avenant 2 à la convention médicale – « téléexpertise lors du changement de médecin traitant à l’occasion de l’entrée du patient dans l’établissement (dit « TDT ») » – est intégré dans le droit commun des téléexpertises de niveau 2 le 10 février 2019 (facturable à 20 € avec le code TE2).