L'IVG médicamenteuse en ville
Les conditions à remplir pour pratiquer l'IVG en ville
Seule l'IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral, en centre de santé ou centre de planification ou d'éducation familiale et par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une convention, conforme à une convention type validée par décret conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé, d'une part, et un établissement de santé, public ou privé, d'autre part.
Remboursement à 100 % et dispense totale d'avance de frais de tout le parcours IVG
Précédemment, le forfait de l'IVG en ville ne couvrait pas les mêmes actes que le forfait de l'IVG en établissement de santé. Les femmes ne bénéficiaient donc pas de la même prise en charge sur l'ensemble du territoire. L'arrêté du 26 février 2016 refond totalement les modes de tarification pour la prise en charge à 100 % de l'ensemble des actes entourant l'IVG.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020, cette prise en charge est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) (1) pour :
- les assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayants-droit d’un ou d'une assuré(e) social(e) ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Actes et examens couverts par le forfait de prise en charge de l'IVG en ville
Pour les praticiens, centres de santé ou centres de planification ou d'éducation familiale pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d'une convention passée avec un établissement de santé, les tarifs limites des soins à compter du 18 décembre 2019 sont fixés comme suit :
| Code Prestation | Libellé (au regard de l'arrêté) | Anciens tarifs | Tarifs depuis le 18/12/2019 |
|---|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation de recueil de consentement | Inclus forfait | 25,00 € |
| FPB | Investigations biologiques préalables à l'intervention | Non compris | 69,12 € |
| IPE | Vérification échographique pré IVG | Non compris | 35,65 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 100,00 € | 50,00 € |
| FMV | Forfait médicaments de ville | 91,74 € | 83,57 € (uniquement en métropole*) |
| FUB | Contrôles biologiques ultérieurs | Non compris | 17,28 € |
| IC ou ICS ou IVE | Consultation de contrôle :
|
Inclus forfait | 25,00 € ou 30,24 € |
* Pour les DOM ou Drom, le FMV est : à la Réunion de 105,63 €, en Guyane de 111,98 €, en Martinique et Guadeloupe de 110,56 €, à Mayotte de 113,66 €.
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin :
- Recueil de consentement.
- Réalisation de l'IVG.
- Consultation de contrôle.
Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, ce découpage n'a pas d'incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l'IVG, ou par un autre médecin.
En résumé :
Un médecin qui effectue une IVG facture une ICS, puis le FHV et le FMV, puis une ICS (ou IVE en cas d'échographie lors de la consultation de contrôle).
Les honoraires versés au médecin (sans échographie de contrôle) sont de 183,57 €. La différence de 4,35 € par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments associés à l'IVG.
Le médecin prescrira les codes IPE et FPB avant l'IVG, et FUB après l'IVG.
Des fiches réglementaires ont été diffusées aux éditeurs de logiciels pour qu'ils intègrent l'évolution de ces codes mais la facturation peut d'ores et déjà être engagée en papier (cette facturation papier est obligatoire pour les mineures).
Comment s'explique l'abaissement du forfait pour un médecin qui réalise des IVG à son cabinet, sans échographie, de 187,92 € à 183,57 € ?
Le forfait se décompose de la façon suivante :
- Consultation de recueil de consentement : 25 €
- Forfait lié à la prise de médicaments : 133,57 € (coût des médicaments + coût de deux consultations)
- Consultation de contrôle : 25 €.
- L'abaissement du forfait est lié à la baisse de prix des médicaments associés à l'IVG (4,35 €) : 83,57 € au lieu de 87,92 € précédemment.
IVG : principes de confidentialité et d'anonymat
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret, afin de pouvoir préserver l'anonymat pour toutes les personnes intéressées souhaitant y avoir recours.
(1) Article 63 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, parue au Journal officiel du 15 décembre 2020.