Rémunération des certificats de décès au domicile des patients

20 mai 2020

Les médecins peuvent être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social (décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai).

Ce forfait d’un montant de 100 € est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve d'en faire la demande et de satisfaire les conditions requises pour le percevoir.

Cette rémunération est ouverte aux professionnels suivants :

  • médecins libéraux conventionnés (quels que soient la spécialité et le secteur conventionnel) ;
  • médecins libéraux non conventionnés (quels que soient la spécialité et le secteur conventionnel) ;
  • médecins salariés des centres de santé (quelle que soit la spécialité) ;
  • médecins retraités sans activité (1) (voir conditions ci-après) ;
  • étudiants de 3e cycle des études de médecine dans le cadre de leurs stages, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent ;
  • praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PAHDUE) à partir de la 2e année de leur parcours de consolidation des compétences par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent, tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Un médecin retraité sans activité peut délivrer un certificat si les conditions suivants sont respectées :

  • il ne peut délivrer un certificat qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité de l'établir dans un délai raisonnable ;
  • il doit en faire la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence.

(1) Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 (publié au JO du 19 avril 2020)

Cette rémunération forfaitaire est versée pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient (y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social) sur l’ensemble du territoire national.

Seules les périodes suivantes ouvrent doivent à la rémunération :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.

Sont donc notamment exclus les médecins qui réalisent ce certificat en journée (en dehors d’une zone sous dense). Dans ces cas, le professionnel est rémunéré par la famille du défunt.

Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, il vous suffit de compléter et transmettre le formulaire de demande à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.

Selon votre situation, télécharger le formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès (PDF) ou le formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès par un médecin retraité (PDF).