En cas d’interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, et en cas d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, l’arrêt de travail que vous prescrivez à votre patiente est exonéré du délai de carence habituellement appliqué pour le paiement des indemnités journalières.

• Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous constatez chez une patiente une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l’arrêt de travail que vous lui prescrivez est exonéré du délai de carence habituellement appliqué pour le paiement des indemnités journalières (1).
• Depuis le 1er juillet 2024, c’est également le cas lorsque vous constatez chez une patiente une incapacité de travail faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (2).

L’objectif ? Favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Un formulaire Cerfa papier spécifique « Avis d’arrêt de travail initial sans carence » est mis à votre disposition sur amelipro.
Le médecin généraliste et le gynécologue peuvent prescrire cet arrêt.

Votre patient devra transmettre le formulaire papier Cerfa à son organisme de sécurité sociale de rattachement, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

Important : le téléservice amelipro de déclaration des avis d’arrêts de travail en ligne ne permet pas de prescrire ce type d’arrêt de travail.

À noter : Le volet 3 du formulaire destiné à l’employeur est identique à celui de l’avis d’arrêt de travail classique.

(1) Conformément à l’article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
(2) Conformément à l’article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.