Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister (article D. 3142-6 du Code du travail).

Le médecin traitant de la personne en fin de vie doit établir le certificat médical, visé ci-dessus, attestant que la personne que le salarié désire accompagner souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

En cas d'urgence absolue, le congé de solidarité familiale peut débuter dès réception de la lettre par l'employeur. Il appartient au médecin d'indiquer cette notion d'urgence absolue sur le certificat médical.

Le congé de solidarité familiale a une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec l'accord de l'employeur être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

À noter : le congé de solidarité familiale n'est, en principe, pas rémunéré, mais de nouvelles dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sur une période de 21 jours maximum (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel).

La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S3708) et l'adresser à sa caisse d'assurance maladie (ou au CNAJAP pour les assurés du régime général). Ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie pour établir une attestation.

Le médecin de la personne en fin de vie établit l'attestation selon laquelle son patient est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

À noter :

• Si vous l'estimez utile, vous pouvez établir cette attestation sur papier libre.
• L'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel). Dans ces situations, vous pouvez être amené à établir plusieurs attestations.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Le montant de l'allocation est porté à 55,38 euros brut par jour depuis le 1er avril 2017 (ou 27,69 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel).

L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (ouvrables ou non) ; en cas d'activité à temps partiel, elle est versée pendant 42 jours maximum.

Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).