Seule l'IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral, en centre de santé ou centre de planification ou d'éducation familiale et par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une convention, conforme à une convention type validée par décret conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé, d'une part, et un établissement de santé, public ou privé, d'autre part.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers payant) (1) pour :

• toutes les assurées sociales ;
• les mineures qui sont ayants-droit d’une personne assurée sociale ;
• les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur tout le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier peut être réalisée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9e semaine d'aménorrhée.

Ce délai a été rallongé, il était précédemment de 7 semaines d'aménorrhée. Cela fait suite aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une IVG médicamenteuse en ville et qui ont été pérennisées par la loi du 2 mars 2022 (2).

Pour les praticiens, centres de santé ou centres de planification ou d'éducation familiale pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d'une convention passée avec un établissement de santé, les tarifs limites des soins à compter du 1er mars 2024 (3) sont fixés comme suit :

* Montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse : pour les DOM ou Drom, le FMV est : à la Réunion de 105,63 €, en Guyane de 111,98 €, en Martinique et Guadeloupe de 110,56 €, à Mayotte de 113,66 €.
** montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse :  pour les DOM ou Drom, le FMV est : à la Réunion de 122,01 €, en Guyane de 129,36 €, en Martinique et Guadeloupe de 127,72 €, à Mayotte de 131,29 €.

Le forfait global est découpé en 3 phases pour le médecin.

1. Recueil de consentement.
2. Réalisation de l'IVG.
3. Consultation de contrôle.

Ce découpage en 3 phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, ce découpage n'a pas d'incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.

La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.

Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l'IVG ou par un autre médecin.

En résumé :

Un médecin qui effectue une IVG facture une ICS, puis le FHV et le FMV, puis une ICS (ou IVE en cas d'échographie lors de la consultation de contrôle).

Les honoraires versés au médecin (sans échographie de contrôle) sont de 183,57 €. La différence de 4,35 € par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments associés à l'IVG.

Le médecin prescrira les codes IPE et FPB avant l'IVG, et FUB après l'IVG.

La téléconsultation est possible. Elle est prise en charge dans le cadre d’une IVG médicamenteuse. Les médecins peuvent recourir à une téléconsultation spécifique pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse. La patiente doit toutefois donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.

Facturation

Des codes acte spécifiques ont été créés afin d’identifier la mise en œuvre de l’IVG à distance en ville, les téléconsultations ainsi réalisées sont facturées comme suit :

• pour les médecins généralistes : JC + FHV + JC ;
• pour les médecins d’une autre spécialité que la médecine générale : JCS + FHV+JCS.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Remarque : si le médicament est remis par le médecin à l’occasion d’une consultation présentielle, le montant du forfait FMV est différent pour les IVG effectuées jusqu’à la 6e semaine de grossesse et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse.

Prescription de médicaments

Les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol peuvent être délivrés directement en officine aux patientes munies d'une prescription.

Lorsque la prescription de médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG par voie médicamenteuse est effectuée lors d'une téléconsultation, le médecin établit la prescription et la transmet à la pharmacie choisie préalablement par la femme, par messagerie sécurisée (ou par un autre moyen) qui garantit la confidentialité des informations. Les médicaments concernés sont délivrés directement à la patiente par cette pharmacie, sans frais et de manière anonyme.

Le médecin doit indiquer sur l'ordonnance :

• le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel une convention a été conclue pour la pratique de cet acte et la date de cette convention ;
• le nom de la pharmacie désignée par la patiente pour la dispensation des médicaments.

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée si elle le demande.

L’anonymat doit désormais être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État AME,…).

La prise en charge à 100 % par l’AMO, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent l’anonymat de l’intéressée.

Comment faire en pratique ?

Si l’anonymat est demandé par la patiente, le médecin rend anonyme, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins.

Il n’est plus nécessaire d’utiliser un NIR anonyme lorsque le NIR réel peut être fiabilisé par un support Vitale.

Le professionnel de santé, dès lors qu’il dispose d’un support de droits, n’aura pas à rendre anonyme sa facturation.

Attention : la facturation des soins pour une IVG doit se faire de façon isolée sur la facture. L’ensemble des actes présents sur cette facture seront exclus des décomptes. Il devra donc y avoir rupture de facture en cas de réalisation d’autres actes ou prestations que ceux liés à l’IVG.

La facturation électronique en mode SESAM-Vitale sécurisé est la norme dès lors que la carte Vitale est présentée. En l’absence de présentation d’un support de droit, la facturation interviendra en mode SESAM sans Vitale selon les modalités habituelles.

Toutefois, dans le cas où la récupération du NIR réel ne peut pas être fiabilisée par un support de droit, le professionnel de santé doit utiliser :

• le NIR fictif 2 55 55 55 + code caisse + 030. La caisse d’assurance maladie destinataire de la facture sera alors la caisse de rattachement du professionnel de santé ;
• la date de naissance réelle ou si impossible la date de naissance fictive : 01/01/2014.

Que faire si l’anonymat n’est pas possible ?

Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin doit en informer la patiente dès la première consultation préalable, et l'orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l'IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat, dans les délais requis.

Et pour les jeunes filles mineures ?

Les jeunes filles mineures non émancipées peuvent recourir à l'IVG sans l'autorisation du père ou de la mère (ou du représentant légal) et sans qu’ils en soient informés. Elles devront en parler avec le médecin et, si elles souhaitent ne pas prévenir leurs parents (ou du représentant légal), se faire accompagner dans leur démarche par la personne majeure de leur choix. Aucun décompte ne sera adressé aux parents pour les soins liés à l’IVG.

(1) Article 63 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, parue au Journal officiel du 15 décembre 2020.

(2) Loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement et décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé.

(3) Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.