Prise en charge des fausses couches précoces en ville

14 novembre 2019

Aucune spécialité pharmaceutique disponible en officine ne bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'indication de prise en charge des fausses couches précoces. Compte tenu du besoin thérapeutique, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) a été rédigée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour l’usage du misoprostol dans cette indication.

Consultez la page GYMISO 200 microgrammes, comprimé sur le site ansm.sante.fr.

Les RTU de Gymiso® 200µg cp et MisoOne®400 µg cp sont établies pour les deux indications suivantes :

  • prise en charge en ville et en établissement de santé des fausses couches précoces du premier trimestre (avant 14 SA) en cas de grossesses arrêtées ;
  • prise en charge en établissement de santé des interruptions médicales de grossesse (IMG) et des cas de mort fœtales in utero au-delà de 14 SA en association à la mifépristone.

Seules sont traitées ici les modalités de prise en charge en ville des fausses couches précoces du premier trimestre (avant 14 SA) en cas de grossesses arrêtées.

Les modalités de prescription du misoprostol

Compte tenu du rapport bénéfice/risque présumé favorable du misoprostol, une RTU a été établie par l’ANSM pour l’usage du misoprostol dans cette indication.

Les spécialités à base de misoprostol disponibles sont :

  • Gymiso® 200 μg, comprimé (boite de 2 cps),
  • MisoOne® 400 μg, comprimé (boite d’1cp).

La posologie initiale est de 400 μg per os, éventuellement renouvelée toutes les 3 heures, si nécessaire, sans dépasser une dose totale de 2400 μg par 48 heures.

Ces deux spécialités ne sont pas dispensées aux patientes en pharmacie d’officine. Ce sont les médecins qui s’approvisionnent directement, pour ces deux spécialités, auprès des pharmacies d’officine sur présentation d’une commande à usage professionnel.

Ces deux spécialités sont accessibles en officine de ville aux médecins sans exigence de conventionnement spécifique avec un établissement de santé.

Le médecin remet à la patiente la note d’information sur la RTU misoprostol dans la fausse couche du premier trimestre et le médicament lors de la consultation.

Les deux forfaits de facturation

Le médecin peut facturer à l’Assurance Maladie deux types de forfait « fausse couche précoce » à titre dérogatoire et transitoire.

  • Le premier s’élève à 54,80 € et comprend :
    • la consultation ;
    • le montant d’un forfait médicamenteux devant couvrir l’intégralité du traitement d’une patiente, quel que soit le nombre de boîtes délivrées par le médecin dans la limite de 6 boîtes. Le montant de ce forfait médicamenteux est fixé à 27,76 € TTC, auquel s’ajoute le tarif de 2 honoraires de dispensation (1,02 € TTC/boîte) quel que soit le nombre de boîtes délivrées.
  • Le second s’élève à 65,45 € et comprend :
    • la consultation ;
    • l’échographie non morphologique de la grossesse ;
    • le montant d’un forfait médicamenteux devant couvrir l’intégralité du traitement d’une patiente, quel que soit le nombre de boîtes délivrées par le médecin dans la limite de 6 boîtes. Le montant de ce forfait médicamenteux est fixé à 27,76 € TTC, auquel s’ajoute le tarif de 2 honoraires de dispensation (1,02 € TTC/boîte) quel que soit le nombre de boîtes délivrées.

À noter : il convient de rappeler que, dans le cadre des fausses couches, les bonnes pratiques préconisent de réaliser une échographie avant la délivrance des spécialités Gymiso® ou MisoOne®.

La facturation en pratique

La facturation du forfait doit être faite exclusivement sur feuille de soins « papier » selon les modalités suivantes.

Rubrique « Personne recevant les soins et assuré(e) »

Deux situations peuvent se présenter.

La patiente est mineure et souhaite bénéficier du secret

Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, informer leurs parents au préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l'anonymat. La mineure n'a pas à faire l'avance des frais et vous serez payé directement par son organisme d'assurance maladie.

Renseignez uniquement les champs suivants :

  • n° d'immatriculation : utilisez le NIR anonyme spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030 ;
  • date de naissance : indiquez la date de naissance exacte de la jeune fille.

La patiente majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret présente sa carte Vitale

Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

À noter : dans le cas d'une femme majeure, les modalités de prise en charge ne permettent pas de garantir l'anonymat en cabinet de ville. Le médecin est tenu d’en informer la patiente lors de la consultation médicale et, si elle le souhaite, de l’orienter vers un établissement de santé qui pourra, à sa demande, garantir un strict anonymat.

Rubrique « Identification du médecin »

Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »

Cochez la case « maladie ».

Rubrique « Actes effectués »

Indiquez le code prestation FFC « Forfait Fausse Couche » à un montant de 65,45 € ou 54,80 € selon les actes réalisés (avec ou sans échographie).

Rubrique « Paiement »

Cochez uniquement la case « L'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire ».