Interruption spontanée de grossesse : il est possible de prescrire un arrêt sans délai de carence

En cas d’interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l’arrêt de travail que vous prescrivez à votre patient est exonéré du délai de carence habituellement appliqué pour le paiement des indemnités journalières. Voici ce qu’il faut savoir.

Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous constatez chez une patiente une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l’arrêt de travail que vous lui prescrivez est exonéré du délai de carence habituellement appliqué pour le paiement des indemnités journalières (1).

L’objectif ? Favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Un formulaire Cerfa papier spécifique « Avis d’arrêt de travail initial sans carence » est mis à votre disposition sur amelipro. Vous pouvez aussi consulter le spécimen de l’avis d’arrêt de travail initial sans carence (PDF).
Le médecin généraliste et le gynécologue peuvent prescrire cet arrêt.

Votre patient devra transmettre le formulaire papier Cerfa à son organisme de sécurité sociale de rattachement, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

Important : le téléservice amelipro de déclaration des avis d’arrêts de travail en ligne ne permet pas de prescrire ce type d’arrêt de travail.

À noter : Pour un arrêt de travail pour maladie lié à une interruption spontanée de grossesse, le volet 3 destiné à l’employeur est identique à celui de l’avis d’arrêt de travail classique. En cas de subrogation, l'employeur est indemnisé pour la totalité des jours d'arrêt de travail prescrits. Dans ce cadre, il lui est possible de constater l’exonération de la carence. Cette information est nécessaire pour lui permettre de suivre les remboursements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de faire le lien avec l’organisme de mutuelle/prévoyance. Mais le partage de cette information ne constitue pas une rupture du secret médical. En effet, les salariés dont l’arrêt de travail est lié à une affection de longue durée (ALD), par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de cette exonération.

(1) Conformément à l’article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

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